Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HDDQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 23 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me Aurélia DE LA ROCCA
Copie exécutoire à :
- Me Aurélia DE LA ROCCA
S.C.I. DU [Adresse 1]
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Aurélia DE LA ROCCA avocate au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE :
Madame [L] [H]
demeurant [Adresse 3]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 19 Août 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant bail dérogatoire du 13 novembre 2025, la SCI DU [Adresse 1] a donné à bail des locaux commerciaux sis [Adresse 1] à LA ROCHE POSAY (86270) à Mme [L] [H].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 février 2026, la SCI DU [Adresse 1] a mis en demeure Mme [L] [H] de payer le loyer et la caution ainsi que de souscrire un contrat d'assurance d'électricité et d'eau pour le local loué.
Le 12 mai 2026, la SCI DU [Adresse 1] a fait signifier à Mme [L] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.745,54 euros au titre des loyers et charges qui lui resteraient dus à cette date.
Par acte d’huissier de justice du 17 juillet 2026 remis à étude, la SCI DU [Adresse 1] a fait assigner Mme [L] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, afin principalement une provision sur loyers impayés, la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, avec allocation d’une provision sur les indemnités d’occupation.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 août 2026.
A l'audience, en demande, la SCI DU [Adresse 1], se faisant représenter par un conseil, lequel se réfère à son assignation complétée par ses observations orales, demande au juge des référés de, notamment :
- Condamner Mme [L] [H] à régler par provision, selon décompte arrêté au mois de juillet 2026, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, sans préjudice de l'application de la majoration contractuelle, la somme de 3.440 euros TTC,
- La condamner à régler par provision la somme de 163,99 euros au titre des consommations d'électricité selon décompte versé aux débats,
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 12 juin 2026,
- En conséquence, constater la résiliation du contrat de bail à la date du 12 juin 2026 et déclarer Mme [L] [H] occupante sans droit ni titre depuis cette date des locaux à usage commercial loués au [Adresse 2],
- Ordonner l'expulsion de Mme [L] [H] ainsi que celle de tout bien et occupant de son chef, si besoin avec le concours de la [Localité 1] Publique et d'un serrurier,
- Condamner Mme [H] à verser à la SCI DU [Adresse 1], à titre de provision et en deniers et quittance, une indemnité d'occupation mensuelle de 400 euros à compter du 13 juin 2026, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- Ordonner que les sommes dues par Mme [H] portent intérêt au taux conventionnel de 5% par trimestre à compter de la délivrance du commandement de payer valant mise en demeure du 12 mars 2026,
- Condamner Mme [L] [H] à régler à la SCI DU [Adresse 1] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 mai 2026, outre le droit de plaidoirie de 13 euros et le timbre fiscal de 50 euros.
Au soutien de ses demandes, sur la condamnation au paiement des loyers et accessoires dus, elle se prévaut des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ainsi que de l'article 1728 du code civil. Elle soutient que sa créance n'est pas contestable dès lors que Mme [L] [H] s'est engagée à s'acquitter d'un loyer s'élevant actuellement à 400 euros par mois.
Par ailleurs, elle soutient que la clause résolutoire, telle que mentionnée dans le contrat de bail signé entre les parties le 13 novembre 2025, est acquise depuis le 12 juin 2026. Toutefois elle relève que Mme [L] [H] occupe toujours les lieux de sorte qu'elle lui est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant égal aux loyers en cours, soit 400 euros à compter du 12 juin 2026 et ce jusqu'à la restitution effective des lieux.
En outre, elle rappelle que le contrat de bail stipule également une clause pénale de sorte que les sommes impayées par Mme [L] [H] porteront intérêt au taux contractuel de 5% par trimestre depuis la délivrance du commandement de payer le 12 mai 2026.
En défense, Mme [L] [H] régulièrement assignée n’a pas comparu à l’audience.
Avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences
Conformément à l'article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, un commandement de payer la somme de 2.745,54 euros en principal, correspondant à la somme des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire mentionnée au bail du 13 novembre 2025 a été signifié à Mme [L] [H] le 12 mai 2026.
Il n'est pas justifié que le locataire ait réglé cette somme depuis la délivrance du commandement de payer dans le délai d'un mois à compter de la date de signification.
Dès lors, il y a donc lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est acquise de plein droit au 12 juin 2026.
Mme [L] [H] est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués depuis cette date.
Il lui sera ordonnée de libérer les lieux et, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification, son expulsion sera ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.
Sur les demandes de condamnations provisionnelles
Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il résulte du décompte produit aux débats (pièce n°6), couvrant la période allant depuis l’entrée dans les lieux au 13 novembre 2025 jusqu’à l’échéance de juillet 2026, que Mme [L] [H] est redevable à l’égard de la SCI DU [Adresse 1] des sommes suivantes :
- 3.440 euros au titre des loyers impayés ;
- 163,99 euros au titre des charges d’électricité, charges par ailleurs dûment justifiées (pièce n°5).
Mais il convient de retirer de ce décompte, d’une part les frais de commissaire de justice décomptés à part et qui seront intégrés dans les dépens, et d’autre part un paiement de 290 euros reconnu par la bailleresse encore que daté au 20 novembre 2026, paiement qui doit s’imputer sur le loyer dû au principal.
En conséquence, les sommes exemptes de contestations sérieuses, et ainsi susceptibles de condamnation en référé provision, sont :
- 3.440 - 290 = 3.150 euros au titre des loyers impayés ;
- 163,99 euros au titre des charges d’électricité.
Dès lors, Mme [L] [H] sera condamnée à payer à titre provisionnelle ces deux sommes.
Ces sommes dues par Mme [L] [H] portent intérêt au taux conventionnel de 5% par trimestre à compter de la délivrance du commandement de payer valant mise en demeure du 12 mai (et non mars) 2026 (pièce n°4).
Par ailleurs, il convient d’allouer à la bailleresse une provision sur indemnités d’occupation, d’un montant équivalent au loyer et à la provision sur charges comme si le bail s’était poursuivi, soit 400 euros par mois.
En considération de l’intégration de l’échéance de juillet dans les provisions précédemment allouées, cette provision sur indemnités mensuelles d’occupation ne sera due mensuellement qu’à compter d’août 2026.
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.
Sur les dépens.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [L] [H] qui perd majoritairement son procès supporte les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 mai 2026, outre le droit de plaidoirie de 13 euros et le timbre fiscal de 50 euros.
Sur l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [L] [H], tenue aux dépens, doit payer à la SCI DU [Adresse 1] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en considération de l’équité.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATE à effet au 12 juin 2026 la résiliation du bail dérogatoire conclu le 13 novembre 2025 entre la SCI DU [Adresse 1] et Mme [L] [H] sur les locaux commerciaux sis [Adresse 1] à LA ROCHE POSAY (86270) ;
ORDONNE à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l'expulsion de Mme [L] [H] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
CONDAMNE Mme [L] [H] à payer à la SCI DU [Adresse 1] les provisions suivantes :
- 3.150 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 31 juillet 2026 ;
- 163,99 euros au titre des charges d’électricité au 31 juillet 2026 ;
avec sur chacune de ces deux sommes intérêts au taux conventionnel de 5% par trimestre à compter du 12 mai 2026 ;
CONDAMNE Mme [L] [H] à payer à la SCI DU [Adresse 1] à titre provisionnel la somme de 400 euros par mois à titre d'indemnités d'occupation à compter du 1er août 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
CONDAMNE Mme [L] [H] à payer à la SCI DU [Adresse 1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [L] [H] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 mai 2026, outre le droit de plaidoirie de 13 euros et le timbre fiscal de 50 euros ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit.
Le Greffier Le Juge des référés
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