Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 11 43
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/12379 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4E6L
Minute : 26/00481
EM
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31
Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS
C/
Madame [M] [Z]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Eric BOHBOT
Copie délivrée à :
Mme [M] [Z]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 Février 2026
tenue sous la présidence de Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [M] [Z], demeurant [Adresse 3] - Chez Madame [P] [R] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSÉ DES MOTIFS
Selon offre préalable acceptée le 27 avril 2024, la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 a consenti à Mme [M] [Z] un crédit personnel d'un montant de 8 000 euros remboursable en 60 mois de 156,39 euros hors assurance moyennant un taux annuel débiteur de 6,00% (TAEG de 6,65%).
À la suite d'impayés, la société de crédit a par un premier courrier de mise en demeure du 7 février 2025, adressé à l'emprunteur, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, demander de régulariser sa situation d'impayé, sous quinzaine, au risque de prononcer la déchéance du terme.
Aucun courrier prononçant la déchéance du terme n'a été adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à Mme [M] [Z].
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 a fait assigner Mme [M] [Z] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Aulnay- sous- Bois, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, afin de :
-condamner Mme [M] [Z] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 8 651,89 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,00% l'an, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2025, et jusqu'au parfait paiement ;
À titre subsidiaire, et pour le cas ou le tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue :
-prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 à Mme [M] [Z] le 27 avril 2024, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date ;
En conséquence,
-condamner Mme [M] [Z] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 8 651,89 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,00% l'an, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2025, et jusqu'au parfait paiement,
En tout état de cause,
-condamner Mme [M] [Z] aux entiers dépens de l'instance,
-condamner Mme [M] [Z] au paiement d'une somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2026, lors de laquelle la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance.
La juge a soulevé les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts sanctionnant le non-respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation
Mme [M] [Z], citée par procès-verbal de recherches infructueuses, est non comparante et personne pour elle.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Sur la forclusion de l'action en paiement
L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que : " Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ".
L'historique du compte permet toutefois de déterminer que le premier incident de paiement non régularisé est survenu en octobre 2024, soit moins de deux ans avant l'assignation.
L'action en paiement n'est pas forclose.
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat
En vertu des dispositions de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Il est constant qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.
En l'espèce, il ressort des pièces communiquées et notamment du contrat de prêt, de l'historique des opérations du compte de l'emprunteur ainsi que des courriers de mise en demeure qui lui ont été adressés par la société de crédit que Mme [M] [Z] qui a souscrit au contrat le 27 avril 2024, n'a effectué que 4 paiements. Les courriers de mise en demeure sont restés vains.
Les manquements réitérés de l'emprunteur à son obligation de paiement sont d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation du contrat liant les parties et ce, à compter de l'assignation.
Sur la demande en paiement
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996 ; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).
Au soutien de sa demande, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 communique le contrat de crédit doté d'un bordereau de rétractation, la fiche d'informations précontractuelles européenne, la fiche d'information et de conseil du contrat d'assurances, la fiche de dialogue et l'historique du compte client.
Aux termes de l'article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Le prêteur consulte le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010 et l'article 2 de ce texte prévoit une consultation obligatoire par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation. Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.
Il résulte de l'article L 341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 ne justifie pas avoir consulter le FICP. Ainsi, le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
À défaut de respect les obligations incombant à l'emprunteur, il encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation. Ainsi l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
Au regard de l'historique du compte, Mme [M] [Z] sera condamnée à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 7 350,51 euros , obtenue de la façon suivante :
- capital emprunté : 8 000 €
- montant des règlements : 649,49€
Afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, et, au regard du taux légal actuel qui serait plus favorable à la société de crédit que l'application même du taux conventionnel et pour rendre effective la sanction du non-respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation, le principal ne sera assorti d'aucun intérêt y compris au taux légal.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, rien ne justifie de l'écarter.
Mme [M] [Z] qui succombe supportera les dépens de la présente instance.
En revanche, au regard des situations financières respectives des parties il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,
PRONONCE la résiliation du contrat de prêt souscrit le 27 avril 2024 entre la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 et Mme [M] [Z] ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société de crédit ;
CONDAMNE Mme [M] [Z] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 7 350,51 euros au titre du solde du contrat de prêt souscrit, sans intérêts y compris au taux légal;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [M] [Z] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé le 17 avril 2026,
Et ont signé,
LA GREFFIÈRE, LA JUGE
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