Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02596 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILSK
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 07/09/2026
Société MC HABITAT - GROUPE ESSIA
C/
Madame [Y] [S]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL CABINET SALLARD CATTONI
- [Y] [S]
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 07 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Société MC HABITAT - GROUPE ESSIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne
Après débats à l'audience publique du 09 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2022, la société MC Habitat - Groupe Essia a loué à Mme [Y] [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 524,03 euros hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, la société MC Habitat - Groupe Essia a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 4 961,94 euros au titre des loyers et charges échus au 9 octobre 2025, mois de septembre 2025 inclus et de justifier de l’assurance contre les risques locatifs.
Les impayés de loyer ont été signalés le 24 décembre 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la société MC Habitat - Groupe Essia a fait assigner Mme [Y] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux lors de l’expulsion conformément aux conditions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution,condamner la locataire à payer la somme de 6 738,17 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 25 février 2026, mois de janvier 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 4 961,94 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner la locataire à payer la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de participation aux frais et honoraires, outre intérêts au légal à compter du présent jugement, condamner la locataire aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, des mesures conservatoires éventuellement réalisées, de l’assignation et de ses suites et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 12 mars 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 9 juin 2026.
A cette audience, la société MC Habitat - Groupe Essia, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 8 796,37 euros, au titre des loyers et charges échus au 8 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus. La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement. Elle indique que le paiement du loyer n’a pas repris mais que la locataire précise à l’audience avoir procédé à un paiement de 600,00 euros la veille.
Citée par acte délivré à sa personne, Mme [Y] [S] est présente. Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 300,00 euros. Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.
Elle explique qu’elle va percevoir une prime de 4 500,00 euros à la fin du mois de juillet et qu’elle pourra étaler le paiement pour le reste de la dette. Elle indique occuper un emploi moyennant une rémunération mensuelle d’environ 1 980,00 euros, et précise avoir, seule, la charge de 3 enfants. Expliquant ne pas avoir de dossier de surendettement elle précise avoir d’autres dettes suite à sa séparation avec son conjoint.
L’affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026.
Ayant été autorisée à produire une note en délibéré avant le 7 août 2026, la société MC Habitat - Groupe Essia, représentée par son conseil, actualise sa créance le 19 juin 2026, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 8 196,37 euros suite au versement évoqué par la locataire, au titre des loyers et charges échus au 18 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus. Elle précise maintenir l’intégralité de ses demandes et son opposition à l’octroi des délais en indiquant que la locataire n’a toujours pas régularisé le défaut d’assurance visé dans le commandement.
Mme [Y] [S] a, par courriel adressé au greffe de la juridiction le 11 juillet 2026, produit une attestation d’assurance relative au logement litigieux. Par courrier en date du 17 août 2026, adressé au greffe de la juridiction, la société MC Habitat - Groupe Essia a également fait valoir qu’il n’est pas justifié d’une assurance un mois après la signification du commandement.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur les demandes principales
Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la société MC Habitat - Groupe Essia verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 18 juin 2026, la dette locative de Mme [Y] [S] s’élève à la somme de 7 739,58 euros (soit la somme de 8 196,37 euros réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 456,79 euros correspondant à des frais injustifiés ou déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de mai 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 13 octobre 2025 pour la somme de 4 961,94 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
Le même article précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 6-3 qu'à défaut de justification de cette assurance, le bail serait résilié de plein droit, un mois après un commandement resté infructueux.
En l’espèce, si la défenderesse produit en cours de délibéré une attestation d’assurance valable du 10 juin 2026 au 31 mai 2027, elle ne justifie pas avoir souscrit cette assurance un mois après le commandement délivré le 13 octobre 2025.
Il est donc établi que la locataire n’a pas justifié d’une assurance locative dans le délai requis.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus d’un mois à compter du commandement du 13 octobre 2025 rappelant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 14 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
L’expulsion de Mme [Y] [S] sera ordonnée, en conséquence.
En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, la bailleresse sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Mme [Y] [S] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
II. Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Compte tenu de la situation financière exposée par la locataire et de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, il y a lieu d'accorder à Mme [Y] [S], un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et de l'autoriser à se libérer par mensualités de 300,00 euros en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.
Afin de garantir le paiement de la dette, il convient de dire qu'à défaut, pour Mme [Y] [S] de payer une seule des mensualités prévues à l'échéancier ci-dessus, la créance de la société MC Habitat - Groupe Essia sera due dans sa totalité et sera immédiatement exigible après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, selon les modalités prévues au dispositif.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [Y] [S] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société MC Habitat - Groupe Essia, Mme [Y] [S] sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 janvier 2022 entre la société MC Habitat - Groupe Essia, d'une part, et Mme [Y] [S], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 14 novembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [Y] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [Y] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société MC Habitat - Groupe Essia pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [Y] [S] à verser à la société MC Habitat - Groupe Essia la somme de 7 739,58 euros (décompte arrêté au 18 juin 2026, mois de mai 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025 sur la somme de 4 961,94 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE Mme [Y] [S] à s’acquitter de cette somme, en 23 mensualités de 300,00 euros chacune et une 24e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
CONDAMNE Mme [Y] [S] à verser à la société MC Habitat - Groupe Essia une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE la société MC Habitat - Groupe Essia du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE Mme [Y] [S] à verser à la société MC Habitat - Groupe Essia une somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Y] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance, et de l’assignation, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.