Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 06 octobre 2026
Statuant sur un recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans contentement
N° RG 26/01053 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUKB - Minute n°26/01079
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] - en date du 05 octobre 2026,
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère à la cour d'appel de Metz, spécialement désignée par ordonnance du premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière;
Appelant :
- Monsieur Le directeur du chs de [Localité 1], non comparant
contre
- Madame [H] [B], non comparante
Représentée par Me Marine BERARDI, avocat de permanence au barreau de Metz
En présence de :
- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Monsieur Mme BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparant, ayant transmis ses observations écrites en date du 05 octobre 2026
Vu la déclaration d'appel formé par M. Le directeur du chs de Sarreguemines et reçu au greffe de la cour d'appel le 05 octobre 2026 à 11h55;
Vu les avis d'observations adressés par le greffe en date du 05 octobre 2026 à 13h59 ;
Vu la transmission du dossier au parquet général ;
Vu les réquisitions écrites du parquet général en date du 05 octobre 2026 ;
Les pièces, réquisitions et conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
SUR CE,
Mme [H] [B] a été placée en isolement le 1er octobre 2026 à 17h00. Le directeur du CHS de [Localité 1] a sollicité la poursuite de la mesure dont faisait l'objet l'intéressée par requête du 4 octobre 2026.
Par décision du 5 octobre 2026 à 09h55, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES a ordonné la main-levée de la mesure d'isolement de Mme [H] [B].
Par acte d'appel réceptionné le 5 octobre 2026 à 11h55, le CHS de SARREGUEMINES interjette appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de SARREGUEMINES numérotée RG26/00814 concernant Mme [H] [B].
Le conseil de Mme [B] fait valoir qu'il ressort des éléments produits que Mme [H] [B] a été placée en isolement le 1er octobre 2026 par le Docteur [T] pour agitation au domicile et aux urgences. La mesure a été renouvelée le même jour à 21h30 puis le 2 octobre 2026 à 19H50 pour une décompensation maniaque dans le cadre d'un trouble bipolaire, impliquant d'éventuels comportements de mise en danger. La mesure a par la suite été renouvelée le 3 octobre 2026 à 7h10 puis à 9H25 et à 20H04 et enfin le 4 octobre 2026 à 9H33, pour les mêmes motifs. Or et en l'espèce, Madame [B] n'a pas été vu par un psychiatre entre le 1er octobre 2026 à 21H30 et le 2 octobre à 19H50, ce qui fait près de 22 heures en chambre d'isolement sans avoir vu un médecin. Ainsi, la durée maximale de 12 heures pour une mesure d'isolement n'a pas été respectée. Comme l'a affirmé le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES dans son ordonnance en date du 05/10/2026, " ce long moment sans voir un médecin a nécessairement causé un grief à la patiente s'agissant d'une mesure privative de liberté en ce qu'elle n'a pu bénéficier d'une évaluation médicale qui aurait permis une éventuelle sortie".
Le ministère public conclut à l'infirmation de la décision en ce que les délais de 12 heures ont été respectés et que la mesure est encore nécessaire, adaptée et proportionnée au risque, après évaluation de l'intéressée et permet de prévenir un dommage immédiat pour le patient ou autrui.
Mme [B] n'a pas demandé à être auditionnée.
Aucune observation complémentaire n'est parvenue.
Sur la recevabilité de l'appel :
L'article R. 3211-42 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
En application de l'article R. 3211-43 du même code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Si l'appelant n'a pas à joindre la décision dont il est fait appel, c'est sous réserve que cette décision soit clairement identifiable dans l'acte d'appel.
En l'espèce, en visant le numéro de l'ordonnance, sans aucune précision quant à la date et l'heure de rendue d'une telle décision, il ne peut être considéré que la décision dont il est fait appel soit clairement identifiable. C'est par des recherches que la cour est en état de connaître la date et l'heure exacte du prononcé de la décision attaquée.
Toutefois, en dépit de cette absence de précision de la part de l'appelant, il y a lieu de considérer que l'appel a été formé dans les délais et il est déclaré recevable.
Sur le fond :
L'article L. 3222-5-1 du CSP dispose :
« I. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. »
En application de l'article R3211-43 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Si le défaut de motivation n'est pas une cause d'irrecevabilité de l'appel, encore faut-il que l'acte d'appel critique la décision contestée et les motifs de cette ordonnance, en droit ou en fait, en application de l'article 542 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'acte d'appel rappelle l'hospitalisation de Mme [B], ainsi que la mise en place d'une mesure d'isolement en date du 1er octobre 2026 à 17h.
Il est ensuite fait état d'une réévaluation à 21h30 puis une autre le 2 octobre 2026 à 08h06 et 19h50.
Il est par ailleurs mentionné la réévaluation en date des 3 et 4 octobre 2026, avec les horaires respectifs (07h10, 09h25 et 20h04, puis 09h33 et 17h54). Il est ajouté que la mesure d'isolement fait l'objet de deux évaluations par 24h selon l'article L3222-5-1 I.
Or conformément à l'article 542 du CPC précité, il appartient à l'appelant de caractériser dans son acte d'appel en quoi la décision attaquée ne serait pas conforme en fait ou en droit.
En l'état, l'acte d'appel tel qu'il est rédigé ne permet pas de déterminer en quoi la décision du premier juge serait erronée, ni en quoi l'appelant conteste la décision rendue.
L'absence d'une telle motivation de l'acte d'appel caractérise un vice de forme.
Or une telle irrégularité est de nature à causer un grief à Mme [B], intimée, dès lors qu'il est demandé dans le dispositif de l'acte d'appel l'annulation de l'ordonnance du tribunal de SARREGUEMINES, et par conséquent le maintien à l'isolement, mesure particulièrement attentatoire aux libertés individuelles.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l'appel du CHS de [Localité 1].
Au surplus, la cour constate que le délai entre l'évaluation du 3 octobre 2026 à 20h04 et celle du 4 octobre 2026 à 09h33 est de plus de douze heures. Ainsi que l'a rappelé le premier juge, l'absence d'évaluation dans le délai prévu par la loi fait grief à la patiente.
Il y a lieu de confirmer la décision attaquée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. Le directeur du chs de Sarreguemines à l'encontre de l'ordonnance rendue le 05 octobre 2026 par le juge du siège près du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES
Rejetons l'appel du directeur du CHS de [Localité 1] pour vice de forme,
Confirmons la décision attaquée,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcée le 06 octobre 2026 par Delphine CHOJNACKI, conseillère, et Sonia DE SOUSA, greffière.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01053 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUKB
Monsieur Le directeur du chs de [Localité 1]
c / Madame [H] [B]
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 05 Octobre 2026 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. Le directeur du chs de [Localité 1] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de [Localité 1] ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.
Signatures :
M. Le directeur du chs de [Localité 1] Le directeur du CHS de [Localité 1]
Le procureur général de la cour d'appel
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