Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
* Audience des référés-
MC
ORDONNANCE DU 03/09/2026
Composition lors des débats :
Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.
Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 03/09/2026, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.
2026006078 - ENTRE - La société DG PROD, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Yannick CAMBON, avocat [Adresse 2], substitué à l'audience par Maître Jérôme WALLAERT, avocat à Lille
* ET -
La société DIVAN PRODUCTION, [Adresse 3], défenderesse comparant par Maître Forent MEREAU, avocat à Lille.
FAITS :
La société DG PROD est producteur phonographique du chanteur [X] [A].
La société DG PROD est titulaire des droits de représentation des spectacles de l'artiste.
Depuis plusieurs années, les sociétés DG PROD et DIVAN PRODUCTION ont collaboré pour organiser les tournées du chanteur [X] [A].
Dans le cadre de cette collaboration constante, la société DIVAN PRODUCTION assurait la gestion de la comptabilité des tournées, étant précisé que toutes les dépenses (matériel, affichages, réservations des salles…) étaient convenues après accord des deux coproducteurs.
Ainsi, la société DG PROD recevait pour chaque date de la tournée un bordereau détaillant poste par poste les recettes et dépenses du spectacle avec tous les justificatifs y afférents.
Le bordereau détaillé et les pièces comptables permettent de fixer la rémunération des sociétés, laquelle se décompose comme suit :
* 80 % DG PROD
* 20 % DIVAN PRODUCTION.
Cette répartition résulte de leur accord et du bordereau établi et transmis par la société DIVAN PRODUCTION.
Ce n'est que pour la tournée des spectacles de 2023 que la société DIVAN PRODUCTION n'aurait pas transmis l'intégralité des documents comptables en dépit des multiples relances.
Par le biais de son Conseil, la société DG PROD a adressé à la société DIVAN PRODUCTION une demande par courrier recommandé le 15 janvier 2024 et une relance le 26 avril 2024 notifiée par un commissaire de justice.
Les demandes de transmission des pièces comptables ont été réceptionnées mais la société DIVAN
PRODUCTION ne s'est pas exécutée.
PROCEDURE :
Par exploit en date du 10 juin 2025, la société DG PROD a fait délivrer assignation en référé à la Société DIVAN PRODUCTION devant Monsieur Le Président du Tribunal de commerce de Béziers.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 07 juillet 2025 puis reportée après fixation à l'audience du 08 septembre 2025.
Par ordonnance en date du 22 septembre 2025, l'affaire a été radiée aux termes des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.
L'affaire a été réenrôlée pour l'audience du 20 octobre 2025 lors de laquelle elle a été entendue.
Par ordonnance en date du 03 novembre 2025, le juge des référés s'est notamment déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Lille Métropole en sa formation de référés.
L'affaire a été enrôlée sous le n°2026006078 et les parties ont été convoquées pour l'audience du 09 avril 2026.
A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de quatre remises.
Dans ses conclusions devant le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société DG PROD demande au juge des référés de :
Au principal, voir renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront et cependant par provision vu l'urgence,
Y venir les requis ci-dessus désignés,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile,
Vu les articles 10, 133 et 138 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Béziers du 3 novembre 2025,
* REJETER les demandes de la société DIVAN PRODUCTION
* JUGER les demandes de la société DG PROD recevables et bien fondées
* ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire
* DESIGNER à cette fin tel expert spécialisé qu'il plaira à la juridiction de céans, avec la mission suivante :
* entendre les parties au siège social de la SARL DIVAN PRODUCTION, Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 420 213 423
* recueillir leurs dires et explications
* se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, et dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert
* se faire remettre tous les justificatifs des recettes encaissées et dépenses réalisées par la société DIVAN PRODUCTION au titre du spectacle de [X] [A] pour la tournée 2023, incluant les bordereaux de billeterie, contrats avec les prestataires, factures, relevés bancaires, documents comptables et tout justificatif de paiement
* la tournée 2023 est la suivante :
[Etablissement 1]
[Localité 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
[Localité 4]
[Localité 5]
[Localité 6]
[Localité 7]
[Localité 8]
[Localité 9]
[Localité 10]
[Localité 11]
[Localité 12]
[Localité 13]
[Localité 14]
[Localité 15]
[Localité 16]
[Localité 17]
[Localité 18]
[Localité 19]
[Localité 20]
* se rapprocher si besoin des prestataires pour obtenir tous les justificatifs qui seraient utiles
* effectuer toutes investigations utiles, se faire communiquer tous documents et recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission
* reconstituer un bordereau détaillé des recettes et dépenses au titre de ce spectacle sur la base des justificatifs comptables obtenus
* concernant les recettes, lister les droits de location et taxes perçus par la société DIVAN PRODUCTION sur la base des relevés bancaires et autres justificatifs communiqués, en ce compris la taxe sur les spectacles de variétés versée au CNM
* dire que l'expert commis établira un rapport définitif, le déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, dans les deux mois où il aura été saisi de sa mission
* fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir
* ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute
* CONDAMNER la société DIVAN PRODUCTION à délivrer :
* le bordereau détaillé des recettes et dépenses pour la tournée 2023 en prenant soin de communiquer tous les justificatifs des sommes retenues dans les décomptes ainsi que les justificatifs des sommes retenues dans les décomptes ainsi que les justificatifs comptables et bancaires y afférents
* les bordereaux Trium et les versements effectués à la Sacem sur cette base
dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous peine d'astreinte provisoire de 300,00 € (trois cent euros) par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois, passé duquel délai le juge compétent se réservera sa liquidation et fixera une astreinte définitive, et au besoin l'y condamner
* CONDAMNER la société DIVAN PRODUCTION à payer à la société DG PROD la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société DIVAN PRODUCTION aux entiers dépens.
Dans ses conclusions, la société DIVAN PRODUCTION demande au juge des référés de :
* Débouter la société DG PROD de ses demandes, fins et conclusions
* Condamner la société DG PROD à payer à la société DIVAN PRODUCTION la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société DG PROD aux entiers dépens.
Elle a été entendue à l'audience du 09 juillet 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 03 septembre 2026.
MOYENS DES PARTIES :
Pour la société DG PROD
Sur la demande d'expertise judiciaire
Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, la société DG PROD estime que les conditions requises posées par ce texte, à savoir l'existence d'un litige, la légitimité du motif justifiant la mesure et l'admissibilité légale de la mesure, sont réunies.
Ainsi, il suffit au demandeur d'établir la plausibilité d'un litige et l'utilité probatoire de la mesure.
Pour la demanderesse, l'expertise sollicitée est la mesure d'instruction nécessaire pour reconstituer la comptabilité de la tournée et chiffrer la créance, avant toute action au fond ; elle estime le motif légitime pleinement caractérisé.
La demanderesse relève que la société DIVAN PRODUCTION ne produit que des factures en vrac, dépourvues de toute comptabilité détaillée et aucun justificatif de recettes hormis le seul bordereau Trium de [Localité 3], évoquant ainsi le caractère lacunaire et invérifiable des éléments transmis et justifiant ainsi selon elle la désignation d'un expert judiciaire.
Sur la demande de communication sous astreinte des justificatifs comptables
Pour la société DG PROD, l'obligation de la société DIVAN PRODUCTION de lui transmettre le bordereau détaillé, les justificatifs comptables y afférents, les relevés de compte et les bordereaux de billetterie ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Elle découle, selon elle, de la pratique constante des parties depuis la première tournée, en 2018, qui a toujours conduit la société DIVAN PRODUCTION à transmettre l'ensemble de ces pièces sans la moindre difficulté, de la qualité même de coproducteur de la société DIVAN PRODUCTION, qui implique une obligation naturelle de reddition de comptes envers son cocontractant et de la circonstance que la société DIVAN PRODUCTION reconnaît elle-même devoir verser une part des recettes à la société DG PROD et a procédé en ce sens à un virement de 107 610 € le 4 juillet 2023, sans qu'un justificatif détaillé ne
soit joint à ce versement.
Pour la société DG PROD, le refus opposé par la société DIVAN PRODUCTION caractérise sa mauvaise foi et impose le prononcé d'une astreinte d'un montant suffisamment dissuasif pour vaincre cette inertie.
Pour la société DIVAN PRODUCTION
Sur la demande de la société DG PROD au titre de l'article 145 du Code de procédure civile
Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la société DIVAN PRODUCTION demande que la société DG PROD soit déboutée de sa demande d'expertise, considérant qu'elle ne justifie pas d'un intérêt légitime à agir pour ce faire et notamment à reconstituer la comptabilité, puisqu'il n'existe, selon elle, aucun contrat entre les parties et qu'elle a déjà communiqué l'ensemble des pièces sollicitées.
La société DIVAN PRODUCTION estime que la société DG PROD tente de faire un usage manifestement dévoyé de l'article 145 du Code de procédure civile, en sollicitant non pas une mesure probatoire limitée et conservatoire, mais une véritable expertise générale de gestion portant désormais sur l'intégralité de la tournée 2023. Une telle demande excède, selon elle, très largement la finalité de l'article 145, lequel ne saurait constituer un instrument d'audit comptable ni un moyen d'anticiper une action au fond en reddition de comptes.
Sur la communication des pièces
La société DIVAN PRODUCTION déclare avoir communiqué les pièces comptables usuelles, conformément aux pratiques antérieures entre les parties, de sorte qu'aucun risque de dépérissement de la preuve, ni aucune impossibilité probatoire, ne sont caractérisés, selon ses dires. La société DIVAN PRODUCTION relève la mauvaise foi de la société DG PROD.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 10, 133, 138, 145, 263 et suivants, 696, 700 et 834 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'exclusivité, les correspondances, les mises en demeure des 15 janvier 2024 et 26 avril 2024, le tableau récapitulatif des recettes et charges de la tournée 2023,
La société DG PROD démontre le caractère lacunaire des pièces communiquées, justifiant ainsi la désignation d'un expert judiciaire et la communication des pièces sous astreinte.
Seul l'expert désigné sera en mesure de reconstituer la comptabilité réelle de la tournée 2023.
Par conséquent, nous ordonnons une mesure d'expertise judiciaire et désignons Monsieur [Q] [J], sis [Adresse 4], en qualité d'expert judiciaire, avec mission de :
* entendre les parties au siège social de la SARL DIVAN PRODUCTION, Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 420 213 423
* recueillir leurs dires et explications
* se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, et dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert
* se faire remettre tous les justificatifs des recettes encaissées et dépenses réalisées par la société DIVAN PRODUCTION au titre du spectacle de [X] [A] pour la tournée 2023, incluant les bordereaux de billeterie, contrats avec les prestataires, factures, relevés bancaires, documents comptables et tout justificatif de paiement
* la tournée 2023 est la suivante :
[Etablissement 1]
[Localité 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
[Localité 4]
[Localité 5]
[Localité 6]
[Localité 7]
[Localité 8]
[Localité 9]
[Localité 10]
[Localité 11]
[Localité 12]
[Localité 13]
[Localité 14]
[Localité 15]
[Localité 16]
[Localité 17]
[Localité 18]
[Localité 19]
[Localité 20]
* se rapprocher si besoin des prestataires pour obtenir tous les justificatifs qui seraient utiles
* effectuer toutes investigations utiles, se faire communiquer tous documents et recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission
* reconstituer un bordereau détaillé des recettes et dépenses au titre de ce spectacle sur la base des justificatifs comptables obtenus
* concernant les recettes, lister les droits de location et taxes perçus par la société DIVAN PRODUCTION sur la base des relevés bancaires et autres justificatifs communiqués, en ce compris la taxe sur les spectacles de variétés versée au CNM.
Nous fixons à 5 000 € le montant de la provision que devra consigner au Greffe de ce Tribunal la société DG PROD avant le 02 octobre 2026.
Nous disons, en application de l'article 271 du Code de procédure civile, qu'à défaut de consignation dans le délai ci-dessus imparti, la désignation de l'expert sera caduque.
Nous disons que l'expert fera connaître, dès la première réunion d'expertise, le coût prévisible de ses débours et honoraires, après en avoir informé les parties.
Nous disons que l'expert commis devra déposer au Greffe de ce Tribunal en double exemplaire son
rapport et en adresser copie à chacune des parties en cause avant le 31 janvier 2027.
Par ailleurs, nous condamnons la société DIVAN PRODUCTION à délivrer à la société DG PROD :
* le bordereau détaillé des recettes et dépenses pour la tournée 2023 en prenant soin de communiquer tous les justificatifs des sommes retenues dans les décomptes ainsi que les justificatifs des sommes retenues dans les décomptes ainsi que les justificatifs comptables et bancaires y afférents
* les bordereaux Trium et les versements effectués à la Sacem sur cette base
et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous peine d'astreinte provisoire de 300,00 € (trois cent euros) par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois.
Nous nous réservons la liquidation de l'astreinte.
La société DG PROD a été contrainte d'engager des frais pour faire valoir ses droits. Nous condamnons la société DIVAN PRODUCTION à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Nous mettons les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société DIVAN PRODUCTION.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, vidant notre délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
AU PRINCIPAL : renvoyons les parties à se pourvoir, AU PROVISOIRE : vu notamment les articles 872 & 873 du Code de procédure civile,
Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire et désignons Monsieur [Q] [J], sis [Adresse 4], en qualité d'expert judiciaire, avec mission de :
* entendre les parties au siège social de la SARL DIVAN PRODUCTION, Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 420 213 423
* recueillir leurs dires et explications
* se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, et dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert
* se faire remettre tous les justificatifs des recettes encaissées et dépenses réalisées par la société DIVAN PRODUCTION au titre du spectacle de [X] [A] pour la tournée 2023, incluant les bordereaux de billeterie, contrats avec les prestataires, factures, relevés bancaires, documents comptables et tout justificatif de paiement
* la tournée 2023 est la suivante :
[Etablissement 1]
[Localité 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
[Localité 4]
[Localité 5]
[Localité 6]
[Localité 7]
[Localité 8]
[Localité 9]
[Localité 10]
[Localité 11]
[Localité 12]
[Localité 13]
[Localité 14]
[Localité 15]
[Localité 16]
[Localité 17]
[Localité 18]
[Localité 19]
[Localité 20]
* se rapprocher si besoin des prestataires pour obtenir tous les justificatifs qui seraient utiles
* effectuer toutes investigations utiles, se faire communiquer tous documents et recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission
* reconstituer un bordereau détaillé des recettes et dépenses au titre de ce spectacle sur la base des justificatifs comptables obtenus
* concernant les recettes, lister les droits de location et taxes perçus par la société DIVAN PRODUCTION sur la base des relevés bancaires et autres justificatifs communiqués, en ce compris la taxe sur les spectacles de variétés versée au CNM
Fixons à 5 000 € le montant de la provision que devra consigner au Greffe de ce Tribunal la société DG PROD avant le 02 octobre 2026
Disons, en application de l'article 271 du Code de procédure civile, qu'à défaut de consignation dans le délai ci-dessus imparti, la désignation de l'expert sera caduque
Disons que l'expert fera connaître, dès la première réunion d'expertise, le coût prévisible de ses débours et honoraires, après en avoir informé les parties
Disons que l'expert commis devra déposer au Greffe de ce Tribunal en double exemplaire son rapport et en adresser copie à chacune des parties en cause avant le 31 janvier 2027
Condamnons la société DIVAN PRODUCTION à délivrer à la société DG PROD :
* le bordereau détaillé des recettes et dépenses pour la tournée 2023 en prenant soin de communiquer tous les justificatifs des sommes retenues dans les décomptes ainsi que les justificatifs des sommes retenues dans les décomptes ainsi que les justificatifs comptables et bancaires y afférents
* les bordereaux Trium et les versements effectués à la Sacem sur cette base
et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous
peine d'astreinte provisoire de 300,00 € (trois cent euros) par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois
Nous réservons la liquidation de l'astreinte
Condamnons la société DIVAN PRODUCTION à payer à la société DG PROD la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamnons la société DIVAN PRODUCTION aux entiers dépens liquidés, à la somme de 74,34 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.