Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référé
N° RG 26/00475 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SGU
SL/MHT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.N.C. DU PETIT MENIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, plaindant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. NAUMY 59
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE du 08 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par acte sous seing privé du 30 avril 2021, la société du Petit Menin a mis à bail au profit de la société Naumy 59 un local commercial n°501 situé [Adresse 3] à [Localité 3] (Nord), pour une durée de dix années, moyennant un loyer annuel variable avec loyer minimal garanti, outre des provisions pour charges et impôts et le versement d’un dépôt de garantie de 89 658 euros.
Le 23 janvier 2026, à la suite d’impayés, la société du Petit Menin a fait signifier à la société Naumy 59 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail.
Le 20 mars 2026, la société du Petit Menin a assigné la société Naumy 59 devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion et paiement de provisions.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026 et renvoyée à l’audience du 2 juin 2026, puis à celle du 30 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026 et soutenues oralement, la société du Petit Menin, représentée par son avocat, demande :
- débouter la société Naumy 59 de toutes ses demandes, fins et concluions,
- juger et constater le jeu de la clause résolutoire à effet du 24 février 2026 et ordonner en conséquence l’expulsion de la société Naumy 59, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, du local à usage commercial portant le n° 501 situé à [Localité 4], dans le Strip Mail, [Adresse 4] - [Adresse 5],
- autoriser la société du Petit Menin à procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société Naumy 59,
- condamner la société Naumy 59 à lui payer, à titre provisionnel, la somme totale de 321 554,02 euros TTC, arrêtée au 28 mai 2026,
- condamner à titre provisionnel la société Naumy 59 à lui payer une somme de 145 562,09 euros au titre du remboursement des allègements de loyer,
- déclarer mal fondée une éventuelle demande de délais,
- subsidiairement et dans l’hypothèse où des délais étaient accordés, dire que les sommes qui seront versées par la société Naumy 59 s’imputeront en priorité sur les loyers, charges et accessoires courants, puis sur les termes venus à échéance postérieurement à la délivrance du commandement de payer, l’arriéré dû au titre du commandement de payer n’étant apuré qu’en outre;
- dans cette hypothèse, dire que faute par la société Naumy 59 de respecter les délais accordés, et de régler, dans le même temps, les loyers, charges et accessoires courants, les termes échus postérieurement au commandement de payer, et l’arriéré, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, et la société du Petit Menin pourra dès lors poursuivre l’expulsion de la société Naumy 59, ainsi que celle de tous occupants de son chef du local susvisé, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier,
- condamner la société Naumy 59 à lui payer une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du double du loyer global de la dernière année de location, à compter du 24 février 2026 et jusqu’à la reprise effective du local,
- dire que le montant du dépôt de garantie lui restera acquis,
- condamner la société Naumy 59 payer à la société du Petit Menin la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Naumy 59 en tous les dépens, en ce compris les frais de délivrance de l’assignation, de la notification éventuelle à créanciers inscrits et de la signification de l’ordonnance à intervenir.
Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, la société Naumy 59, représentée par son avocat, demande de :
A titre principal,
- constater qu’elle acquiesce à la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire formulée par la société du Petit Menin et déclare qu’elle restituera les locaux loués le 31 juillet 2026, date à laquelle l’état des lieux de sortie sera dressé à 10 heures,
- constater l’existence de contestations sérieuses s’opposant aux autres demandes de la société du Petit Menin,
En conséquence :
- dire n’y avoir lieu à référé concernant la demande de paiement des loyers et provisions à titre provisionnel,
- dire n’y avoir lieu à référé concernant le surplus des demandes,
- se déclarer incompétent au profit du juge du fond et débouter la société du Petit Menin de l’ensemble de ses demandes de provision,
A titre subsidiaire,
- lui accorder des délais de paiement de 24 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
En tout état de cause,
- condamner la société du Petit Menin à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société du Petit Menin aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Catherine Saint-Geniest, avocat au Barreau de Paris.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La juridiction des référés n’est pas tenue de caractériser l’urgence, au sens du 1er alinéa de l’article 835 précité, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article 1353 du code civil, le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n’est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Elle ne crée pas de déséquilibre excessif entre les parties puisque le preneur peut réclamer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause et que l’application de la clause résolutoire peut être écartée lorsque le commandement la visant est délivré de mauvaise foi par le créancier.
En l’espèce, le commandement de payer délivré le 23 janvier 2026 précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois de la somme de 208 660,48 euros réclamée au titre de l’arrieré locatif,la société du Petit Menin entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la clause résolutoire et l’article L. 145-17, alinéa 1er, du code de commerce y sont reproduits.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le mois de sa délivrance.
La société Naumy 59 acquiesce à la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire formulée par la société du Petit Menin et déclare qu’elle restituera les locaux loués à la date du 31 juillet 2026.
En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à la date du 23 février 2026 à minuit.
Sur la demande d’expulsion
L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile dès lors que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.
En l’espèce, aucune contestation sérieuse n’affectant l’obligation pour la société Naumy 59 de quitter les lieux, son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L’acquisition de la clause résolutoire rend la société Naumy 59 occupante sans droit ni titre des locaux ; cette occupation prive la demanderesse de la disposition de ses locaux.
L'indemnité d'occupation compense le préjudice causé au bailleur du fait de l'occupation sans droit ni titre du preneur.
Par conséquent, le bailleur est fondé à obtenir une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation dont est redevable la société Naumy 59 à compter du 24 février 2026 si celle-ci ne libère pas les lieux.
Il convient de fixer, le montant de cette indemnité au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, cette indemnité étant due jusqu’à complète libération des lieux.
Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.
Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation fondant la demande est la seule condition de l'octroi d'une provision. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la société du Petit Menin soutient que la société Naumy 59 reste lui devoir, selon décompte arrêté au 18 mai 2026 (pièce n°8 dem), la somme de 321 554,02 euros TTC au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires, échéance du deuxième trimestre 2026 incluse (pièce n°9 dem).
La société Naumy 59 conteste le principe et le montant des provisions pour charges et impôts et le montant du solde des charges et impôts réclamés, mais ne conteste pas le montant des loyers.
La demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats par le bailleur, à savoir notamment le bail commercial, lequel contient un inventaire précis et limitatif des charges et impôts imputables aux preneur, et les clés de répartition de ces charges (pièce n°1 dem), le commandement de payer du 23 janvier 2026 (pièce n°4 dem), le décompte actualisé au 18 mai 2026, mentionnant un solde débiteur depuis le 12 septembre 2025 (pièce n°8), les factures détaillées établies depuis 2022 (pièces n°7, n°9 et n°17 dem), dont la facture de reddition de charges pour 2023 (pièce n°7) et la facture de reddition de charges pour 2024 (pièce n°12), le relevé individuel par répartition mentionnant les montants à répartir, bases, tantièmes et participations (pièce n°10), le relevé général des dépenses 2024 détaillé (pièce n°11), les avis de taxes foncières pour 2024 et 2025 (pièces n°13 et n°14) justifiant des montants réclamés à ce titre (pièces n°15 et n°16), qui permettent manifestement au preneur de vérifier la nature et le montant des sommes réclamées et charges et impôts imputés.
Il en résulte que l’obligation de payer de la société Naumy 59 n’est pas sérieusement contestable en ce qui concerne l’arriéré de loyers, charges, impôts et accessoires à hauteur du montant réclamé de 321 554,02 euros TTC, échéance du deuxième trimestre 2026 incluse, selon décompte arrêté au 18 mai 2026.
Il convient donc d’ordonner le paiement provisionnel de cette somme à la société du Petit Menin.
Sur la demande de provision au titre du remboursement des allégements de loyer
La société du Petit Menin demande la condamnation provisionnelle de la société Naumy 59 au rembrousement total de l’allègement de loyers qu’elle lui a octroyé au cours des trois premières années du bail pour un montant de 145 562,09 euros (pièce n°18 dem).
Le bail prévoit à son article 7.18 l’obligation pour le preneur en cas de résiliation du bail pour faute de sa part de rembourser au bailleur, en sus des sommes prévues, la totalité de la réduction de loyers accordée.
Cette clause s’apparente à une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond au vu de l’avantage disproportionné qu’elle est susceptible de conférer au bailleur au regard du montant de la dette.
Sur les demandes de provisions au titre de la fixation de l’indemnité d’occupation au double du loyer et de la conservation du dépôt de garantie
Si le juge des référés peut entrer en voie de condamnation provisionnelle en application de clauses pénales claires et précises, nonobstant le pouvoir modérateur des juges du fond, ses pouvoirs sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci, et en conséquence à la condition que l’application de la clause pénale ne procure pas un avantage disproportionné pour le créancier.
En l’espèce la clause pénale, qui prévoit la conservation du dépôt de garantie et la fixation de l’indemnité d’occupation sur la base du double du loyer global de la dernière année de location (article 28 du bail) est susceptible, au regard du montant de la dette et des circonstances, de conférer à la société du Petit Menin un avantage manifestement excessif et donc d’être soumise au pouvoir modérateur du juge du fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur les prétentions de celle-ci au titre de l’indemnité d’occupation et du dépôt de garantie.
Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement
L’article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce dispose que les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil ont la faculté, en accordant des délais, de suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Selon l’article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
En l’espèce, la société Naumy 59 ne produit aux débats aucun élement de nature à justifier des difficultés financières qu’elle allègue et à établir une capacité d’apurement de la dette, privant ainsi le juge des référés de la faculté de lui accorder un délai de paiement.
Il y a lieu de rejeter la demande de délai de paiement formée par la société Naumy 59.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner la société Naumy 59, partie perdante, aux dépens, lesquels comprennent, par application de l’article 695 du code de procédure civile, les frais d’assignation et de signification de la décision.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de condamner la société Naumy 59 à payer à la société du Petit Menin la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de la société Naumy 59 au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Sur l’exécution provisoire
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail liant la société du Petit Menin et la société Naumy 59 concernant le local commercial n°501 situé [Adresse 3] à [Localité 3] (Nord) depuis le 23 février 2026 ;
Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Naumy 59 et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3] (Nord) ;
Autorise au besoin la société du Petit Menin à solliciter le concours de la force publique et, le cas échéant, celui d’un serrurier afin d’assurer la mise en œuvre de l’expulsion ;
Dit qu’en cas de besoin le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Fixe, à compter du 24 février 2026, le montant mensuel de la provision au profit de la société du Petit Menin à valoir sur l’indemnité d'occupation due par la société Naumy 59 au montant des loyers, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et, à défaut de paiement spontané, condamne la société Naumy 59 à payer à la société du Petit Menin et chaque mois, au plus tard le 10ème jour du mois, cette provision jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamne la société Naumy 59 à payer à la société du Petit Menin la somme de 321 554,02 euros TTC (trois cent vingt-et-un mille cinq cent cinquante-quatre euros et deux centimes toutes taxes comprises) à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation, échéance du deuxième trimestre 2026 incluse, selon décompte arrêté au 18 mai 2026 ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions au titre du remboursement des allégements de loyer, de la fixation de l’indemnité d’occupation au double du loyer et de la conservation du dépôt de garantie ;
Rejette la demande reconventionnelle de délai de paiement formée par la société Naumy 59 ;
Condamne la société Naumy 59 aux dépens ;
Condamne la société Naumy 59 à payer à la société du Petit Menin la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la société Naumy 59 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;