Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 27/10/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 25/01074 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEXY
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SEPT OCTOBRE
DEMANDERESSE :
[Z] [A] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Romain BOULIOU, Avocat au Barreau de Laval (53),
DÉFENDEUR :
[C] [J]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Aurélie KRUST
Greffière : Mélanie CLAVREUL
A l’issue de la mise en état, clôturée par ordonnance en date du 07/07/2026, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.
DÉCISION rendue après dépôt sans audience, le 27/10/2026 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales,
. Réputé contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie CLAVREUL, greffière, lors du prononcé.
Décision rédigée avec le concours d’[P] [I], attachée de justice.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil,
Prononce le divorce de
Madame [Z], [H] [A] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] (49),
et de
Monsieur [C] [V] [X] [J] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7] (49),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 6] (49),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 23 novembre 2024 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
PREND ACTE de l’accord intervenu entre les époux concernant le remboursement du crédit immobilier commun, comme suit :
➢ 400€ (quatre cents euros)par mois pour M. [C] [J]
➢ 403,29€ (quatre cent trois euros et vingt-neuf centimes)par mois pour Mme [Z] [A]
jusqu'à total remboursement dudit crédit. Le prélèvement se faisant sur le compte de de Mme [A] et M. [J] s'engageant à lui verser la somme due tous les 5 du mois en cours ;
CONDAMNE Mme [Z] [A] aux dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
La greffière La juge aux affaires familiales
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