Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 015420
JUGEMENT DU 28/10/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 09/09/2025
Président
: Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN
Madame Sophie RIMBAUD
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/10/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
KLESIA-AGIRC-ARRCO [Adresse 1]
Comparant par Maître Marie Hélène FILHOL FERIAUD
demandeur, suivant requête en injonction de payer
CONTRE :
BISTROT MAIRIE (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître Philippe KLEIN
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Marie Hélène FILHOL FERIAUD et à Maître Philippe KLEIN
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition, KLESIA-AGIRC-ARRCO : l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 08/08/2024 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 09/09/2025,
Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, BISTROT MAIRIE (SARL) : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 18/10/2024, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 09/09/2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
KLESIA-AGIRC-ARRCO, ci-après « KLESIA » est une INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE dont le siège social se trouve [Adresse 3].
La SARL BISTROT MAIRIE dont le siège social est [Adresse 4] exploite un restaurant [Adresse 5].
Le 5 janvier 2023, KLESIA met en demeure BISTROT MAIRIE de lui régler des arriérés de cotisation et majorations de retard concernant des mensualités de Janvier 2020 à Septembre 2023 pour un montant total de 51.172,96 euros.
Le 29 septembre 2023, KLESIA met en demeure BISTROT MAIRIE de lui régler des arriérés des mois de décembre 2022, mars 2023 et juin 2023 pour un montant, total de 61.190,26 euros.
Le 8 Aout 2024, le juge délégué par le Président du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, à la requête de KLESIA, rend une ordonnance portant injonction à BISTROT MAIRIE de payer à KLESIA la somme de 55.797,92 euros en principal outre les dépens.
Le 20 septembre 2024, l'ordonnance est signifiée par lettre envoyée au domicile du destinataire conformément à l'article 658 su Code de procédure civile.
Le 18 octobre 2024, BISTROT MAIRIE forme opposition à l'injonction de payer.
Le 31 octobre 2024, le conseil de KLESIA se constitue aux intérêts de son client.
Les parties sont régulièrement convoquées à l'audience du 9 septembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
KLESIA par ses déclarations à la barre demande au Tribunal de :
Condamner BISTROT MAIRIE à lui verser la somme de 55.797,92 euros en principal, outre 33,46 euros au titre des frais de l'ordonnance d'injonction de payer, Débouter BISTRO MAIRIE de sa demande d'échéancier sur 24 mois.
A l'appui de ses demande KLESIA invoque :
Sa créance qui concerne des cotisations de retraite des salariés pour un montant global de 55.797,92 euros datant des années 2020, 2021, 2022 et 2023 ;
Cette créance, bien que non contestée n'a fait l'objet d'aucun versement de régularisation malgré les mises en demeures depuis le début de la procédure ;
BISTROT MAIRIE a fait opposition à l'ordonnance en injonction de payer du Président du Tribunal de céans alors même qu'elle ne conteste pas le bien-fondé de la créance ;
En conséquence KLESIA demande au Tribunal de ne pas faire droit à la demande de BISTROT MAIRIE de lui accorder un échelonnement du remboursement de sa dette sur 24 mois.
BISTROT MAIRIE à la barre et dans ses conclusions demande au Tribunal de :
Faire droit à la créance de KLESIA qu'elle ne conteste pas,
Accorder à BISTROT MAIRIE un échéancier de vingt-quatre mois avec clause irritante pour l'apurement de sa dette,
Débouter KLESIA de ses autres demandes,
Statuer ce que de droit sur les dépens et sur les intérêts conventionnels.
A l'appui de ses demandes BISTROT MAIRIE invoque :
La société BRISTROT MAIRIE qui exploite un restaurant à [Localité 1] a connu des difficultés post COVID et n'a pu assurer le règlement de certaines de ses charges.
La personne en charge de la comptabilité quotidienne a dû cesser son emploi et l'entreprise s'est aperçue que l'enregistrement informatique de la comptabilité était incomplet de sorte qu'il était impossible de savoir ce qui avait été payé ou ce qui ne l'avait pas été.
La société a donc dû former opposition à l'ordonnance qui lui a été délivrée.
KLESIA dans le cadre de la procédure a justifié les bordereaux d'appel qui après vérification s'avèrent cohérents et ne sont plus contestés.
Il est toutefois impossible à BISTROT MAIRIE de régler la dette en une seule fois et c'est la raison pour laquelle elle demande que celle-ci soit étalée sur vingt-quatre mois avec clause irritante.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer :
L'article 1415 du Code de procédure civile dispose « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont où le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. » L'article 1416 du CPC dispose « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne
ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
Le Président du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, saisi par requête de KLESIA, a rendu une ordonnance d'injonction de payer à l'adresse BISTROT MAIRIE en date du 8 aout 2024 qui a été signifiée le 20 septembre 2024 « par une remise à domicile ».
BISTROT MAIRIE a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance par déclaration remise au greffe contre récépissé le 18 octobre 2024.
Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par BISTROT MAIRIE est recevable en la forme.
Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer.
Sur la demande de condamnation de BRISTROT MAIRIE :
KLESIA à la barre du Tribunal demande la condamnation de BISTROT MAIRIE à lui verser la somme de 56.490 euros au titre des cotisations de retraite impayées au cours des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
BISTROT MAIRIE, après examen des justificatifs fournis par KLESIA ne conteste pas le montant.
En conséquence, le Tribunal condamnera BISTROT MAIRIE à verser à KLESIA la somme 56.490 euros.
Sur la demande d'échéancier avec clause irritante :
KLESIA, à la barre du tribunal s'oppose à la demande d'échéancier, estimant que BISTROT MAIRIE aurait dû verser des acomptes au cours de la procédure.
De son côté BISTROT MAIRIE qui invoque n'avoir été en mesure de vérifier le détail des demandes de KLESIA qu'après son opposition à l'ordonnance de paiement du fait du départ de sa comptable et des nombreuses anomalies d'enregistrement constatées, ne s'oppose plus à la demande de KLESIA.
Toutefois BISTROT MAIRIE, qui a subi les conséquences de sa période de fermeture due au COVID, et depuis de la conjoncture actuelle dans la restauration due au manque de personnel et à l'utilisation des tickets restaurant pour les achats dans les grandes surfaces, estime ne pas être en mesure de régler en une seule fois l'intégralité de la somme demandée et sollicite un échéancier de 24 mois avec clause irritante.
Le Tribunal constate à la lecture des pièces versées au dossier, que les demandes de KLESIA concernent certains mois sur la période et non l'intégralité des cotisations sur les quatre années.
La condamnation de BISTROT MAIRIE sans aménagement du paiement pourrait entrainer la cessation des paiements immédiate de BISTROT MAIRIE, qui priverait KLASIA de tout encaissement.
En conséquence le tribunal fera droit à la demande de BISTROT MAIRIE d'échelonnement du paiement de sa dette sur une durée de 24 mois, en l'assortissant d'une clause irritante.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile :
Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ; qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de BISTROT MAIRIE qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoirement :
Déclare recevable l'opposition formée par la société BISTROT MAIRIE à l'encontre de l'ordonnance d'injonction rendue le 08/08/2024 ;
Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ;
Condamne la société BISTROT MAIRIE à verser à KLESIA-AGIRC-ARRCO la somme de 56.490 euros ;
Autorise la société BISTROT MARIE à se libérer de sa dette en principal, intérêts et frais en 24 versements d'égale valeur, le premier devant avoir lieu dans les trente jours après la signification qui lui sera faite de la présente décision, et ainsi de suite tous les trente jours suivants, jusqu'à complet paiement et dit qu'en cas de non règlement d'une seule des échéances ci-dessus fixées, la totalité de sa dette deviendra immédiatement exigible ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile ;
Condamne la société BISTROT MAIRIE aux dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 109,66 euros TTC (dont TVA 18,27 euros), ainsi que le coût de l'injonction de payer s'élevant à la somme de 33,46 euros (dont T.V.A. 5,58 euros),
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger ;
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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