Texte intégral
N° RG 25/04414 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSVK
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S1
N° RG 25/04414 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSVK
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Caroline MAINBERGER
Monsieur [D] [Q]
Le
Le Greffier
Me Caroline MAINBERGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
[B] TRAVAIL [Localité 3] EST
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me JENNY, substituant Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG,
vestiaire : 283
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 5]
comparant en personne, accompagné de Monsieur [N] [Q]
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte - opposition
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Vice-Présidente
Nathalie RECK, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 22 mai 2025 déposé à l'accueil du tribunal judiciaire de Strasbourg le même jour, Monsieur [D] [Q] a formé opposition à la contrainte UN17250161 émise à son encontre par [1] le 14 avril 2025 qui lui a été signifiée le 2 mai 2025 à étude. Il lui est réclamé la somme de 767,28 euros au titre de l'activité non déclarée du 1er juillet 2024 au 24 juillet 2024 avec une déduction de 96 euros et des frais de 11,66 euros ainsi que la somme de 916,11 euros au titre de l'activité salariée du 1er février 2024 au 29 février 2024 avec une déduction de 418 euros.
Au soutien de son opposition, il indique dans son courrier qu'un échéancier a été mis en place avec [2] et qu'il paie régulièrement les mensualités pour apurer la dette, il indique que la procédure lui apparaît injustifiée au vu des paiements déjà effectués et y joint les justificatifs mettant en lumière la mise en place d'un échéancier à raison de mensualités de 32 ou 38 euros ainsi que d'un ordre de virement mensuel permanent à compter du 15 avril 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 25 novembre 2025 puis renvoyée à deux reprises pour les précisions de [2] ayant transmis un acte de désistement d'instance.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 juin 2026.
A cette audience, [1], représentée par son conseil, se réfère à son acte de désistement d'instance du 4 mars 2026.
Monsieur [D] [Q] comparait en personne, il déclare accepter l'acte de désistement d'instance.
L'affaire est mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du même code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l'article 398 du même code le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Aux termes de l'article 399 du même code le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, [B] [3] se désiste de l'instance ce que Monsieur [Q] accepte.
Il sera en conséquence pris acte du désistement d'instance formulé par [1] qui sera considéré comme parfait.
Les dépens seront laissés à la charge de [1].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
CONSTATE l'extinction de l'instance par le désistement de [4] et le dessaisissement de la présente juridiction ;
DIT que les dépens resteront à la charge de [1] ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière La Vice-Présidente
Nathalie RECK Gussun KARATAS
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