Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/06717 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M4NR
AFFAIRE : [M] [V] [J] [D] [R] [X] [P] EPOUSE [F]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 04 Septembre 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.
DATE DES DÉBATS :08 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026, prorogé au 4 septembre 2026 pour surcharge du cabinet et absence d’un personnel.
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [V] [F]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (78)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 211
DÉFENDERESSE :
Madame [D] [R] [X] [P]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (ESPAGNE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Emeline LEVASSEUR, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 252
1 grosse à Me Emeline LEVASSEUR le
1 grosse à Me Julien SEMERIA le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux Affaires Familiales, assisté de Madame Maeva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 14 avril 2023, par laquelle le juge de la mise en état a prescrit les mesures provisoires nécessaires,
DÉCLARE recevable mal demande en divorce de Monsieur [M] [V] [F] ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Monsieur [M] [V] [F]
Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (YVELINES)
et de Madame [D] [R] [X] [S]
Née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (ESPAGNE)
MARIÉS LE [Date naissance 3] 2008 A [Localité 6] (VAL-D’OISE) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de l'époux ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 22 décembre 2022 ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
CONDAMNE Monsieur [M] [V] [F] à verser sans délai à Madame [D] [R] [X] [S] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 90.000 euros ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et encourt les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
CONSTATE que les frais de scolarité de [B] en lycée agricole, seront supportés en leur intégralité par Monsieur [M] [V] [F] ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [M] [V] [F] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier ou commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de PONTOISE, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 4 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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