Texte intégral
Décision du 17 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/14981 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DP5
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/14981 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DP5
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [L] [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Charles AMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1934
DÉFENDEURS
Maître [M] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848
Madame [E] [V] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Adeline LAVAULT de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0094
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Madame Océane GENESTON, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience collégiale du 11 juin 2026, tenue en audience publique, M. HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte authentique reçu le 5 août 2019 par [M] [U], [E] [V] [K] a vendu à [L] [T] et [Z] [D] un appartement à [Localité 1].
Selon un rapport de la société STRUCTURA LAB du 9 septembre 2022, les solivages et structures verticales en bois du bâtiment comprenant l’appartement vendu sont dégradés de telle façon que la solidité de l’ouvrage est compromise et que la pose d’étais est nécessaire à la conservation de l’ouvrage.
Par actes de commissaire de justice des 13 et 15 novembre 2023, [L] [T] et [Z] [D] ont assigné [E] [V] [K] et [M] [U] devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, de:
condamner solidairement [E] [V] [K] et [M] [U] à leur verser une somme de 194.448,69 euros en réparation du préjudice consécutif au coût des travaux de reprise du bâtiment,condamner solidairement [E] [V] [K] et [M] [U] à leur verser une somme de 70.000 euros en réparation de leur préjudice de relogement,condamner solidairement [E] [V] [K] et [M] [U] à leur verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2025, [E] [V] [K] demande au tribunal de:
rejeter les demandes,subsidiairement, condamner [M] [U] à la relever de toute condamnation,écarter l’exécution provisoire ou la subordonner à une garantie bancaire des demandeurs,condamner les demandeurs à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2025, [M] [U] sollicite:
le rejet des demandes,l’écart de l’exécution provisoire,la condamnation des demandeurs à lui verser une somme de 3.000 euros pour procédure abusive,la condamnation de tout succombant à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 11 juin 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les conclusions de [L] [T] et [Z] [D] notifiées par voie électronique le 27 mai 2025;
Vu les conclusions de [E] [V] [K] notifiées par voie électronique le 14 février 2025;
Vu les conclusions de [M] [U] notifiées par voie électronique le 27 avril 2025;
1°) Sur le vice caché
[L] [T] et [Z] [D] font valoir:
que les structures en bois du bâtiment sont dégradées par des insectes, des champignons et une humidité, que les travées sont sous-dimensionnées, que le bâtiment est de ce fait dangereux et doit être évacué,que ces dégradations sont anciennes, que dès 2017, des notes d’architecte font état de la nécessité d’engager des travaux de structure et de remplacer des panneaux de bois,que ces défauts n’étaient pas apparents, qu’aucun des documents transmis lors de la conclusion de la vente ne permettait de les déceler, que la venderesse n’a pas révélé l’existence d’un incident en 2009 ayant causé des fissures en façade et entraîné des travaux importants dont une reprise des solives en 2013, qu’il a été faussement stipulé que le bâtiment n’a subi aucun sinistre,que le bien était donc affecté d’un vice caché lors de la vente,que la venderesse était propriétaire du bien depuis 2004 et membre du conseil syndical depuis le 6 juin 2018, qu’elle a eu nécessairement connaissance de la note d’architecte accompagnant la convocation à l’assemblée générale du 6 juin 2018 révélant les défauts du bâtiment, qu’elle connaissait donc les vices du bien vendu,que les préjudices consécutifs au vice affectant leur bien sont les suivants:194.448,69 euros correspondant à leur quote-part du coût des travaux de reprise du bâtiment,70.000 euros correspondant aux frais de relogement et de déménagement consécutifs à l’impossibilité d’occuper l’appartement vendu.
[E] [V] [K] réplique:
qu’elle ignorait les vices révélés après la vente,que les désordres ayant fait l’objet des travaux réalisés en 2013 sont sans lien avec ceux dont se prévalent [L] [T] et [Z] [D].
[M] [U] objecte:
que les désordres sont apparus bien après la vente et sont distincts des travaux votés en 2018.
Sur ce,
L’article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Il résulte de l’article 1643 du code civil que le vendeur ne peut stipuler qu’il ne sera pas tenu à garantie qu’à la condition qu’il ignore le vice affectant la chose.
Ainsi, lorsqu’une vente comprend une clause d’exonération de garantie des vices cachés, le vendeur ne peut être recherché que pour les vices dont il connaissait l’existence lors de la vente.
Les vices dont se prévalent [L] [T] et [Z] [D] s’évincent d’une étude de structure de la société STRUCTURA LAB, bureau d’études, du 9 septembre 2022 et d’une note de [A] [F], architecte, du 6 février 2023 présentant les travaux à réaliser.
Il en résulte que les solivages et les structures verticales sont dégradés par des parasites, que les travées des appartements sur cour sont sous-dimensionnées, qu’en conséquence, les pans de bois des façades doivent être remplacés et les structures des planchers haut en périphérie de la courette doivent être reprises.
La vente comprenant une clause exonératoire de la garantie des vices cachés, il incombe à [L] [T] et [Z] [D] de démontrer la connaissance du vice par [E] [V] [K] lors de la vente.
A cet effet, ils produisent une note d’architecte du 2 mai 2018, un rapport établissant l’existence de fissures en 2013 et le carnet d’entretien de l’immeuble mentionnant des travaux de reprise de solives et de traitement du bois en 2013 et un incendie en 2009.
La connaissance de l’existence d’un incendie en 2009 ou de fissures en 2013 et de l’accomplissement de travaux de reprise de solives et de traitement du bois en 2013 ne permet pas de déduire l’existence lors de la vente des désordres structurels susmentionnés constatés en 2022 et 2023.
La note d’architecte de 2018 tend à présenter aux copropriétaires des travaux de ravalement de façades.
S’agissant des structures en bois, l’architecte y indique qu’un piochage permettra de constater leur état, qu’il estime à entre 30 et 50 % la quotité des pans de bois à remplacer ou renforcer et qualifie un tel remplacement de travaux de structure.
Le remplacement de 30 à 50 % des pans de bois est présenté par l’architecte comme probable mais non comme certain. De plus, si le remplacement des pans de bois est qualifié de travaux de structure par l’architecte, il doit intervenir dans le cadre de travaux de ravalement.
Ainsi, il ne peut être inféré de cette note que la structure du bâtiment est d’ores et déjà affaiblie, que les structures en bois sont affectées de parasites et que les travées sont sous-dimensionnés.
En définitive, [L] [T] et [Z] [D] échouent à démontrer que les informations dont disposait [E] [V] [K] lui permettaient de savoir le vice révélé en 2022 et 2023.
Leur demande indemnitaire ne peut donc prospérer sur le fondement des vices cachés.
2°) Sur le dol
[L] [T] et [Z] [D] recherchent aussi la responsabilité de [E] [V] [K] sur le fondement du dol au motif qu’elle ne les a pas informés du vice entachant le bien vendu.
Sur ce,
Il résulte de l’article 1137 du code civil qu’il y a dol lorsque l’un des cocontractants dissimule intentionnellement à l’autre une information dont il sait que la révélation aurait été de nature à l’empêcher de contracter ou à le convaincre de contracter à des conditions substantiellement différentes.
Le dol constitue une faute civile entraînant la responsabilité de son auteur dans les conditions de l’article 1240 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, pour les motifs exposés en 1°, [E] [V] [K] n’a dissimulé aucune information afférente au vice stigmatisé.
La demande indemnitaire ne peut donc prospérer sur le fondement du dol.
3°) Sur la responsabilité de [M] [U]
[L] [T] et [Z] [D] soutiennent:
que l’acte stipule faussement qu’il n’y a pas de travaux votés pour l’avenir et qu’aucuns travaux relevant de la garantie des constructeurs n’a eu lieu dans les dix dernières années,que la notaire ne les a pas informés que des travaux étaient nécessaires en raison du défaut de structure du bâtiment,qu’elle a manqué de leur transmettre les convocations aux assemblées générales et la note d’architecte de 2018,qu’informés, ils n’auraient pas acquis ou auraient acquis à un prix moindre,qu’en conséquence, ils ont subi les mêmes préjudices que ceux invoqués en 1° à l’encontre de [E] [V] [K].
[M] [U] oppose:
qu’elle a leur remis tous les documents obligatoires,que le notaire n’a pas à vérifier l’état matériel du bien vendu,que si une information a été dissimulée par [E] [V] [K], elle seule est alors à l’origine du dommage et la responsabilité de la notaire ne peut être engagée.
Sur ce,
L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, la notaire ne disposait pas d’information privilégiée lui permettant de soupçonner que le bien était atteint d’un vice de structure.
Par ailleurs, la faute que peut constituer la réception des clauses selon lesquelles aucuns travaux n’avaient été votés pour l’avenir et qu’aucuns travaux relevant de la garantie décennale n’avaient été faits dans les dix ans précédant la vente est sans incidence sur les préjudices invoqués.
En effet, les travaux votés pour l’avenir sont mentionnés au procès-verbal d’assemblée générale du 6 juin 2018 communiqué aux acquéreurs avant la vente de sorte qu’ils en étaient informés. De plus, pour les motifs exposés en 1°, la connaissance de ces travaux ne permettait pas de considérer que le bien était vicié.
Il en va de même de la connaissance de l’exécution sur le bâtiment de travaux relevant de la garantie décennale.
La responsabilité de la notaire n’est donc pas engagée.
4°) Sur les autres demandes
[L] [T] et [Z] [D] ayant pu se méprendre sur l’étendue de leurs droits, la demande de [M] [U] pour procédure abusive doit être rejetée.
[L] [T] et [Z] [D] succombant dans la présente instance, il convient de les condamner à verser à [E] [V] [K] une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de laisser à [M] [U] la charge de ses frais irrépétibles.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :
DÉBOUTE [L] [T] et [Z] [D] de leurs demandes tendant à:
condamner solidairement [E] [V] [K] et [M] [U] à leur verser une somme de 194.448,69 euros en réparation du préjudice consécutif au coût des travaux de reprise du bâtiment,condamner solidairement [E] [V] [K] et [M] [U] à leur verser une somme de 70.000 euros en réparation de leur préjudice de relogement,condamner solidairement [E] [V] [K] et [M] [U] à leur verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE [L] [T] et [Z] [D] à verser à [E] [V] [K] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DÉBOUTE [E] [V] [K] de sa demande tendant à:
écarter l’exécution provisoire ou la subordonner à une garantie bancaire des demandeurs;
DÉBOUTE [M] [U] de ses demandes tendant à:
l’écart de l’exécution provisoire,la condamnation des demandeurs à lui verser une somme de 3.000 euros pour procédure abusive,la condamnation de tout succombant à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE [L] [T] et [Z] [D] aux dépens et accorde à Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile;
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 septembre 2026
La Greffière Le Président
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