Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 07 mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/02304 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYLU / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [C] / [P]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [W] [X] [E] [C] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laure JOIGNANT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 60
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [P]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Olivier COTE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 48
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU,
Assistée de : Laurent GUINAMANT, Greffier
Extrait exécutoire IFPA
Copies exécutoires avocats
Expéditions parties
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu l’acte introductif d’instance du 9 juillet 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 11 mars 2025 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Evreux,
Vu les déclarations communes signées au 18 juin 2025 par Mme [W] [C] et M. [Z] [P], par lesquelles, assistés de leur avocat respectif, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
Constate que la demande introductive de l’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et, en conséquence, reçoit Mme [W] [C] en sa demande en divorce ;
Constate l’acceptation par Mme [W] [C] et M. [Z] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
Prononce le divorce accepté de :
Mme [W] [C], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (76),
et
M. [Z] [P], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (76),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 5] (27) ;
Ordonne la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l’état civil de M. [Z] [P] et de Mme [W] [C], conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Rappelle qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Fixe la date des effets du divorce au 20 septembre 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales, par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
Rappelle que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun ;
Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- Permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent, dans le respect de vie de chacun,
- Respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
- Communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
- Se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable, et en temps utile, de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;
Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
Dit que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
Rappelle que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;
Rappelle qu’en cas de désaccord, les parties ont la possibilité de consulter spontanément un organisme de médiation ;
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [W] [C] ;
Réserve les droits de visite et d’hébergement de M. [Z] [P] ;
Fixe la part contributive à la charge de M. [Z] [P] à la somme mensuelle de 100 euros par enfant, soit 200 euros au total, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [F] et [T], payable mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, y compris au cours des périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, entre le premier et le dix de chaque mois, et ce à compter du 11 mars 2025 et, en tant que de besoin, condamne M. [Z] [P] à s’en acquitter ;
Constate que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de [F] [P], née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 6] (14), et [T] [P], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 6] (14), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [W] [C] ;
Rappelle que M. [Z] [P] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Mme [W] [C] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière, qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales, étant ici précisé qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;
Rappelle que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;
Dit que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation), le 1er octobre de chaque année, sur réquisition du débiteur ;
Dit que cette contribution est payable d’avance, au domicile ou à la résidence du bénéficiaire, sans frais pour lui, et qu’elle variera de plein droit le premier mars de chaque année, et pour la première fois le 1er mars 2026, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains - série France entière - publié par l’[1] (www.insee.fr ou www.service-public.fr), selon la formule suivante :
Pension d’origine x indice du 1er mars de la nouvelle année
Nouvelle pension = ---------------------------------------------------------------------------
Indice publié au jour de la présente décision
Rappelle qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer, chaque année, la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, qu’elle se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul, notamment à l’aide des conseils donnés sur les sites suivants :
- http://www.service-public.fr/calcul-pension ;
- http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;
Rappelle aux parties que l’indexation doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension et qu’à défaut, le créancier devra lui notifier, par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
Rappelle, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :
1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant, à son choix, une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :
- saisie-attribution dans les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),
- recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République,
2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal ;
Dit que les dépens seront partagés par moitié ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Dit que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;
Dit que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’appel de [Localité 4], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le sept mai, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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