Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00190
N° Portalis DBY2-W-B7K-IHLW
JUGEMENT du
06 Octobre 2026
Minute n° 26/01050
Association AIDE ACCUEIL
C/
[A] [R]
[Z] [R] née [K]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Pierre LAUGERY
Copie conforme
Me Flora NACOLIS
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, (site Coubertin) le 06 Octobre 2026,
après débats à l'audience des référés du 02 Juin 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l’article 450 (3ème alinéa) du Code de Procédure Civile, le conseil des parties a été avisé que le délibéré, initialement fixé au 8 septembre 2026, avait été prorogé à la date de ce jour ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
L’Association AIDE ACCUEIL
dont le siège est [Adresse 1]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Pierre LAUGERY (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [R]
né le 21 janvier 1971 [Localité 4] (93)
Madame [Z] [R] née [K]
née le 10 février 1973 à [Localité 5] (62)
demeurant ensemble [Adresse 2]
[Localité 6]
Bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle TOTALE suivant décision n° C-49007-2026-002228 rendue le 24 mars 2026 par la BAJ d’[Localité 1]
représentés par Maître Flora NACOLIS, (SELARL FLORA NACOLIS), avocat au barreau d’ANGERS,
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
L’Association AIDE ACCUEIL est une association loi 1901 qui héberge et accompagne les personnes en difficulté sociale et financière.
Elle loue ainsi une centaine de logements, majoritairement auprès des bailleurs sociaux, mais également auprès de bailleurs privés, qu’elle met à disposition de personnes en situation difficile dans le cadre de contrats de mise à disposition temporaire ou de contrats de sous-location.
Dans ce cadre, l’Association AIDE ACCUEIL a conclu avec Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K], un contrat d’hébergement CHRS INSERTION le 22 août 2023, d’une durée initiale de 6 mois, pouvant être renouvelé par avenants d’une même durée, et situé [Adresse 3] à [Localité 7].
Outre le paiement de la participation financière mensuelle, l’occupant s’engage à respecter le règlement de fonctionnement de l’Association et le règlement intérieur de l’immeuble, ainsi qu’à participer aux ateliers d’accompagnement vers une autonomie personnelle et sociale.
Le contrat initial a fait l’objet de deux avenants de renouvellement, soit jusqu’au 21 février 2025.
Arguant de manquements de Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] à leur obligation de participer à l’accompagnement prévu au contrat, et suite à des plaintes relatives à des troubles de voisinage, l’Association AIDE ACCUEIL a informé ces derniers de sa décision de ne pas renouveler le contrat à son échéance.
Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] se sont maintenus dans les lieux et se sont engagés à libérer le logement au plus tard le 22 août 2025.
Cependant, Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] se sont maintenus dans les lieux à l’échéance.
Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, notifié au représentant de l’État dans le département le 26 janvier 2026, l'Association AIDE ACCUEIL a assigné Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, aux fins de voir :
▸ déclarer l'Association AIDE ACCUEIL recevable et fondée en ses demandes ;
en conséquence,
▸ à titre principal, constater que Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] sont occupants sans droit ni titre des lieux litigieux depuis le 22 février 2025 ;
▸ subsidiairement valider le congé donné ;
▸ à titre infiniment subsidiaire prononcer la résiliation du bail ;
en toute hypothèse,
▸ ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] et de tout occupant de leur chef, qui pourra être poursuivie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux et ce, en tant que de besoin, avec le concours de la force publique ;
▸ fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis le 22 février 2025, ou à compter du prononcé de la résiliation, au montant de la participation financière courante qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, éventuellement indexé, taxes et charges en sus ;
▸ condamner Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] à verser à l'Association AIDE ACCUEIL :
• l’indemnité d’occupation précédemment fixée, et ce, jusqu’à libération définitive des lieux,
• la somme de 600,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
•les entiers dépens ;
▸ dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l'audience du 2 juin 2026.
A cette audience, l'Association AIDE ACCUEIL, par l'intermédiaire de son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.
Elle précise que le contrat est arrivé à échéance et que, de plus, les occupants causent des troubles de voisinage, dont elle produit des preuves.
Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K], par l’intermédiaire de leur conseil, contestent la date de fin du contrat d’hébergement, n’ayant pas été destinataires avant l’échéance du 21 février 2025, du non renouvellement dudit contrat.
Ils soulignent être dans une situation difficile, à la fois financièrement et socialement, ayant trois enfants, rappelant le droit à hébergement.
Ils ajoutent, au cas où l’expulsion serait prononcée, qu’ils sollicitent un délai d’un an pour libérer les lieux.
Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe du Tribunal avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 prorogé au 6 octobre 2026 pour raison médicale concernant le magistrat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES MANQUEMENTS DU RÉSIDENT A SES OBLIGATIONS LE NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET L’EXPULSION
Ce type d’hébergement du CHRS INSERTION dépend du code de l’action sociale et des familles.
L’article 2 du contrat d’hébergement stipule que «le contrat est conclu pour une durée initiale de 6 mois.» et l’article 3 que «Ce contrat peut être renouvelé en fonction de l’évolution du projet du ménage ou en fonction de sa situation. Il prendra la forme d’un avenant.»
L’article 4 précise que «le ménage est tenu de respecter le règlement de fonctionnement de l’association et le règlement intérieur de l’immeuble dont le ménage reconnaît avoir pris connaissance avant de les avoir signés» et que «le ménage est tenu de participer aux ateliers pour les personnes qui n’ont ni emploi, ni formation» et l’article 5-2 que «Le ménage s’engage à accomplir les démarches nécessaires et à honorer les rendez-vous afin de mener à bien son projet d’insertion prévu par le présent contrat.»
SUR LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT
En l'espèce, il résulte des pièces produites par l'Association AIDE ACCUEIL que celle-ci a conclu le 22 août 2023 avec Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] un « Contrat d’hébergement CHRS Insertion » d’une durée initiale de 6 mois, soit jusqu’au 21 février 2024, renouvelable «en fonction de l’évolution du projet du ménage ou en fonction de sa situation. Il prendra la forme d’un avenant.»
Il en ressort également qu’un premier avenant a été conclu le 12 février 2024 pour la période du 22 février 2024 au 21 août 2024 et un second le 22 août 2024 pour la période du 22 août 2024 au 21 février 2025, les conditions du contrat étant inchangées.
En outre, il ressort du courrier daté du 25 février 2025, adressé par l'Association AIDE ACCUEIL à Monsieur et Madame [R], que celle-ci les informe de sa décision de ne pas renouveler le contrat «lequel se terminait le 21 février 2025».
Il appert que cette décision est motivée par plusieurs raisons, notamment, le non respect par la famille des obligations et engagements liés à la prise en charge en CHRS Insertion, la présence d’animaux non vaccinés et non tatoués, cet accueil n’étant pas autorisé par le bailleur, l’absence d’adhésion au travail budgétaire, le comportement inadapté envers les salariés de l’association.
Il appert également que l'Association AIDE ACCUEIL faisait une proposition «d’écoute» si Monsieur et Madame [R] décidaient de revoir leur position quant aux manquements qui leur étaient reprochés.
Et, il ressort du courrier adressé en réponse par Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] le 20 mars 2025 à l’Association AIDE ACCUEIL que, d’une part, ils contestent les nuisances causées par leurs chiens dont ils affirment qu’ils seraient vaccinés, d’autre part, ils considèrent que l’absence d’adhésion de leur part au travail budgétaire ne constitue pas, selon eux, un motif de non renouvellement du contrat, soulignant le fait qu’ils n’ont pas été informés de la décision de l’Association de ne pas renouveler le contrat avant son échéance.
Il en ressort également qu’ils sollicitent le droit de rester dans le logement jusqu’au 22 août 2025, indiquant «Nous vous demandons de pouvoir rester dans ce logement jusqu’à obtention d’un logement social et au maximum jusqu’à la date de fin du contrat (le 22/08/2025)», et «de ne transmettre aux bailleurs sociaux qui vous contacteraient que les stricts informations objectives et légales prévues dans les textes (notamment ceux protégeant notre vie privée).»
SUR LA DATE DE FIN DU CONTRAT
S’agissant du non renouvellement du contrat à l’échéance du 21 février 2025, il n’est pas contesté par l’Association AIDE ACCUEIL que celle-ci n’en a informé Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] que le 25 février 2025, postérieurement à l’échéance, ces derniers pouvant, dans ces conditions, légitimement considérer que le contrat avait été renouvelé, en l’absence d’information contraire.
Pour justifier sa décision de non renouvellement, l’Association produit un courrier daté du 26 juillet 2024 dans lequel elle demande aux occupants de respecter le règlement de fonctionnement du logement et de faire le nécessaire avant le 6 août 2024 pour trouver une solution quant aux 10 chiots présents dans le logement, mentionnant le fait que «le non respect de (vos) engagements et du règlement de fonctionnement peut entraîner un non renouvellement du contrat de séjour et une fin de prise en charge»
L’Association produit également le courrier du 25 février 2025 visé ci-dessus et un courrier du 5 août 2025 dans lequel elle relate des faits qui se seraient produits le 28 juillet 2025 constatés par une voisine, à savoir «Présence d’excréments sur le balcon occasionnant des odeurs de déjection, aboiements incessants pendant plusieurs heures et blessure infligée par l’un des deux chiens.»
Cependant, aucun des faits relatés par l’Association dans son courrier du 5 août 2025 précité n’est corroboré par des attestations de témoins ou d’autres pièces.
Ceux-ci ne peuvent donc être pris en compte.
Par conséquent, pour les raisons développées ci-dessus, il convient de constater que le contrat d’hébergement s’est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 22 février 2025, soit jusqu’au 21 août 2025.
Quant à la date du 22 août 2025, fin de la nouvelle période de renouvellement, il convient de la retenir pour la fin du contrat.
En effet, d’une part, l’Association a adressé un courrier le 22 juillet 2025 à Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] les informant du fait que «Comme échangé, l’état des lieux sortant de l’hébergement que vous occupez est fixé le 22 août 2025 à
11h30», d’autre part, Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] se sont engagés par écrit le 7 mai 2025 à «libérer l’hébergement que j’occupe au [Adresse 3] [Localité 8] le 22 août 2025 au plus tard et ce même si je n’est aucune solution.»
Par conséquent, le contrat d’hébergement a pris fin le 21 août 2025.
Le Tribunal ne peut que constater la fin du contrat d’hébergement le 21 août 2025.
SUR L’EXPULSION DU LOGEMENT
Il n’est pas contesté par Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] qu’ils se maintiennent dans les lieux depuis le 22 août 2025, alors qu’ils s’étaient eux-mêmes engagés à quitter les lieux à cette date.
Par conséquent, il convient d’ordonner l’expulsion du logement de Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] et de tous occupants de leur chef, conformément aux dispositions des article L411-1 à L412-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Le délai d’un an sollicité pour leur expulsion par les intéressés ne peut être accepté, ceux-ci bénéficiant déjà d’un délai supplémentaire depuis l’échéance du contrat le 22 août 2025.
SUR L’INDEMNITÉ D'OCCUPATION
Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] occupant les lieux sans droit ni titre depuis le 22 août 2025, causent par ce fait un préjudice au bailleur, qu'il convient de réparer en les condamnant au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer mensuel augmenté des charges qui aurait été dû si le contrat n'avait pas été résilié, pour la période courant du 22 août 2025 jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.
Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] seront par conséquent condamnés à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges jusqu'à la libération complète des lieux.
SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code prévoit pour sa part que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K], partie perdante, supporteront la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure.
Compte tenu de la situation de Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K], l'équité commande de ne pas faire droit à la demande de l’Association AIDE ACCUEIL au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
En application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postérieurement au 1er janvier 2020.
En l'espèce, aucune des parties n’a sollicité que l'exécution provisoire de droit soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE la fin du contrat d’hébergement CHRS INSERTION conclu le 22 août 2023 entre l'Association AIDE ACCUEIL, d’une part, et Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K], d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 7], à la date du 21 août 2025 ;
CONSTATE l'occupation sans droit ni titre de Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] à compter du 22 août 2025 ;
ORDONNE à Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] de libérer le logement et d'en restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'Association AIDE ACCUEIL pourra faire procéder à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin, avec le concours de la force publique, et selon les modalités fixées par les articles L411-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] à verser à l'Association AIDE ACCUEIL une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation du contrat, et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [R] née [K] aux entiers dépens de la présente procédure ;
DIT qu’il n’y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie de cette décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Le Greffier, Le Président,