Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/10691 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFAV
[E] [W] [L]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Société [1]
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Sandra JUSTON
PG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 10 Juin 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2024L02197.
APPELANT
Monsieur [E] [W] [L]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL,
COUR D'APPEL - 20. [Adresse 2]
Avisé
SCP [1], Prise en la personne de Maître [D] [Y], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Madame Isabelle MIQUEL, Conseillère, magistrat rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [2], dirigée par Monsieur [E] [L] exploitait une activité de centrale d'achat alimentaires, sous l'enseigne « [Adresse 4] » à [Localité 2].
Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal de commerce de Nice a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS [2] et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SCP [1].
Par jugement du 1er décembre 2021, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [2] en liquidation judiciaire et désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [1].
Par jugement du 20 mai 2025, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Par jugement du 10 juin 2025, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la faillite personnelle de Monsieur [E] [L] pour une durée de 7 ans.
Par déclaration d'appel du 8 septembre 2025, Monsieur [E] [L] a interjeté appel de ce jugement.
Selon conclusions déposées et notifiées le 22 décembre 2025 par la voie électronique, M. [L] demande à la cour de':
Juger Monsieur [E] [L] recevable et fondé en son appel';
A titre principal,
Annuler la signification et citation à comparaître du 14 mai 2025, acte introductif d'instance ayant abouti au jugement dont appel';
Annuler en conséquence, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 10 juin 2025';
A titre subsidiaire,
Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 10 juin 2025 en ses entières dispositions, et ainsi en ses chefs de dispositif de jugement critiqués qui ont :
-prononcé la faillite personnelle de Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (68), de nationalité française et ce pendant une durée de 7 ans ;
-dit que cette condamnation est assortie de l'exécution provisoire ;
-prescrit au greffier d'effectuer les formalités de publicité légales ;
-dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire en raison des circonstances particulières ayant affecté la capacité de gestion de Monsieur [E] [L], et d'autre part, de l'absence de toute convocation régulière par les organes de la procédure collective';
Statuant à nouveau,
Débouter le ministère public de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions';
Juger n'y avoir lieu à prononcer de sanction à l'encontre de Monsieur [L].
A l'appui de sa demande de nullité, M. [L] fait valoir que le commissaire de justice s'est rendu à une adresse obsolète de la société [2] et qu'il aurait suffi qu'il consulte le RCS ou un site de type «'papers.fr'» pour qu'il constate et que la société avait changé d'adresse depuis 2017'; qu'il aurait dû signifier la citation à son adresse personnelle qui était accessible à n'importe quel huissier de justice diligent puisqu'il est cogérant d'une autre société'; qu'il aurait dû s'enquérir de son adresse auprès du liquidateur qui indique en son rapport aux fins de sanction que M'. [P] a communiqué ses nouvelles coordonnées.
A cela il ajoute que la citation ne mentionne pas la requête en sanction du ministère public alors que c'est une formalité substantielle.
A titre subsidiaire, il fait grief à la décision de ne procéder à aucune individualisation et n'avoir pas tenu compte de sa situation personnelle, en raison du décès de son fils qui a suivi de 6 mois l'ouverture de la procédure collective.
Il soutient qu'il aurait coopéré s'il avait été convoqué par le liquidateur à la bonne adresse de sa société qui avait changé en 2017 et qu'il n'a pu recevoir la convocation qui a ensuite été envoyée à la bonne adresse dans la mesure où sa société avait été entre-temps expulsée.
Le liquidateur assigné à personne morale n'a pas constitué avocat.
Selon réquisitions déposées et notifiées au RPVA en date du 18 août 2026, le procureur général requiert la confirmation du jugement querellé.
Il estime que le commissaire de justice a effectué les diligences nécessaires et suffisantes pour toucher le dirigeant et qu' il ne saurait lui être reproché de s'être rendu à l'ancienne adresse de la société puisqu'il appartient à son gérant de faire modifier l'adresse du siège social auprès du RCS en cas de changement.
S'agissant du grief tiré du défaut de la requête du parquet jointe à l'assignation, entraînant sa nullité, il requiert qu'il soit écarté puisque, comme il admet lui-même, le gérant n'a pas reçu l'assignation.
S'agissant de la motivation, considérée par l'appelant comme dénuée de toute individualisation, il estime qu'il n'est pas encore possible pour une juridiction commerciale de prendre en compte de éléments de personnalité alors que le gérant n'était pas présent à l'audience.
Il observe que l'appelant se borne à préciser qu'il se trouvait dans une situation personnelle effectivement douloureuse, liée à la perte d'un enfant, mais ne conteste pas les fautes de gestion graves et répétées, explicitées dans le rapport du mandataire et reprises par le tribunal.
Les parties ont été avisées le 22 octobre 2026 de la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 9 septembre 2026 et de la date prévisible de la clôture.
La clôture a été prononcée le 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l'assignation
Par application combinée des articles R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public requiert du tribunal le prononcé d'une sanction personnelle, sa requête indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Dans l'hypothèse où la convocation par lettre recommandée est infructueuse, le greffier procède par assignation.
Par application combinée des articles 654 et 655 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne et ce n'est que si elle s'avère impossible que le commissaire de justice peut tenter de recourir à d'autres modalités, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
Le commissaire de justice doit mentionner, non seulement les investigations concrètes qu'il a effectuées pour retrouver le destinataire, mais également les raisons concrètes et précises qui ont empêché la'signification'à personne.
L'article 659 précise que «'Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.'»
Il résulte des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et de la jurisprudence rendue à son visa que la signification d'un acte en un lieu autre que la dernière'adresse'connue ne vaut pas notification.
Le procès-verbal de signification de l'assignation à M. [L], fait en l'étude à l'adresse [Adresse 5] est ainsi rédigé':
«'Me suis transporté à et au dernier domicile connu de M. [L] demeurant [Adresse 6]
Audit endroit j'ai constaté qu'à ce jour aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement.
En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes , pour rechercher le destinataire de l'acte':
-enquête auprès du voisinage
-interrogation de l'annuaire électronique
-interrogation du registre des commerces et des sociétés.
Toutes les démarches ci-dessus n'ont pu permettre de retrouver la nouvelle destination du signifié.'»
Cette assignation a été délivrée à la diligence du greffe du tribunal de commerce saisi d'une requête en sanction par le ministère public, le commissaire de justice indiquant que, suite à la demande du greffier du tribunal, il a signifié l'acte à M. [L], [Adresse 7] à Nice.
Or la requête du ministère public transmise au tribunal de commerce mentionne que la société de M. [L], qui est en liquidation judiciaire, a son siège [Adresse 8] à Nice et qu'elle a été expulsée le 21 septembre 2021. La requête comporte en annexe le rapport du liquidateur qui précise que M. [L] a communiqué sa nouvelle adresse et est domicilié [Adresse 9] à [Localité 4].
En conséquence, l'assignation'de Monsieur [L] à l'adresse de sa société à une adresse erronée alors que sa propre adresse était mentionnée au rapport accompagnant la requête en sanction ne vaut pas notification.
L'assignation'est donc nulle et n'a pas valablement saisi le tribunal et il convient de prononcer la'nullité'du jugement querellé faute d'une saisine régulière de la juridiction.
Conformément aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à' l'annulation du jugement, la dévolution pour le tout ne peut s'opérer si le premier juge n'a pas été valablement saisi.
Les premiers juges n'ont pas été valablement saisis par l'assignation en l'étude de M. [Q], en conséquence de quoi le jugement doit être annulé sans que la dévolution ne puisse s'opérer.
Compte tenu de l'issue du litige, les dépens d'appel seront inscrits en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
ANNULE la signification et citation à comparaître du 14 mai 2025';
DECLARE nul le jugement querellé';
DIT'n'y avoir lieu à effet dévolutif';
DIT que les dépens d'appel seront inscrits en frais privilégiés de procédure.
'
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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