Texte intégral
2025J00209 - 2626100002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
18/09/2026
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée le 23 juillet 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Monsieur Pascal DROUX, Juge,
Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
assistés de :
Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2025J209
ENTRE
* La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître BRESSIEUX Isabelle -
[Adresse 2]
ET
Monsieur [X], [W] [O], ès qualités de caution de
la SAS ACROPLAST
[Adresse 3]
[Adresse 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
SELARL VAILLY - BECKER - Me Nicolas BECKER -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à Me BRESSIEUX Isabelle Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à SELARL VAILLY - BECKER - Me Nicolas BECKER
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Sur requête de la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ci-après dénommée BP BFC, le juge délégué du Tribunal de commerce d'Annecy a rendu le 26 septembre 2024 une ordonnance d'injonction de payer la somme de 22 197.08 euros en principal, avec intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la date de signification au titre de son engagement de caution solidaire de 36 000 euros du prêt professionnel n°08699126 souscrit le 28 mai 2015 par la SAS ACROPLAST en liquidation judiciaire du 5 avril 2023.
L'ordonnance a été régulièrement signifiée à Monsieur [X] [O] le 17 octobre 2024. Par courrier RAR reçu le 23 juillet 2025, Monsieur [X] [O] a fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer n°2024IP01040, conformément aux dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer n'ayant pas été signifiée à personne et Monsieur [X] [O] s'étant vu signifier un commandement aux fins de saisie-vente en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 26 juin 2025.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00209 et appelée à l'audience du 30 septembre 2025. Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 7 juillet 2026, mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La société ACROPLAST, ayant pour dirigeant Monsieur [X] [O], était spécialisée dans le traitement des matières plastiques et autres matériaux composites.
Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2015, la BP BFC, a consenti à la société ACROPLAST, un prêt équipement n°08699126 de 30 000 euros au taux fixe de 3.10%, remboursable en 84 mensualités, destiné à financer l'achat de matériel. A la garantie de ce prêt, la Banque a recueilli le même jour l'engagement de caution solidaire de Monsieur [X] [O] dans la limite de 36 000 euros et de 108 mois.
Par jugement du 18 octobre 2017, le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société ACROPLAST.
Par jugement du 10 octobre 2018, le même Tribunal a arrêté le plan de redressement présenté par la société ACROPLAST en présence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire afin qu'elle puisse honorer l'ensemble de ses dettes, y compris celle envers la BP BFC, sur 8 ans.
Par jugement du 5 avril 2023, le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société ACROPLAST.
Le 17 avril 2023, la BP BFC a déclaré sa créance entre les mains de la SELARL MJ SYNERGIE, nommé liquidateur, déclarant un montant de 22 197.08 euros au titre du crédit n°08699126.
Par courrier recommandé du même jour, la BP BFC a mis en demeure Monsieur [X] [O], ès qualités de caution, de lui régler la somme de 22 197.08 euros au titre du crédit n°08699126. L'avis de réception est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
C'est dans ces conditions que la BP BFC a déposé une requête en injonction de payer auprès de la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy datée du 20 août 2024, réceptionnée le 26 août 2024.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La BP BFC affirme in limine litis que l'opposition à l'injonction de payer de Monsieur [X] [O] est forclose. En effet, l'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée le 17 octobre 2024 et un avis de passage a été laissé à son domicile selon l'article 656 du Code de procédure civile. La lettre prévue à l'article 658 du même Code lui a été envoyée à son adresse. Il devait donc faire opposition au plus tard le 17 novembre 2024. Au visa de l'article 1416 du CPC, la BP BFC ayant procédé à une saisie-attribution sur le compte bancaire de Monsieur [X] [O], saisie qui lui a été dénoncée le 7 janvier 2025, Monsieur [O] aurait dû former opposition avant le 7 février 2025. La BP BFC déclare que Monsieur [O] a sciemment choisi de ne pas récupérer les actes qui lui ont été régulièrement signifiés par avis de passage et par lettres simples pour gagner du temps tout comme il n'avait pas réclamé la mise en demeure adressée par la BP BFC le 17 avril 2023.
Subsidiairement, sur l'engagement de caution, pour répondre à Monsieur [O] qui invoque, pour tenter d'échapper à ses engagements, la disproportion en raison de l'existence de nombreux cautionnements souscrits auprès d'autres établissements, la BP BFC précise qu'il lui appartenait de démontrer l'incidence réelle et cumulée de l'ensemble de ses engagements à la date de souscription du cautionnement, ce qu'il s'est abstenu de faire. En outre, Monsieur [X] [O] a déclaré dans
sa fiche patrimoniale, des revenus élevés ainsi qu'un patrimoine mobilier et immobilier significatif et ne peut donc maintenant soutenir que son engagement était disproportionné.
Enfin, Monsieur [O] se borne à affirmer que son patrimoine ne lui permet pas, à ce jour, de faire face à son obligation mais ne produit aucun document comptable patrimonial ou bancaire pour le justifier.
En conséquence, la BP BFC demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
Vu les articles 1104 et suivants et 1416 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces visées, Vu I'Ordonnance d'Injonction de Payer,
In limine litis :
* DECLARER FORCLOSE l'opposition formée par Monsieur [X] [O], Pour le cas où la demande de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE serait déclarée irrecevable à ce titre :
CONDAMNER Monsieur [X] [O], ès qualités de caution de la société ACROPLAST, au paiement de la somme de 22 253,27 € outre intérêts au taux légal majoré à compter du 4 août 2025, date du dernier décompte jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNER Monsieur [X] [O], ès qualités de caution, au paiement de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant les frais de consignation à hauteur de 103,48 € dans le cadre de la procédure d'injonction de payer ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision ;
DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 nº 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens.
In limine litis, sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer,
Monsieur [X] [O]
rappelle que, selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, qu'en l'espèce, cela n'a pas été le cas et qu'il faut donc appliquer l'article 1416 du même code qui précise que, dans le cas où la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne. Le premier acte signifié à personne étant le commandement aux fins de saisie-vente en date du 26 juin 2025, il pouvait donc valablement former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai d'un mois suivant cette signification, ce qu'il a fait en formant opposition par courrier du 23 juillet 2025. Il en conclut que son opposition est alors parfaitement recevable.
Sur le fond, Monsieur [X] [O] affirme que la banque avait pour obligation, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, de s'assurer que l'engagement de la caution était proportionné. En l'occurrence, il affirme que la BP BFC n'a pas tenu compte des nombreux engagements de caution auxquels il était déjà tenu et en cite notamment neuf pour démontrer que ces engagements réduisaient considérablement sa capacité financière à faire face à de nouveaux engagements. Ce faisant, la banque n'a effectué aucun contrôle de proportionnalité et a gravement manqué à ses obligations de créancier professionnel à son égard.
En outre, Monsieur [X] [O] déclare que les allégations concernant son patrimoine sont inexactes et que son patrimoine actuel ne lui permet toujours pas à ce jour de faire face à son obligation. Il en conclut que la banque ne peut dès lors se prévaloir de l'acte de cautionnement solidaire souscrit le 28 mai 2015 et solliciter de sa part qu'il règle le solde du prêt.
Enfin, il demande que l'exécution provisoire soit écartée concernant les demandes de la BP BFC à son encontre, l'estimant incompatible avec la nature de l'affaire.
En conséquence, Monsieur [X] [O] sollicite du Tribunal de commerce d'Annecy de bien vouloir :
Sans avoir nul égard aux fins, moyens et conclusions contraires, si ce n'est pour les rejeter, Vu les dispositions des articles 654 et 1416 du Code de procédure civile.
Vu les dispositions de l'ancien article L341-4 du Code de la consommation,
Vu les solutions jurisprudentielles susvisées,
Vu les pièces versées au débat,
JUGER recevable et bien fondée l'opposition formée par Monsieur [X] [O] le 23 juillet 2025 à l'encontre de l'Ordonnance d'injonction de payer numéro 20241P01040 du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 26 septembre 2024 ;
DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [X] [O] ;
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à payer à Monsieur [X] [O] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ECARTER l'exécution provisoire de droit concernant les demandes de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dirigées à l'encontre de Monsieur [X] [O] ;
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit concernant les seules demandes de Monsieur [X] [O].
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande in limine litis de la BP BFC de déclarer forclose l'opposition formée par Monsieur [X] [O] :
Le Tribunal constate les éléments suivants :
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée le 17 octobre 2024 n'a pas été faite à personne.
L'article 1416 du Code de procédure civile énonce : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
Le premier acte signifié à personne est le commandement aux fins de saisie-vente en date du 26 juin 2025. Monsieur [X] [O] pouvait donc valablement former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans un délai d'un mois, soit jusqu'au 26 juillet 2025.
Ce n'est qu'à défaut de signification à personne que le délai d'un mois peut démarrer à la date de première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Formant opposition par courrier reçu au Greffe le 23 juillet 2025, l'opposition de Monsieur [X] [O] est par conséquent recevable.
Sur la disproportionnalité avancée par Monsieur [X] [O] :
Monsieur [X] [O] soutient que son engagement de caution était disproportionné au motif qu'il avait de nombreux engagements de caution. Force est de constater que sur les neuf qu'il indique dans ses conclusions auprès de 5 banques différentes, il n'a déclaré sur sa fiche patrimoniale que 2 engagements envers la Société Générale et un envers le CIC sans indiquer ni le capital restant dû, ni la date d'échéance et sans préciser les autres garanties qui auraient pu être prises notamment dans le crédit accordé par le CIC à la SCI LA MOUETTE qui a pu être garanti par hypothèque. Or, il appartenait à Monsieur [O] de remplir sa déclaration de situation patrimoniale avec davantage de sérieux en n'omettant aucun des engagements de caution qu'il avait pu donner antérieurement, la BP BFC ne pouvant avoir connaissance des cautionnements accordés aux autres banques. Le Tribunal note également que seuls 7 des 9 engagements de caution cités dans les conclusions de Monsieur [O] sont justifiés et que les montants de ces deux engagements ne sont même pas précisés.
Monsieur [X] [O] déclare également que les allégations adverses concernant son patrimoine sont inexactes et que la fiche patrimoniale détaillée n'est pas versée aux débats alors qu'elle est bien produite en pièce 3 de la BP BFC. Le Tribunal constate sur cette déclaration de situation patrimoniale un patrimoine mobilier et immobilier important au 1er mars 2015, soit juste avant la signature de l'acte de cautionnement solidaire, avec :
Une maison en résidence principale à [Localité 1] sans endettement ;
100% des parts de la SARL COREN-MAX qui loue un local commercial de 40m2 et un appartement T3 sans précision sur l'endettement de la SARL ;
50% de parts de la SCI LA MOUETTE qui détient 2 maisons avec 11 locataires sans précision sur l'endettement de la SCI ;
50% de parts de la SCI LYSY qui loue un T2 à Sevrier sans endettement ;
50% des parts de la SARL CHABEL qui loue un bâtiment de 1375 m2 sur 8000 m2 de terrain à [Localité 1] sans endettement et un terrain de 4 000 m2 constructible, actuellement à la vente à 600 000 euros pour un endettement de 300 000 euros ;
35% des parts de la SARL BATTERIES 74 sans davantage de précision ;
236 203 euros de compte courant dans la SARL CAP VERT LOISIRS sans autre précision ;
La nue-propriété d'une maison située à [Localité 1] avec 2 appartements T3 d'une valeur de 450 000 euros.
Une assurance-vie de 44 000 euros ;
50% des parts de la société DP INVEST d'une valeur totale de 320 000 euros.
Monsieur [X] [O] indique également un salaire net de 57 480 euros ainsi que des revenus fonciers de 6 720 euros dans cette même déclaration. Son avis d'imposition sur les revenus de 2013 révèle 49 656 euros en traitements-salaires-pensions et 25 269 euros de revenus fonciers.
En mettant en parallèle ce patrimoine et ces revenus avec l'engagement de caution donné de 36 000 euros, Monsieur [X] [O] ne peut raisonnablement soutenir une disproportion au moment où il s'est engagé vis-à-vis de la BP BFC.
Le tribunal jugera par conséquent qu'il n'y avait pas disproportion sur les engagements pris par Monsieur [X] [O] et le déboutera de sa demande de juger son engagement de caution disproportionné.
Sur le quantum de la somme due par Monsieur [X] [O] à la date du 4 août 2025 :
Le Tribunal constate que le défendeur, s'il conteste le principe de la demande de la BP BFC, ne revient pas sur le décompte effectué le 4 août 2025 par la SELARL Véronique MONNET -SPIRALE OYONNAX, commissaires de justice que la banque produit en pièce 15 et qui fait état d'une somme due de 22 253.27 euros au total.
Après en avoir vérifié la cohérence avec les autres pièces versées aux débats, le Tribunal validera le décompte produit, jugera la demande de la BP BFC bien fondée et condamnera Monsieur [X] [O], ès qualités de caution, à payer la somme de 22 253.27 euros à la BP BFC outre intérêts au taux légal à appliquer au montant en principal de 18 802.04 euros, selon la pièce 6 de la banque, à compter du 4 août 2025 au titre du crédit n°08699126 de 30 000 euros octroyé le 28 mai 2015 à la SAS ACROPLAST par la Banque.
Sur l'article 700 du CPC :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BP BFC les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 1 500 euros qui seront à la charge de Monsieur [X] [O].
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens qui seront mis à la charge Monsieur [X] [O].
Sur l'exécution provisoire de la décision :
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne s'y oppose, Monsieur [X] [O] ne démontrant pas en quoi l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire comme il l'affirme.
Sur l'exécution forcée et les frais occasionnés demandés par la banque :
L'article 1222 du Code civil énonce : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction ».
Le Tribunal fera alors droit à la demande de la BP BFC et dira qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par Monsieur [X] [O], en sus des frais irrépétibles et des dépens.
PAR CES MOTIFS, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d'Annecy,
DEBOUTE
la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE de sa demande in limine litis de déclarer forclose l'opposition formée par Monsieur [X] [O] en date du 23 juillet 2025 ;
DIT
l'opposition à l'injonction de payer 2024IP01040 formée par Monsieur [X] [O] en date du 23 juillet 2025 recevable mais mal fondée ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance 2024IP01040 du 26 septembre 2024 ;
CONDAMNE
Monsieur [X] [O], ès qualités de caution, à payer la somme de 22 253.27 euros à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE outre intérêts au taux d'intérêt légal à appliquer au montant en principal de 18 802,04 euros à compter du 4 août 2025 au titre du crédit n°08699126 octroyé à la SAS ACROPLAST jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNE
Monsieur [X] [O] au paiement de la somme de 1 500 euros à verser à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
Monsieur [X] [O] aux entiers dépens de l'instance y compris ceux de l'injonction de payer ;
CONFIRME
l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT
qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par Monsieur [X] [O], en sus des frais irrépétibles et des dépens ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.