Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 3Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le :
1 Expéditions délivrées à l’avocat par LS le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01300 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYMX
N° MINUTE :
Requête du :
12 Avril 2023
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, susbstitué par Me SANCHEZ Myriam, avocat au barreau de PARIS.
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE LA VIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Mme [D] [S], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur GALANI, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 juin 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Avant dire droit
EXPOSE DU LITIGE
Mme [N] [B], employée de la société [1] en qualité d’agent de fabrication, a été victime d’un accident le 28 juin 2021, « alors qu’elle travaillait sur le tapis tige de pose de pattes. En rangeant une plaque dans le chariot, elle dit avoir ressenti une douleur de l’épaule », ainsi qu’il est décrit aux termes de la déclaration d’accident du travail.
Un certificat médical initial a été établi le 30 juin 2021, et a constaté une douleur et une impotence fonctionnelle à l’épaule droite.
L’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la CPAM de la Vienne (ci-après la CPAM) , par décision du 25 juillet 2021.
Des arrêts de travail ont été prescrits à l’intéressée du 29 juin 2021 au 8 juin 2022 à temps complet, puis du 20 aout 2022 au 8 février 2023 en mi-temps thérapeutique.
Contestant notamment la durée des arrêts de travail dont a bénéficié la salariée, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après CMRA).
La CMRA ayant explicitement rejeté sa demande lors de sa séance du 7 mars 2023, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Paris par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 14 avril 2023, aux fins de contestation de la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2023 à laquelle les parties étaient représentées.
La société [1] confirme sa demande afin que lui soit déclarée inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu à Mme [B]. A titre subsidiaire, elle sollicite la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que la CPAM n’a pas satisfait à son obligation de lui transmettre l’intégralité du rapport médical et que le principe du caractère contradictoire de la procédure n’a pas été respecté. Elle soutient qu’il existe un doute sérieux sur l’imputabilité de l’intégralité des arrêts de travail de la salariée, leur longueur n’étant pas justifiée au regard de la lésion initiale.
Aux termes de ses conclusions enregistrées au greffe le 8 juin 2026 et soutenues lors de l’audience, la CPAM de la Vienne s’y oppose et sollicite à titre subsidiaire, si une mesure d’instruction devait être ordonnée, une consultation médicale, à laquelle l’employeur acquiesce.
La CPAM fait valoir que la CMRA ne présente pas de caractère juridictionnel et soutient que le non-respect du caractère contradictoire de la procédure ne peut lui être opposée ; que le médecin conseil de l’employeur a été rendu destinataire du rapport médical complet et que des irrégularités afférentes à l’avis de la CMRA n’ont pas pour effet de rendre la décision de prise en charge inopposable à l’employeur. Elle soutient encore que les arguments de la défenderesse sont insuffisants à entraîner l’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins de la salariée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le respect du caractère contradictoire de la procédure
Aux termes de l’article L142-6 du code de la sécurité sociale : « pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification (…) ».
Aux termes de son article R 142-8-2 : « Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée. Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ».
Aux termes de son article R142-8-3, : « lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet. Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification. Lorsque le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la commission lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis, sauf si cette notification a été effectuée avant l'introduction du recours. Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai de vingt jours à compter de l'introduction du recours, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine ».
Selon l'article R. 142-1-A V :« le rapport médical comprend : 1° l'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ; 2° ses conclusions motivées ; 3° les certificats médicaux , détenus par le praticien conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Il convient de rappeler qu’« au stade du recours préalable, (…) l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur (n'entraîne pas) l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical (…) » (Cf Civ 2ème, 11 janvier 2024, pourvoi n°22.15-939).
En l’espèce, le médecin-conseil de la société [1], le Dr [R], vise aux termes de son rapport médical d’évaluation sur pièces, en date du 6 mars 2023, la déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial et le rapport médical du Dr [G], praticien-conseil du 9 janvier 2023.
Le Dr [R] a donc été destinataire des pièces constitutives du rapport médical, auxquelles se réfère l'article R. 142-1-A V du code de la sécurité sociale, précité. En revanche, aucune disposition n’imposait la transmission de l’intégralité des pièces médicales produites et notamment des certificats médicaux de prolongation de la salariée.
Il en résulte que le caractère contradictoire de la procédure a été respecté et il n’y a pas lieu de conclure à l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident de Mme [B] pour ce motif.
Sur la demande subsidiaire d’expertise médicale judiciaire ou de consultation médicale
Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
En application de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime. Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs (Cf 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n°20-20.655).
Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte de l'accident professionnel et qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses.
En l’espèce, la société [1] soutient qu’il existe une disproportion entre la lésion déclarée et les arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Elle fait valoir que son médecin-conseil a rédigé un avis médico-légal faisant référence à un état pathologique antérieur.
En réponse, la CPAM soutient que le doute exprimé par l’employeur sur l’imputabilité des arrêts et soins ne suffit pas à renverser la présomption d’imputabilité et qu’il ne démontre pas que l’accident n’a joué aucun rôle dans la révélation ou l’aggravation d’un éventuel état antérieur.
En l’espèce, l’employeur produit le rapport de son médecin-conseil aux termes duquel, le port de charges lourdes, à l’origine de l’accident, ne peut entraîner de lésion grave et persistante de l’épaule. Il relève qu’une évolution de plus de 18 mois ( l’intéressée étant en temps partiel thérapeutique au 15 janvier 2023) est le signe d’une atteinte importante de l’épaule très probablement tendineuse.
Aucun autre certificat ou analyse médicale n’étant produit, ces éléments soulèvent un doute sérieux quant à l’imputabilité des arrêts et soins dont a bénéficié Mme [B] sur une période d’au moins 18 mois à la suite de l’accident du travail à l’origine d’une lésion à l’épaule et pourraient être de nature à accréditer la thèse de l’existence d’une cause distincte de celle-ci.
Cette appréciation relevant d’une évaluation médicale, il y a lieu dans ces conditions d’ordonner une expertise médicale sur pièces , compte tenu de l’ancienneté de l’accident, dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les frais d’expertise
Aux termes de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1, et l’article R.142-18-2 du même code dispose que les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l’article R.142-16-1 ainsi que ses honoraires de déplacement sont réglés selon le tarif fixé par arrêté.
Il convient en conséquence de mettre les frais d’expertise à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Sur les demandes accessoires
L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, avant dire droit, et rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces ;
DESIGNE pour y procéder :
le Docteur [W] [F].
Expert Judiciaire près de la Cour d'Appel de Paris
[Adresse 3].
Tel : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX02]
[Courriel 1];
DIT que l’expert doit retourner sans délai au greffe du service du contentieux social de Paris, dès réception de la mission, le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ;
DONNE mission à l’expert de :
-Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et notamment l’entier dossier médical de Mme [N] [B], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux,
-Entendre tous sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressé,
-Le cas échéant, fixer la date de guérison de l’état de santé de Mme [B],
- Faire toutes observations utiles pour la résolution du litige,
DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] devra transmettre notamment au médecin expert par le biais du service médical:
-le certificat médical initial,
-l’avis du médecin traitant,
-l’avis du médecin conseil,
-les différents arrêts de travail,
-Et tous documents ou éléments ayant fondé la décision de la CPAM,
DIT qu’il appartient à l’assuré de transmettre à l’expert judiciaire tous documents utiles à son expertise ;
RAPPELLE que le tribunal tirera toutes conséquences du refus par l’une des parties de communiquer à l’expert les pièces utiles au bon déroulement de l’ expertise ;
RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se communiquer spontanément la copie des pièces qu’elles entendent remettre à l’expert afin de respecter le principe du caractère contradictoire de la procédure ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission;
DIT que l'expert adressera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision le désignant et au plus tard le 15 février 2027 ;
RAPPELLE que les frais résultant de l’ expertise seront pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
FIXE le montant prévisible de la rémunération de l’expert à 800 euros (huit-cents euros), a verser au plus tard le 29 novembre 2026;
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 4]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier
Tél : [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX04]
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
-virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l'ordre du régisseur du TJ de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).
DESIGNE le magistrat coordinateur du service du contentieux social pour suivre les opérations d’ expertise ;
DIT qu’il appartient à l’expert de solliciter une prorogation s’il pense ne pas pouvoir tenir les délais sans attendre que le greffe du tribunal lui adresse une lettre de rappel pour délai expiré;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de carence de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue par le magistrat en charge du suivi des opérations d’ expertise ;
DIT que le greffe transmettra copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie ainsi qu'à l’assuré dans les quarante-huit heures suivants sa réception ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire du 9 mars 2027 ( section 1) à 13h30, salle 4.18 ;
DIT que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;
DIT que les parties devront s’adresser leurs conclusions sur le fond et leurs pièces dès notification du rapport d’expertise pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée :
RESERVE les autres demandes y compris les dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président