Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 26/00478 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7NJ
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[T] [B] [N] épouse [D], [I] [W] [D]
TT
JUGEMENT de DIVORCE
du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [T] [B] [N] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Lucie LE GUILLANT, avocat au barreau de VANNES
et
Monsieur [I] [W] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Delphine RABILLER de la SELARL DELPHINE RABILLER, avocats au barreau de VANNES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 07 Mai 2026
AFFAIRE : mise en délibéré au 17 Septembre 2026
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
PRONONCE, dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
[T] [B] [N], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (SEINE-[Localité 3])
et de :
[I] [W] [D], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (ALLEMAGNE)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 5] (YVELINES) le [Date mariage 1] 2013 et en marge de leur acte de naissance respectif.
ORDONNE la retranscription sur les registres de l'état-civil déposé au service central de l'état-civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6], l'époux étant né à l'étranger.
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.
DÉCERNE ACTE aux époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans leur requête en divorce, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil.
INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.
DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.
Vu les dispositions de l’article 388-1 du Code civil, la mineure informée de son droit à être entendue et assistée d’un avocat n’ayant pas formulé de demande en ce sens et les parents n’ayant pas souhaité faire usage de cette possibilité.
MAINTIENT l'exercice conjoint par Madame [T] [N] et par Monsieur [I] [D] de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant :
- [P], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 7]
RAPPELLE que, dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère doivent dialoguer et se concerter pour :
prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes relatives à la vie et l’éducation de l'enfant commun,définir à l’amiable le rythme et les modalités d’exercice du droit d’accueil du parent chez lequel il ne réside pas habituellement.
FIXE sa résidence habituelle chez le père.
Toutefois, à défaut de meilleur accord parental conforme à l’intérêt de l’enfant, DIT que Madame [N] pourra exercer un droit d’accueil avec hébergement de la manière suivante :
les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18 heures,
la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,
à charge pour la mère d’assumer les transports aller-retour de l’enfant.
FIXE à 150 € par mois, à compter de la présente décision, la pension alimentaire due par Madame [N] pour son entretien et son éducation, pension payable douze mois sur douze et au plus tard le 5 de chaque mois, par virement bancaire automatique, prestations familiales en sus, ceci jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies et l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle, tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal.
DIT que le paiement de la pension alimentaire se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales envers le père.
INDIQUE au parent débiteur de la pension qu’il doit la verser entre les mains du parent créancier tant qu’il ne lui a pas été notifié la mise en place de l’intermédiation financière.
DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er juillet de chaque année et pour la première fois au 1er juillet 2027 en fonction des variations de l’indice I.N.S.E.E., SÉRIE FRANCE ENTIÈRE, des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule :
P = PENSION INITIALE X [A] INDICE
INDICE DE BASE
dans laquelle :
l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision,le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation.
RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent s’informer sur l’évolution de l’indice auprès du serveur vocal de l’INSEE (09.72.72.40.00) ou par internet (http://www.insee.fr (taper “pension alimentaire” dans la zone de recherche).
DIT que les parents prendront en charge les frais exceptionnels de l’enfant (voyages scolaires et linguisitiques, permis de conduire, frais médicaux demeurant à charge) conjointement décidés à hauteur de 74,80 % pour le père et 25,20 % pour la mère.
DIT que Monsieur [D] devra payer à Madame [N] un capital de 60 000 € à titre de prestation compensatoire, somme à verser en un seul règlement à l’issue de la vente du bien indivis.
DIT que la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux sera fixée au 17 mars 2026, date de la demande en divorce.
DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne sollicite pas conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce.
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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