Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00169 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHD2
JUGEMENT du
08 Septembre 2026
Minute n° 26/00908
S.A. BNP PARIBAS
C/
[F] [U]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
- Me [Localité 2]
Copie conforme
- Me QUILICHINI
- M. [U]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 08 Septembre 2026
après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. BNP PARIBAS
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 662 042 449
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] ( CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de prêt acceptée le 24 mai 2022, la société SA BNP PARIBAS a consenti un crédit personnel d’un montant de 15 000 euros à M. [F] [U] remboursable en 62 mensualités de 274.87 euros, assurance comprise, au taux nominal de 3.50% et au TAEG de 3.97%.
Des mensualités étant restées impayées, le prêteur a mis en demeure M. [F] [U] par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2024, le sommant de payer l'intégralité des sommes dues.
La déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée du 12 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la société SA BNP PARIBAS a assigné M. [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater que la déchéance du terme est valablement intervenue et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de prêtCondamner M. [F] [U] à payer à la société SA BNP PARIBAS :la somme de 10 000.14 euros au titre du contrat de crédit personnel, avec les intérêts au taux contractuel à compter du 12 juillet 2024
Condamner M. [F] [U] à payer à la société SA BNP PARIBAS la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 5 mai 2026, le Tribunal a soulevé d'office dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du Code de la consommation, la forclusion, la date de déblocage des fonds, la taille des caractères dans le corps de l’offre, la souscription de l'assurance et la production de la notice, la production de la FIPEN, la vérification de la solvabilité, la production de la fiche dialogue et la preuve de la consultation du FICP, ainsi que la lettre de reconduction annuelle et la vérification annuelle du FICP s’agissant du crédit personnel.
La société SA BNP PARIBAS représentée par son conseil, s'en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales, formulées dans l'acte introductif d’instance.
M. [F] [U], valablement cité à étude, n’était ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation.
Sur la recevabilité
En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit personnel ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.
Sur la créance
Sur la déchéance du droit aux intérêts
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article L312-75 du Code de la consommation, avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
Or, en l’espèce, la SA BNP PARIBAS ne produit aucun justificatif de consultation FICP.
Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu'aux intérêts au taux légal majoré.
Sur le montant de la créance :
La créance de la société SA BNP PARIBAS s’établit comme suit au regard de l’historique de compte en date du 12 juillet 2024 :
- capital emprunté depuis l'origine : 15 000 euros ;
- déduction des versements : 6 564.15 euros
Il ressort par ailleurs du décompte du 9 décembre 2025 qu’il a par ailleurs versé 600 euros postérieurement à la déchéance du terme.
Il convient par conséquent de condamner M. [F] [U] à payer à la société SA BNP PARIBAS la somme de 7 835.85 euros, somme arrêtée à la date du 9 décembre 2025.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [F] [U], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [F] [U], qui succombe à l’instance, sera condamné à payer à la société SA BNP PARIBAS la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code civil.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il convient de constater l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DECLARE recevable l’action engagée par la SA BNP PARIBAS à l’encontre de M. [F] [U] ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de crédit personnel conclu le 24 mai 2022, entre la société SA BNP PARIBAS, d’une part, et M. [F] [U], d’autre part ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal majoré de la société SA BNP PARIBAS ;
CONDAMNE M. [F] [U] à payer à la société SA BNP PARIBAS la somme de 7 835.85 euros (sept mille huit cent trente-cinq euros et quatre-vingt-cinq centimes) au titre du contrat de crédit personnel, selon décompte arrêté au 9 décembre 2025, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 12 juillet 2024 ;
CONDAMNE M. [F] [U] aux dépens ;
CONDAMNE M. [F] [U], à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la décision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à [Localité 1] le 8 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment