Texte intégral
N° RG 25/00505 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4DD
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2021J00005
Tribunal des activitée économiques du Havre du 10 janvier 2025
APPELANTE :
SA ENEDIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric CANTON de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me François TRECOURT de la SELASU TRECOURT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurie ENAULT, avocat au barreau de Paris, plaidant.
INTIMEE :
SCI [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle LANGLOIS de la SELARL ESTELLE LANGLOIS, avocat au barreau du Havre et assistée de Me Vanessa KOUM DISSAKE, avocat au barreau de Paris, plaidant.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 mai 2026 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme GERMAIN, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT, greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 20 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 3 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant de la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffière.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SCI [L] a construit quatre lots alimentés en électricité par une installation qu'elle a réalisée puis remise à la SA Enedis, afin que celle-ci procède à leur raccordement au réseau d'électricité.
La SA Enedis a fait parvenir à la société [L] un devis le 10 mars 2014 pour la réalisation de ces raccordements.
La société [L] a accepté ce devis le 5 juin 2014 et a procédé au règlement d'un acompte de 2 374,94 euros.
La société Enedis a fait parvenir un nouveau devis à la société [L] le 25 novembre 2015.
Ce devis a été accepté par courrier du 11 avril 2016.
Les travaux de raccordement ont finalement été achevés le 26 décembre 2017.
Par courrier du 18 janvier 2018, la société Enedis a sollicité le règlement du solde dû pour les travaux de raccordement, à savoir une somme de 2 691,76 euros.
La société [L] a refusé de régler cette somme eu égard au retard de raccordement dont elle déclarait être victime et a sollicité l'indemnisation de ses préjudices liés au délai de raccordement.
Les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.
Par acte du 5 janvier 2021, la société [L] a fait assigner la société Enedis devant le tribunal de commerce du Havre.
Par jugement du 10 janvier 2025 rendu après une audience tenue le 16 avril 2024, le tribunal des activités économiques du Havre a :
- jugé partiellement bien fondée la société [L] en ses demandes.
En conséquence,
- condamné la société Enedis à payer à la société [L]':
* intérêts et assurance-crédit 2016': 22 728,48 euros';
* intérêts et assurance-crédit 2017': 19 004,47 euros';
* frais d'expertise architecte': 270 euros';
* remise en état des appartements : 15 905,16 euros';
soit un total de 57 908,11 euros en principal, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 2 novembre 2017';
- jugé que cette somme serait compensée par la créance d'Enedis à l'égard de la société [L] d'un montant de 2 691,76 euros';
- ordonné l'exécution provisoire du jugement'rendu';
- condamné la société Enedis à payer à la société [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamné la société Enedis aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.
La société Enedis a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 février 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 février 2026, la société Enedis demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre le 10 janvier 2025 en ce qu'il a':
* condamné la société Enedis à payer à la société [L]':
** intérêts et assurance-crédit 2016': 22 728,48 euros';
** intérêts et assurance-crédit 2017': 19 004,47 euros';
** frais d'expertise architecte': 270 euros';
** remise en état des appartements : 15 905,16 euros';
soit un total de 57 908,11 euros en principal, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 2 novembre 2017';
* jugé que cette somme serait compensée par la créance d'Enedis à l'égard de la société [L] d'un montant de 2 691,76 euros';
* ordonné l'exécution provisoire du jugement'rendu';
* condamné la société Enedis à payer à la société [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
* condamné la société Enedis aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.
Statuant à nouveau,
- juger que la demande de la SCI [L] tendant à voir condamner Enedis à lui verser la somme de 113 706 euros au titre de la TVA qu'elle aurait réglée pour les années 2014 à 2018 est irrecevable en ce qu'il s'agit d'une demande nouvelle et en ce qu'elle est prescrite';
- débouter la société [L] de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la société [L] à payer à la société Enedis la somme de 2 691,76 euros correspondant au solde restant dû au titre des travaux de raccordement ;
- condamner la société [L] à payer à la société Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du même code.
Aux termes de ses dernières conclusions du 2 avril 2026, la société [L] demande à la cour de':
- infirmer le jugement du tribunal des activités économiques du Havre du 10 janvier 2025 en ce qu'il a réduit le préjudice de la société [L] et condamné la société Enedis à ne payer que la somme de 57 908,11 euros outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 2 novembre 2017.
Statuant à nouveau,
- déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la société [L] ;
- débouter la société Enedis de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la société Enedis à payer à la société [L] la somme de
125 137,25 euros TTC en principal, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 2 novembre 2017, date de la mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement, avec anatocisme ;
- condamner la société Enedis à payer à la SCI [L] la somme de 113 706 euros correspondant au montant de la TVA qu'elle a été obligée de rembourser en 2024 pour la période litigieuse (2014-2018)';
- juger que cette somme sera compensée avec la créance Enedis à l'égard de la SCI [L] d'un montant de 2 691,76 euros TTC ;
- condamner la société Enedis à payer à la société [L] la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;
- condamner la société Enedis à payer à la société [L] la somme de 10 000 euros au titre de l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile';
- condamner la société Enedis à payer à la société [L], la somme de 6 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- condamner la société Enedis aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026.
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Exposé des moyens':
La SA Enedis soutient que':
- la SCI [L] devait réaliser des travaux de génie civil (passage de fourreaux entre le coffret de distribution et le point de livraison) à sa charge avant que la SA Enedis ne procède au raccordement'; les travaux devaient être certifiés par des attestations de conformité'; ces fourreaux devaient relier l'ensemble immobilier mais également chacun des appartements de cet ensemble ;
- pour le premier devis accepté le 5 juin 2014, l'acompte a été versé le 10 juin 2014 et un délai de 14 semaines était prévu pour la réalisation du raccordement';
- la SCI [L] n'a jamais indiqué à la SA Enedis la date à laquelle les travaux qui demeuraient à sa charge ont été achevés alors que lors d'une réunion du 15 septembre 2014, la SA Enedis avait rappelé ses obligations à la SCI [L]';
- le premier devis ayant expiré, un deuxième devis a été établi le 25 novembre 2015 mentionnant également les travaux devant être réalisés préalablement par la SCI [L]'; par la signature de ce deuxième devis, la SCI [L] a nécessairement reconnu que le premier devis était caduc'; le devis a été accepté le 11 avril 2016 et là encore, la SCI [L] n'a jamais notifié à la SA Enedis la date d'achèvement des travaux'; devant les premiers juges, la SCI [L] a demandé que la somme réclamée par la société Enedis au titre de ce deuxième contrat soit compensée avec celle qu'elle réclamait'; ce faisant, elle a reconnu que ce deuxième contrat était celui qui liait les parties';
- un troisième devis établi le 20 avril 2017 est resté sans suite du fait de l'inertie de la SCI [L]';
- les travaux ont finalement été achevés par la SA Enedis le 26 décembre 2017'et la SCI [L] a refusé d'en régler le montant';
- aucun retard ne peut être imputé à la SA Enedis';
- la demande en paiement de 113'706 euros formée par la SCI [L] est nouvelle comme n'ayant pas été présentée devant les premiers juges pas plus qu'elle ne l'a été dans les premières conclusions d'appelant'; elle est irrecevable';
- cette demande porte sur des versements effectués de 2014 à 2018 et est prescrite';
- les premiers juges ont écarté à tort les stipulations contractuelles mettant à la charge préalable de la SCI [L] la réalisation de divers travaux avant que la SA Enedis ne soit tenue d'exécuter les siens';
- le deuxième devis était affecté de conditions suspensives qui n'ont pas été réalisées, pour les premières, avant le 16 mars 2017, notamment des conventions de servitude pour le passage de canalisations souterraines chez des voisins et les travaux préparatoires à la charge de la SCI [L] ;
- la société Enedis a pu déterminer que l'attestation de conformité électrique a été délivrée le 31 janvier 2017 pour les installations électriques privatives et le 15 janvier 2020 pour les installations en dehors des parties privatives'; il en résulte que la société Enedis a exécuté sa prestation avant même que la SCI [L] ne justifie de ces attestations visées dans le devis';
- ce n'est que le 26 décembre 2017 que la SCI [L] a transmis à la société Enedis les numéros de chaque appartement pour pouvoir les raccorder'; la société Enedis ne pouvait les raccorder antérieurement à cette information';
- les préjudices allégués par la SCI [L] ne sont démontrés ni en leur principe ni en leur montant'; elle n'a pas justifié, devant les premiers juges de la date d'achèvement de l'immeuble'et la construction était à peine entamée en juillet 2014'; en cause d'appel, elle a produit un procès-verbal de réception du 22 février 2016 avec réserves'; la date de levée des réserves n'est pas justifiée'de sorte que la date à laquelle les biens ont pu être commercialisés n'est pas démontrée ; la SCI [L] ne justifie pas du sort des éventuelles instances contre les constructeurs qu'elle déclarait avoir diligentées ni des indemnités qu'elle a pu percevoir';
- la SCI [L] ne justifie pas de sa volonté de vendre les biens ni des refus qui ont pu lui être opposés';
- aucune preuve de ce que les lieux seraient humides et le seraient du fait du retard imputé à la société Enedis n'est rapportée'; le bien était raccordé provisoirement de 2015 à 2019';
- certains des préjudices allégués étaient imprévisibles pour la société Enedis';
- l'amende civile n'est pas une demande pouvant être formée par la SCI [L]';
- la date à laquelle la SCI [L] a souscrit un abonnement électrique ne peut lui servir pour fonder une demande de dommages et intérêts contre la société Enedis qui n'était tenue que du raccordement au réseau.
La SCI [L] fait valoir que':
- elle a été créée afin de vendre rapidement des immeubles'; elle a acquis un terrain sur lequel elle a fait édifier 4 appartements, le terrain devant être raccordé au réseau électrique';
- le 10 mars 2014, la SA Enedis lui a adressé un devis qui a été accepté le 5 juin suivant et la SCI [L] lui a réglé un acompte de 2 374,94 euros'; le délai prévisionnel d'intervention était de 14 semaines'; dans les faits, la SA Enedis a mis plus de trois ans pour réaliser un coffret électrique de raccordement';
- les travaux ont été exécutés après une sommation et la SA Enedis n'a nullement demandé que des numéros de logement ou des attestations Consuel lui soient communiqués'; elle n'a pas plus exigé de travaux préalables';
- après la réalisation de ces travaux, la SA Enedis a mis plus d'une année à raccorder l'immeuble au réseau électrique';
- sans attendre le raccordement de l'immeuble, la SCI [L] a signé deux mandats de vente les 10 août 2018 et 11 juin 2020'; la SCI [L] ayant avisé la SA Enedis de ce qu'elle entendait lui réclamer l'indemnisation de son préjudice, la SA Enedis lui a offert 9 425 euros de dommages et intérêts'; elle a reconnu sa responsabilité';
- la SCI [L] n'a pu vendre ses appartements alors qu'elle devait faire face au crédit souscrit pour financer l'opération'; elle a modifié son objet et est devenue une société de location immobilière et a dû rembourser tous les crédits de TVA';
- aucun travail préalable de génie civil n'était stipulé au contrat conclu le 10 mars 2014'; aucun compte-rendu n'a été dressé de la prétendue réunion qui se serait tenue le 15 septembre 2014, date à laquelle la SA Enedis aurait indiqué à la SCI [L] qu'elle devait réaliser des travaux préalables';
- la SCI [L] n'a sollicité aucun deuxième devis'; elle a été invitée par la SA Enedis à accepter ce devis et à verser un nouvel acompte de 2 691,76 euros'sans avoir compris pourquoi le premier devis n'avait pas été honoré par la S.A. Enedis'; elle l'a accepté pour limiter son préjudice'; elle a réglé un nouvel acompte par chèque du 11 avril 2016 en déduisant la somme déjà versée au titre du premier devis'et la SA Enedis n'a accusé réception du paiement de cet acompte que le 4 mai 2016'; malgré des relances des 13 octobre et 3 novembre 2016, la SA Enedis n'a pas effectué les travaux promis';
- la SA Enedis n'a jamais indiqué à la SCI [L] qu'elle était en attente de travaux devant être réalisés par cette dernière';
- un troisième devis a été adressé à la SCI [L] le 20 avril 2017 ne tenant pas compte des deux acomptes déjà versés'; l'estimant absurde, la SCI [L] n'y a donné aucune suite';
- ce n'est qu'après une dernière mise en demeure adressée par le conseil de la SCI [L] que la SA Enedis a réalisé les travaux de pose du coffret électrique';
- la SA Enedis, se prévalant de la nécessité d'obtenir une servitude sur un terrain voisin qui n'avait été obtenue que le 16 mars 2017, n'a pas donné suite aux demandes d'indemnisation formées par la SCI [L] alors qu'elle ne pouvait toujours pas se raccorder au réseau électrique et ne pouvait pas chauffer l'immeuble qui s'est dégradé'; ce n'est que le 14 décembre 2018 que l'immeuble a été raccordé à l'électricité';
- le voisin a confirmé n'avoir reçu la demande de servitude adressée par la SA Enedis qu'au mois de février 2017'ce qui explique qu'elle n'a pu y faire droit qu'au mois de mars suivant';
- la SCI [L] a dû régler': des taxes foncières et la taxe sur les ordures ménagères sur plusieurs années pour un immeuble qui ne pouvait être habité, des frais de remise en état de son immeuble n'ayant pu être chauffé, des frais d'expertise pour établir ces désordres, des frais d'entretien du jardin, des intérêts du prêt souscrit pour financer l'acquisition de l'immeuble outre des frais d'assurance, des frais d'entretien des parties communes de l'immeuble, des frais de comptabilité et le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée déductible';
- les malfaçons de l'immeuble sont la conséquence de l'absence de chauffage imputable à la SA Enedis'et ces malfaçons ont entraîné un retard de commercialisation de l'immeuble'; aucune action ne pouvait être engagée contre les constructeurs';
- le raccordement des appartements de la SCI [L] ne pouvait intervenir qu'après la réalisation du coffret électrique et pas avant'; la pose des fourreaux est de la responsabilité du maître de l'ouvrage qui la réalise au moment de la construction de l'immeuble, ces travaux ne sont pas des actes préparatoires de génie civil pour la pose d'un coffret électrique';
- le contrat liant les parties est celui du 5 juin 2014 et le deuxième devis n'a été établi que pour masquer le non-respect par la SA Enedis du premier devis'; aucune «'expiration'» n'a atteint le premier contrat du 5 juin 2014';
- le deuxième devis est un avenant au contrat initial ne modifiant que le prix, modification imposée par la SA Enedis';
- aucune condition suspensive entrée dans le champ contractuel n'affectait le contrat initial ou l'avenant'; le gros 'uvre n'avait pas à être achevé pour que puisse intervenir la SA Enedis';
- le délai de trois ans d'obtention de la servitude sur le terrain du voisin a été anormalement long'; la SA Enedis a fait preuve d'un défaut de diligence';
- un raccordement de chantier, qui est limité en puissance, ne permet pas de chauffer un immeuble'composé de quatre appartements';
- les augmentations abusives du prix doivent être remboursées';
- la demande relative au remboursement de la taxe à la valeur ajoutée n'est pas nouvelle et constitue une précision du préjudice financier, elle est née de la survenance ou de la révélation d'un fait intervenu après la saisine des premiers juges ; elle n'est pas prescrite puisque la SCI [L] a décidé d'opter pour l'activité de location immobilière, qui entraînait restitution de la TVA, courant 2021';
- elle a subi un préjudice moral.
Réponse de la cour':
1°) sur la recevabilité de la demande formée en appel par la SCI [L] portant sur la somme de 113 706 euros':
L'article 915-2 du code de procédure civile'dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
La SCI [L] verse aux débats un courrier électronique qu'elle a adressé à l'administration fiscale le 17 mai 2024 à 14 h 46 (pièce n°49 de la SCI [L]) aux termes duquel elle a avisé cette dernière de ce qu'elle lui reversait la somme de 167'577 euros au titre de crédits de taxe à la valeur ajoutée auxquels elle estimait ne pas avoir droit.
Il en résulte que la SCI [L] savait dès le 17 mai 2024 que le retard qu'elle imputait à la société Enedis avait entraîné, selon elle, la régularisation de ces crédits de taxe à la valeur ajoutée à l'égard de l'administration fiscale et qu'elle s'était appauvrie de la somme correspondante.
La cour constate que la demande portant sur le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée couvrant la période allant de 2014 à 2018 pour la somme de 113'706 euros n'a pas été formée par la SCI [L] dans ses premières conclusions d'intimée du 8 juillet 2025.
Les faits sur lesquels se fonde cette demande étant totalement connus de la SCI [L] depuis le 17 mai 2024, la demande formée devant la cour sur ce point est nouvelle au regard de l'article 915-2 du code de procédure civile. Elle sera déclarée irrecevable.
2°) Sur la faute imputée à la SA Enedis':
Il est constant que le 5 juin 2014, la SCI [L] a donné son accord à un devis établi par la SA Enedis s'agissant de travaux de raccordement électrique confiés à cette dernière et que l'acompte versé par la SCI [L] a été reçu par la SA Enedis le 10 juin 2014 (conclusions de la SA Enedis, page 3).
Il est également constant que par un deuxième devis établi le 25 novembre 2015, la SA Enedis a proposé de raccorder électriquement l'immeuble construit par la SCI [L], que ce devis a été signé par la SCI [L] le 11 avril 2016 laquelle a réglé un acompte, somme versée antérieurement au titre de l'acompte du premier devis.
Ces deux devis prévoyaient un délai prévisionnel de réalisation des travaux par la SA Enedis de 14 semaines à compter de la réception de l'accord de SCI [L] sur le devis.
Il est enfin constant que les travaux à la charge de la SA Enedis ont été achevés le 26 décembre 2017.
Pour soutenir qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du ou des contrats qui ont été conclus entre elle et la SCI [L], la SA Enedis fait état de l'existence de conditions suspensives affectant son obligation et portant sur l'obtention d'autorisations administratives, en l'espèce une convention de servitude concédée par le voisin de la SCI [L], sur la réalisation par la SCI [L] de travaux préalables lui incombant, consistant en la «'pose des fourreaux, mise à disposition d'un local technique », travaux qui lui ont été indiqués lors d'un rendez-vous le 15 septembre 2014 (conclusions page 4 §6) et la mise à disposition par ERDF de colonnes conformes à la norme NFC 14-100.
La SA Enedis verse aux débats les deux premiers devis faisant état d'une clause 4.3 stipulant que le prix est non révisable si les travaux de raccordement à réaliser par le demandeur sont achevés dans l'année de l'émission du devis et d'une clause 7 qui stipule que le délai prévisionnel est de 14 semaines, sous réserve de l'obtention par la ERDF des autorisations administratives nécessaires. Elle verse aux débats ses conditions générales (pièce n°18 à la suite du deuxième devis) et fait état de la clause 5 qui mentionne des conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement portant notamment sur la remise de conventions de servitude pour le passage de canalisations souterraines chez les voisins, les travaux préparatoires à la charge de la SCI [L] et la mise à disposition de gaines conformes.
Cependant, la cour constate qu'à la suite de l'émission des deux premiers devis, la SA Enedis a adressé à la SCI [L]':
- un courrier le 19 mai 2014, antérieurement à l'acceptation du 5 juin 2014, avisant la SCI [L] que faute de réponse au devis établi, elle considérerait caduque sa demande';
- un courrier du 9 février 2015 faisant état d'un rendez-vous qui se serait déroulé le 15 septembre 2014 et à la suite duquel la SA Enedis indiquait n'avoir plus de nouvelles de la SCI [L]'; elle lui précisait que faute de retour, le dossier serait archivé et l'étude réalisée serait facturée à la SCI [L]';
- un courrier du 15 mars 2016, antérieurement à l'acceptation du deuxième devis le 11 avril 2016, avisant la SCI [L] que faute de réponse au devis établi, elle considérerait caduque sa demande.
La cour constate également que lorsque la SCI [L] a réclamé l'indemnisation de ses préjudices à la SA Enedis, celle-ci lui a répondu par courriers des 8 mars et 17 mai 2018 que':
- elle acceptait d'indemniser la SCI [L] au titre des préjudices subis pour l'année 2017 et non pour les années antérieures au motif qu'elle n'avait pu obtenir la convention de servitude concédée par la voisine de la SCI [L] que le 16 mars 2017 et que le délai de 14 semaines pour réaliser les travaux à sa charge n'avait dès lors commencé à courir qu'à cette date et était arrivé à échéance le 26 juin 2017';
- elle proposait la somme de 9 425 euros à la SCI [L] afin de l'indemniser du retard d'alimentation électrique, cette somme couvrant la période de juillet à décembre 2017.
Par un nouveau courrier du 28 août 2018, la SA Enedis a précisé que le voisin de la SCI [L], la société Logeo, ne lui avait transmis la convention de servitude signée, que le 24 mars 2017 alors que la demande lui avait été faite par la SA Enedis en juin 2014.
La cour constate enfin que dans aucun de ces courriers, la SA Enedis a indiqué à la SCI [L] qu'elle n'effectuerait les travaux qu'à la condition que cette dernière réalise ceux qui auraient été prétendument à sa charge préalable et qu'elle ne lui a jamais précisé de quelque façon que ce soit quels étaient les travaux qu'elle estimait devoir être préalablement réalisés par elle, étant observé que si la S.A. Enedis fait état d'une réunion qui se serait tenue le 15 septembre 2014 avec la SCI [L] au cours de laquelle elle lui aurait spécifié la nature de ces travaux, la SA Enedis n'a produit aucune pièce justifiant de ce que cette réunion s'est bien tenue et de ce qui a été porté à la connaissance de la SCI [L] à cette occasion. Enfin, il y a lieu de constater que les courriers qui ont été adressés à la SCI [L] courant 2018 lui offrant la somme de 9 425 euros de dommages et intérêts, n'ont fait état que d'une seule condition préalable à l'exécution des travaux de la SA Enedis, à savoir l'obtention d'une convention de servitude et qu'ils ne comportent aucune référence à la nécessité pour la SCI [L] de réaliser des travaux préalables à l'intervention de la SA Enedis.
Il s'ensuit que la SA Enedis échoue à démontrer qu'elle a précisément indiqué à la SCI [L] quels étaient les travaux qu'elle estimait être à la charge de cette dernière et qu'elle a avisé la SCI [L] de ce que l'exécution de sa prestation était conditionnée à la réalisation préalable de ces travaux.
Enfin, si la SA Enedis fait état de ce que la voisine de la SCI [L], la société Logeo, sur le terrain de laquelle devaient passer divers équipements nécessaires au raccordement de la SCI [L], n'a signé la convention de servitude que le 16 mars 2017 alors que la SA Enedis affirme le lui avoir demandé depuis le 20 juin 2014 (courrier du 28 août 2018, pièce n°23 de la SCI [L]), la SA Enedis, sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne justifie pas que sa demande de convention a été adressée à la société Logeo le 20 juin 2014 ni au cours des années 2014 à 2016, étant précisé que la société Logeo a indiqué à la SCI [L], dans un email qu'elle lui a adressé le 11 janvier 2019, qu'elle ne retrouvait plus trace d'un courrier de la SA Enedis mais qu'elle avait «'dû la recevoir [la convention de servitude] en février 2017'».
En n'effectuant les travaux de raccordement que le 26 décembre 2017 alors que la SA Enedis avait été chargée de les réaliser dès le 10 juin 2014 et qu'elle avait 14 semaines pour le faire puis en ne démontrant pas que le retard subi lors de la signature de la convention de servitude ne lui était pas imputable, puisqu'elle ne justifie pas de la date à laquelle elle a formé la demande auprès de la société Logeo, la SA Enedis a bien commis une faute contractuelle à l'égard de la SCI [L] qui a dû subir un retard qui demeure à ce jour inexpliqué, cette faute n'ayant pas été contestée par la SA Enedis dans ses courriers du 8 mars, 17' mai et 28 août 2018.
La cour observe enfin que la SA Enedis n'a émis aucune observation sur le moyen soulevé par la SCI [L] selon lequel ces courriers constituent des reconnaissances de responsabilité et elle n'a pas plus donné d'explication sur le fait que les travaux ont été finalement réalisés par elle, alors qu'elle n'avait obtenu aucun justificatif de l'exécution des travaux qui auraient été à la charge de la SCI [L], aucune attestation Consuel, ni aucune indication de la numérotation des appartements de la SCI [L], ce qui démontre que les moyens soutenus par elle sur ce point sont inopérants.
3°) sur le préjudice subi par la SCI [L] et le lien de causalité avec la faute imputable à la SA Enedis':
Sur la période d'indemnisation, il est constant que les travaux de raccordement électrique confiés à la SA Enedis ont été achevés le 26 décembre 2017. Le fait que la SCI [L] n'ait pu obtenir d'abonnement électrique qu'à compter du mois de décembre 2018 constitue un fait distinct de ceux imputés à la SA Enedis au titre des travaux qui lui avaient été commandés alors qu'il existe sur le marché d'autres fournisseurs d'énergie et qu'il n'est nullement démontré une faute de la SA Enedis entre le 26 décembre 2017 et la date à laquelle l'immeuble a bénéficié d'un abonnement électrique. La SA Enedis ne sera dès lors tenue d'indemniser que le retard allant jusqu'au 26 décembre 2017.
La SCI [L] réclame le paiement par la SA Enedis des intérêts d'emprunt et du coût de l'assurance du crédit. La SA Enedis, dans ses courriers des 17 mai et 28 août 2018, ayant reconnu expressément sa responsabilité à l'égard de la SCI [L] du fait de son retard dans le raccordement et ayant accepté de rembourser à la SCI [L] les intérêts ayant couru sur l'emprunt immobilier qu'elle avait souscrit pour financer l'immeuble, a cependant estimé ne devoir indemniser que la période courant de juillet à décembre 2017. Son retard pouvant être fixé à compter de 2014, elle sera condamnée à indemniser la SCI [L] des intérêts courus sur les années 2015, 2016 et 2017. C'est une somme de 51 374,07 euros qui sera mise à sa charge (pièces n°19 à 21 et conclusions page 30) outre celle de 12 817,8 0 euros au titre de l'assurance du crédit sur la même période, soit un total de 64 191,87 euros.
La SCI [L] réclame en outre des «'frais d'expertise conseil d'un architecte'». Dès lors que la SCI [L] ne produit aucun document émanant de cet expert en lien avec la faute imputée à la SA Enedis et avec le préjudice qui en est résulté, la demande portant sur le paiement par la SA Enedis de ces frais sera rejetée.
La SCI [L] soutient que les lieux en construction ont été atteints par de l'humidité du fait de l'absence de raccordement au réseau électrique et que les placoplâtres ont été dégradés. A l'appui de cette affirmation, elle produit un procès-verbal de réception établi le 22 février 2016 avec l'entreprise principale mentionnant la réserve selon laquelle du fait de l'absence de chauffage, quelques traces d'humidité et de légères déformations des placoplâtres ont été constatées. Elle produit également une facture d'un peintre du 15 novembre 2018 portant sur la réfection d'appartements «'suite humidité due manque de chauffage et ventilation'» pour un montant de
12 357 euros.
Cependant, alors que la SA Enedis conteste expressément l'existence d'une quelconque humidité (conclusions, §123 et suivants) et conteste également l'imputabilité de cette situation à la supposer démontrée (§125), la cour constate que la SCI [L] ne produit aucun constat d'huissier, ni aucune attestation de tiers, ni aucune autre pièce probante démontrant que les appartements qu'elle a fait construire étaient atteints par de l'humidité, ni aucun justificatif émanant d'un technicien, notamment d'un architecte, pourtant engagé par elle, affirmant que cette humidité serait due à un manque'de chauffage découlant d'une absence de raccordement électrique.
Dès lors que la SCI [L] ne justifie pas de la dégradation des appartements considérés, elle ne peut réclamer à la SA Enedis l'indemnisation de son préjudice résultant de cette dégradation.
La SCI [L] réclame le remboursement des frais de tenue de sa comptabilité de 2015 à 2018. A l'appui de sa demande, elle produit des factures de comptabilité établies à l'attention de la SCI [L]. Cependant, elle ne justifie pas qu'en cas de vente des appartements, elle n'aurait plus eu à exposer ces frais et qu'elle aurait procédé à sa dissolution puis à sa liquidation. Cette demande sera rejetée.
La SCI [L] réclame les frais d'entretien annuel du jardin de l'immeuble rendus nécessaires avant toute commercialisation pour les années 2016 à 2018. Cependant, le paiement de ces frais par la SA Enedis suppose que la vente des biens aurait été certaine à compter de l'année 2016 ou postérieurement, ce qui n'est nullement démontré. Cette demande sera rejetée.
La SCI [L] réclame le remboursement de l'augmentation abusive du prix entre le premier et le deuxième devis. Or, la SCI [L] ayant signé ce deuxième devis et ayant réglé l'acompte correspondant, il lui appartient de justifier que ce deuxième devis matérialisant soit un nouveau contrat, soit un avenant au premier contrat, serait nul pour une des causes entraînant la nullité d'une convention. La SCI [L] n'alléguant aucune cause de nullité de ce deuxième devis, cette demande sera rejetée.
La SCI [L] réclame le paiement de la taxe sur les ordures ménagères et celle de la taxe foncière de 2017 à 2019. Mais, ces taxes étant liées à la propriété de l'immeuble, il appartient à la SCI [L] de démontrer qu'elle aurait certainement vendu le bien qu'elle avait fait construire en 2016 ou postérieurement, ce qui n'est nullement démontré. Cette demande sera rejetée.
La SCI [L] réclame l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de
10 000 euros eu égard aux efforts qu'elle a dû fournir contre une société dont la puissance excède de beaucoup la sienne. Néanmoins, ce préjudice moral n'est justifié par aucune pièce. Cette demande sera rejetée.
La SCI [L] réclame la condamnation de la SA Enedis au paiement d'une amende civile pour procédure abusive. L'amende civile ne constituant pas une prétention pouvant être formée par une partie, cette demande sera rejetée.
La demande de condamnation formée par la SA Enedis contre la SCI [L] portant sur le solde de la facture de travaux à hauteur de 2 691,76 euros'n'est pas contestée, la compensation sera dès lors ordonnée.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a':
- jugé partiellement bien fondée la société [L] en ses demandes.
- jugé que la somme due par la SA Enedis à la SCI [L] sera compensée par la créance d'Enedis à l'égard de la société [L] d'un montant de 2 691,76 euros';
- ordonné l'exécution provisoire du jugement'rendu';
- condamné la société Enedis à payer à la société [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamné la société Enedis aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.
Le jugement entrepris sera infirmé pour le surplus et la SA Enedis sera condamnée à payer à la SCI [L] la somme de 64 191,87 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2017 et capitalisation des intérêts.
Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de la SA Enedis, partie perdante, qui sera condamnée à payer à la SCI [L] la somme de 6 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire ;
Déclare irrecevable comme étant nouvelle la demande formée par la SCI [L] portant sur la condamnation au paiement de la SA Enedis à la somme de
113'706 euros';
Confirme le jugement du tribunal des activités économiques du Havre du 10 janvier 2025 en ce qu'il a :
- jugé partiellement bien fondée la société [L] en ses demandes,
- jugé que la somme due par la SA Enedis à la SCI [L] sera compensée par la créance d'Enedis à l'égard de la société [L] d'un montant de 2 691,76 euros';
- ordonné l'exécution provisoire du jugement'rendu';
- condamné la société Enedis à payer à la société [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamné la société Enedis aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.
L'infirme pour le surplus';
Statuant à nouveau':
Condamne la SA Enedis à payer à la SCI [L] la somme de 64 191,87 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2017 et capitalisation des intérêts, la somme de 2 691,76 euros due à la SA Enedis devant être déduite';
Déboute la SCI [L] de ses demandes en paiement portant sur les'frais d'expertise conseil d'un architecte, la remise en état de la construction, les frais de tenue de sa comptabilité, les frais d'entretien annuel du jardin de l'immeuble, l'augmentation abusive du prix entre le premier et le deuxième devis, la taxe sur les ordures ménagères et celle de la taxe foncière, la taxe à la valeur ajoutée, son préjudice moral et l'amende civile';
Y ajoutant':
Condamne la SA Enedis aux dépens de la procédure d'appel';
Condamne la SA Enedis à payer à la SCI [L] la somme de 6 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le conseiller,