Texte intégral
53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00389 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7UU
AFFAIRE :
S.A. DIAC
C/
[K] [R] [U]
DEMANDERESSE
S.A. DIAC,
au nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICE, RCS [Localité 2] N°702 002 221, agissant poursuites et diligences de leur représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-marie FREZOULS de la SCP BEAUMONT - FREZOULS, avocats au barreau de POITIERS, substituée par Me Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEUR
Monsieur [K] [R] [U]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Le 10 07 2026
copie exécutoire délivrée à :
Me billaud
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 19 Mai 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable électronique acceptée le 15 septembre 2023, la SA DIAC a consenti à Monsieur [K] [U] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle TWINGO d’un prix de 24.456,76 euros TTC. Le contrat prévoyait le paiement d'un loyer de 7.000 euros suivi de 36 loyers de 162,02 euros à compter du 12 décembre 2023. Le véhicule a été livré le 12 décembre 2023, la date de restitution étant fixée au 12 janvier 2027.
Par courrier en date du 21 juin 2024, la SA DIAC a mis en demeure Monsieur [K] [U] de s'acquitter des loyers impayés dans un délai de 8 jours sous peine de résiliation de la location.
Le véhicule a été retrouvé abandonné le 24 septembre 2025 puis vendu le 1er décembre 2025 pour une somme de 5.723 euros TTC après déduction des frais de dépannage.
Par courrier en date du 6 septembre 2024, la SA DIAC a mis en demeure Monsieur [K] [U] de s'acquitter de la somme de 13.995,48 euros.
A défaut de règlement, par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [K] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins de le voir condamné au paiement des sommes de:
- 10.400,40 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,87%,
- 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l'audience du 19 mai 2026, la SA DIAC, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes.
Monsieur [K] [U], assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Selon l’article R. 632-1 du même code, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
En l’espèce, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 mai 2024, soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation le 5 mars 2026. L'action de la SA DIAC est donc recevable.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la consommation.
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location vente n’est qu’un avatar (article L 312-2 du code de la consommation), de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
En l'espèce, la SA DIAC justifie de sa créance en produisant notamment aux débats une offre préalable de location avec option d'achat, le plan de location, la facture du véhicule, des lettres de mise en demeure avant résiliation, le décompte des loyers, le justificatif de consultation du FICP et un décompte de créance arrêté au 2 février 2026.
A défaut de règlement, la contrat de location s'est trouvé résilié huit jours après l'envoi de la mise en demeure du 21 juin 2024.
La créance de la SA DIAC se décompose de la façon suivante:
-loyers échus impayés: 362,70 euros,
-intérêts de retard: 140,50 euros,
-indemnités sur impayés: 58,04 euros,
-indemnité de résiliation: 9.745,86 euros,
-frais de justice: 93,30 euros
Total: 10.400,40 euros.
Monsieur [K] [U] n'a pas comparu et n'a pas formulé par écrit de contestation du montant de la créance.
Concernant la clause pénale, l’article 1231-5 du code civil prévoit que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Or, en l’espèce, l'indemnité de résiliation (9.745,86 euros) et l’indemnité sur impayés (58,04 euros) s’analysent en une clause pénale qui revêt un caractère manifestement excessif. Il convient de réduire ces deux indemnités à la somme totale de 9.000 euros.
La somme réclamée au titre des frais de justice n'est par ailleurs pas explicitée et sera en conséquence rejetée.
Monsieur [K] [U] sera dès lors condamné au paiement de la somme de 9.503,20 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,87% à compter du 5 mars 2026, date de l'assignation.
Monsieur [K] [U], qui succombe, supportera les dépens et sera condamné au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [K] [U] à verser à la SA DIAC la somme de 9.503,20 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,87% à compter du 5 mars 2026 au titre du solde du contrat de location avec option d'achat souscrit le 15 septembre 2023, outre la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
RAPPELLE que la décision bénéficie de l'exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [K] [U] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment