Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 152 /2026
N° RG 25/00395 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOUQ
S.A. [A]
C/
[N] [Q]
ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2026
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 23/01193
APPELANTE :
S.A. [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Régine GUERIL-SOBESKY, avocat au barreau de GUYANE
INTIME :
Monsieur [N] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2026 en audience publique et le prononcé par mise à disposition au greffe fixé au 28 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Aurore BLUM,
M. Laurent SOCHAS, Conseiller
Mme Patricia GOILLOT, Conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 14 décembre 2018, la S.A [F] [P] a conseti à Monsieur [N] [Q], par l'intermédiaire de la société SOMASCO [X], un prêt personnel affecté a l'achat d'un véhicule de marque DS7 CROSSBACK immatriculé FC515NE , d'un montant de 59 960 euros remboursable en 72 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4.70 %.
Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la S.A [F] [P] a adressé à Monsieur [N] [Q], par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mars 2010, une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 3 207,52 dans un délai de 8 jours et indiqué qu'à défaut de règlement de cette somme, la déchéance du terme du contrat de crédit interviendrait.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 juin 2022 présentée le 1er juillet 2022, la S.A [F] [P] a notifié à Monsieur [N] [Q] la décéhance du terme du contrat de crédit.
Par acte du du 22 novembre 2023, la S.A [F] [P] a assigner Monsieur [N] [Q] à comparaitre devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne au fins de restitution du véhicule et paiement de diverses sommes.
Par jugement contradictoire du 22 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne a :
- Déclaré la S.A [F] [P] irrecevable en ses demandes au titre du contrat de prêt conclu le 14 décembre 2018 avec Monsieur [N] [Q] ;
- Débouté la S.A [F] [P] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamné la S.A [F] [P] aux entiers dépens de l'instance;
- Débouté les parteies de meurs demandesplus amples ou contraires ;
- Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Par déclaration du 11 septembre 2025, la S.A [F] [P] a interjeté appel du jugement entrepris.
Par avis du 23 septembre 2025 , l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la Cour d'appel de Cayenne.
Le 14 novembre 2025, en l'absence de constitution de l'intimé, avis était donné à l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis transmis par le greffe, lequel y procédait le 1er décembre 2025, par remise à personne.
Par conclusions uniques du 18 novembre 2025, la S.A [F] [P] demande au visa des articles L.312-16, L34-2 et R.312-35 du code de la consommation demande à la cour de :
- Infirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- Constater que l'action de la S.A [F] [P] a été introduite dans un délai de deux ans, prévu par l'article R.312-35 du code de la consommation ;
Dès lors,
- Déclarer recevables les demandes formulées par la S.A [F] [P] ;
En conséquence,
- Condamner Monsieur [N] [Q] à payer à la S.A [F] [P] la somme de 29 248,59 euros produisant intérêt au taux contractuel de 4,70% à compter du 15 juin 2022 ;
- Condamner Monsieur [N] [Q] à payer à la S.A [F] [P] la somme de 2 367,50 euros produisant intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2022 ;
- Condamner Monsieur [N] [Q] à payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [N] [Q] aux entiers dépens ;
Au soutien de ses conclusions, la S.A [F] [P] indique que son action n'est pas forclose, le premier incident de paiement étant intervenu le 30 décembre 2021.
Aux termes de ses conclusions uniques [N] [Q] demande à la cour au visa des articles L.312-2, R.312-55 du code de la consommation, 1343-5 du code civil et 514-1 du code de procédure civile de :
A titre principal,
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne;
- Accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [N] [Q] ;
- Dire la S.A [F] [P] irrecevable en son action en raison de la forclusion ;
- Le débouter de toutes ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- Prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la S.A [F] [P] ;
- Dire que les sommes dues par Monsieur [N] [Q] ne seront productives d'aucun intérêts ni majoration
- Dire que Monsieur [N] [Q] se libèrera de sa dette en 24 mensualités ;
- Débouter la S.A [F] [P] de sa demande sur le fondement de l'artile 700 du code de procédure civile ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Monsieur [N] [Q] à l'appui de ses prétentions soutient que la S.A [F] [P] est forclose en son action intentée hors du délai de deux ans imparti à compter du 30 octobre 2021. L'appelant relève en outre que la S.A [F] [P] n'aurait pas respecté le formalisme légal des contrats de prêt requis et aurait manqué à ses obligations précontractuelles.
La clôture de la procédure a été prononcée le 21 avril 2026.
Sur ce la cour,
Sur la recevabilité de l'action de la S.A [F] [P]
Conformément à l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : le premier incident de paiement non régularisé
En l'espèce, la S.A [F] [P] produit aux débats un historique de compte (pièce n°9) duquel il ressort que les paiements réalisés par Monsieur [N] [Q] ont été honorés jusqu'au mois d'octobre 2021 et que la déchéance du terme a été prononcée en date du 15 juin 2022.
Il apparaît également que des paiements sont intervenus postérieurement à cette date à compter du 1er août 2022. Or, les paiements réalisés postérieurement à la déchéance du terme n'ont aucune incidence sur la date du premier incident de paiement non régularisé.
La date du premier incident de paiement non régularisé est donc fixé au 30 octobre 2021.
L'action de la S.A [F] [P] ayant été introduite le 22 novembre 2023, soit un mois après l'expiration du délai biennal imparti par la loi, est donc forclose.
C'est donc à bon droit que le juge de première instance a retenu l'irrecevabilité de la demande de la S.A [F] [P].
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Succombant, la S.A [F] [P] devra payer à Monsieur [N] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement sera confirmé en qu'il a mis à la charge de la S.A [F] [P] les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,
CONDAMNE la S.A [F] [P] à payer à Monsieur [N] [Q] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la S.A [F] [P] aux entiers dépens.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.
La Greffière La Présidente de chambre
Hélène PETRO Aurore BLUM
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