Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 07/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025042279
ENTRE :
SASU NEXUS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 810353482
Partie demanderesse : assistée du cabinet [P] [Y] représenté par Me Hélène JONVILLE, avocate au barreau de Chartres, et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, représentée par Me Jean-Didier, avocat (P240)
ET :
SAS PHIBOR ENTREPRISES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 412790198
Partie défenderesse : comparant par Me Isis MIEHAKANDA, avocat (RPJ054950)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Créteil en date du 15 février 2025, signifiée le 24 mars 2025 à personne, la SAS PHIBOR ENTREPRISES, est condamnée à payer à la SASU NEXUS :
la somme de 60 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance
celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC
les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 euros (dont TVA à 20%).
Conformément à l'article 1408 du CPC, l'affaire est renvoyée devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 26 juin 2026 :
La SASU NEXUS, dépose des conclusions aux fins d'homologation et de désistement, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1545 et suivants du Code de procédure civile, Vu le protocole d'accord signé entre les parties le 13 mai 2026,
HOMOLOGUER le protocole d'accord signé le 13 mai 2026, lequel sera annexé à la décision à intervenir ;
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société NEXUS ;
CONSTATER l'accord des parties sur ce désistement ;
PRONONCER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
La SAS PHIBOR ENTREPRISES, dépose des conclusions aux fins d'homologation de transaction et d'acceptation de désistement, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1565, 394 et 395 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée
Recevoir la société PHIBOR ENTREPRISES en son opposition et l'y déclarée bien fondée ;
Accueillir la concluante en ses conclusions et l'y déclarée bien fondée ;
CONFERER [Localité 1] EXECUTOIRE au protocole d'accord du 13 mai 2026 conclu entre la société PHIBOR ENTREPRISES d'une part et la société NEXUS d'autre part ;
PRENDRE ACTE de l'acceptation de la société PHIBOR ENTREPRISES du désistement d'instance et d'action de la société NEXUS, le déclarer parfait ;
CONSTATER le désistement de la société NEXUS de ses demandes formulées dans le cadre de la présente instance et de toute action en lien avec le présent litige ;
CONSTATER que chaque partie garde la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
PRONONCER l'extinction et le dessaisissement du Tribunal.
Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement d'homologation du protocole d'accord, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 7 septembre 2026.
Sur ce le tribunal
Les parties décident de régler leur différend à l'amiable par voie électronique.
Ainsi, les parties signent le 13 mai 2026, un protocole d'accord transactionnel par voie électronique, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil et demandent au tribunal d'homologuer ledit protocole qui restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visée audit protocole (article 9).
Il sera donc statué ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Statuant par homologation de transaction contradictoire, en dernier ressort :
Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 13 mai 2026 par voie électronique, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, dont l'original est annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visée audit protocole.
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 26 juin 2026 où siégeaient M. Gérard TERNEYRE, juge présidant l'audience, M. Pierre-Yves WERNER et Mme Florence SILLION, juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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