Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Fax : 02.99.65.37.12
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN DATE DU 06 Octobre 2026
REJET DE DEMANDE DE SUSPENSION DES VOIES D'EXPULSION
N° RG 26/06278 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLOR
Rendu par Maud CASAGRANDE, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, greffier,
concernant :
Madame [N] épouse [T] [F] et Monsieur [K] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
débiteurs,
et:
S.A. [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
créancier,
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [F] [N], épouse [T] et M. [K] [T] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de Surendettement d’Ille et Vilaine le 7 avril 2026.
Par décision du 11 mai 2026, la Commission de Surendettement des particuliers d’Ille et Vilaine a déclaré leur demande recevable et a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 826 euros.
Par courrier reçu au greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes le 3 août 2026, la Commission de Surendettement des particuliers d’Ille et Vilaine a demandé au Juge chargé du Surendettement de bien vouloir procéder à la suspension de la procédure d’expulsion engagée à l’encontre de Mme [F] [N], épouse [T] et M. [K] [T].
Par courrier en date du 7 août 2026, le greffe a demandé aux débiteurs et à leur bailleur, [1], de produire leurs observations par écrit avant le 28 août 2026.
Mme [F] [N], épouse [T] et M. [K] [T] et Espacil Habitat n’ont pas fait parvenir d’observations écrites au Tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les dispositions des articles L.722-6 et suivants du code de la consommation permettent à la Commission de Surendettement, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, de saisir le Juge des Contentieux de la Protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la [2] ou du débiteur.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En l’espèce, par jugement en date du 9 mai 2025, le Juge des Contentieux de la Protection a fixé la dette de loyer du couple à la somme de 3 535,18 euros au 27 février 2025, constaté la résiliation du bail, mais suspendu les effets de cette résiliation en accordant aux locataires des délais pour apurer leur dette à hauteur de 100€ par mois durant 35 mois. Le 6 mars 2026, Espacil Habitat a fait délivrer à Mme [F] [N], épouse [T] et M. [K] [T] un commandement de quitter les lieux.
L’état descriptif de la situation de Mme [F] [N], épouse [T] et M. [K] [T] établi par la Commission de Surendettement mentionne des ressources mensuelles à hauteur de 3 041euros. Leurs charges courantes sont évaluées à la somme totale de 2 215 euros, si bien que la Commission a retenu une capacité de remboursement de 826€.
Il ressort du dernier état des créances daté du 26 mai 2026, que la dette de loyer du couple s’élève désormais à 9 357,25€. La dette s’est donc considérablement aggravée depuis le jugement du Juge des Contentieux de la Protection du 9 mai 2025, ce qui signifie que Mme [F] [N], épouse [T] et M. [K] [T] n’ont ni respecté les délais de paiement accordés par le Juge des Contentieux de la Protection, ni repris le paiement de leur loyer courant, alors même qu’ils disposent de revenus et d’une capacité de remboursement leur permettant d’assumer leur loyer courant.
Ils n’ont pas justifié dans le cadre de cette procédure avoir repris, même récemment, le paiement de leur loyer courant. Dès lors, il convient de constater que le maintien du couple dans ce logement ne contribue qu’à une augmentation de son endettement. Il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de suspendre la mesure d’expulsion dans l’attente de la mise en place de mesures par la Commission de Surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
REJETTE la demande de suspension de la mesure d’expulsion de Mme [F] [N], épouse [T] et M. [K] [T] du logement situé [Adresse 6], selon les modalités prévues à l’article L.722-9 du code de la consommation ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée à Espacil Habitat ainsi qu'à Mme [F] [N], épouse [T] et M. [K] [T], et qu'une copie sera adressée par lettre simple à la Commission de Surendettement.
La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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