Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00089 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUWQ
AFFAIRE : [S] [U], [O] [K] C/ S.C.P. [G] - [C], S.A.S.U. [Adresse 1], S.A.R.L. B & G PLOMBERIE CHAUFFAGE, Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY
50D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER lors des débats : Stéphanie VIGOUROUX
GREFFIER lors du délibéré : Flore GALAMBRUN
DEBATS : Audience publique du 04 Juin 2026
QUALIFICATION :
- contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [U]
né le 23 Août 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Madame [O] [K]
née le 14 Juillet 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 399
DEFENDERESSES :
S.C.P. [G] - [C], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 1022
S.A.S.U. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me François CILIENTO, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 7
S.A.R.L. B & G PLOMBERIE CHAUFFAGE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Loïc CHAMPEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 852
Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Emmanuelle MENARD, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 775
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FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon acte notarié en date du 14 février 2022, Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] ont acquis, de Madame [J] [E] et Monsieur [M] [W], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 8] à [Localité 3], pour un prix de 475 000 €.
Lors de leur entrée dans les lieux, Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] ont constaté plusieurs désordres.
Précédemment à la vente, des travaux ont été réalisés, lesquels ont fait l’objet d’un permis de construire délivré le 5 janvier 2018 par le Maire de la commune de [Localité 4], sous le numéro PC 03326617W0006. Les entreprises suivantes sont intervenues :
- La SAS [Adresse 1] ayant livré la structure et les matériaux de construction en bois du chalet ;
- La SARL B&G PLOMBERIE CHAUFFAGE ayant fourni et posé le chauffe-eau thermodynamique ;
- La SASU KYRIOS, assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY, ayant effectué des travaux sur le réseau d’évacuation des eaux.
Les vendeurs ont procédé eux-mêmes à des lots de construction dudit immeuble. Ainsi, ils ont une double qualité de vendeurs et de constructeurs d’une partie de l’immeuble.
Par un jugement du Tribunal judiciaire de BORDEAUX en date du 8 janvier 2018, la SASU KYRIOS a été placée en liquidation judiciaire. Monsieur [X] [H] est le gérant et la SCP [G] [C] est le liquidateur judiciaire.
Une déclaration de travaux attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été délivrée par la Mairie de [Localité 4] par attestation en date du 28 janvier 2022 annexée à l’acte.
Après avoir constaté la survenue de désordres après l’acquisition de l’immeuble, Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] ont assigné en référé Madame [J] [E] et Monsieur [M] [W] par acte en date du 28 mars 2025 et ont obtenu du juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE que soit ordonnée une mesure d’expertise confiée à Monsieur [Q] [Z] par ordonnance du 8 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice, Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] ont assigné, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE, la société MIC INSURANCE COMPANY le 23 février 2026, la SASU [Adresse 1] le 5 mars 2026, la SARL B&G PLOMBERIE CHAUFFAGE le 12 mars 2026 et la SCP [G] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de M. [X] [H], entrepreneur individuel, le 13 mars 2026, aux fins de :
- Juger qu’il y a lieu de rendre communes et opposables aux quatre parties suivantes :
* La SASU [Adresse 1]
* La compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la SASU KYRIOS
* Monsieur [X] [H], entrepreneur individuel
* La SASU B&G PLOMBERIE CHAUFFAGE
les opérations d’expertise décidées par ordonnance de référé par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LIBOURNE confiées à Monsieur [Q] [Z] ;
- Condamner la SASU [Adresse 1], Monsieur [X] [H] et la SASU B&G PLOMBERIE CHAUFFAGE à remettre, sous astreinte de 50 € par jour dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance de référé, leurs attestations d’assurance décennale et responsabilité civile ;
- Réserver les dépens.
Ils soutiennent que l’immeuble acquis est affecté de nombreux désordres découverts après la vente, qui le rendent impropre à sa destination. Ces désordres résultent de malfaçons imputables aux vendeurs, lesquels sont également intervenus en qualité de constructeurs pour une partie des travaux, ainsi qu’aux différentes entreprises ayant participé à la construction de l’immeuble et à l’installation des équipements. Dès lors, ils estiment que ces éléments justifient que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables aux différents intervenants.
La société MIC INSURANCE COMPANY, aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 28 mai 2026, formule des protestations et réserves d’usage et demande de réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 juin 2026, la SASU [Adresse 1] demande de :
A titre principal :
- Ordonner la mise hors de cause de la SASU MAISON BOIS KIT FAUCHER;
- Dire n’y avoir lieu à rendre communes et opposables à la SASU [Adresse 1] les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Q] [Z] par ordonnance du 8 juillet 2025 ;
- Débouter Monsieur [S] [U] et Madame [O] [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre la SASU MAISON BOIS KIT FAUCHER, en ce compris la demande de communication d’attestations d’assurance sous astreinte ;
A titre subsidiaire :
- Donner acte à la SASU [Adresse 1] de ses plus expresses protestations et réserves ;
- Compléter la mission de l’expert de la manière suivante :
* Distinguer désordre par désordre, ce qui relève de la fourniture du kit et ce qui relève des fondations, du stockage, du montage et de la mise en œuvre par des tiers
* Préciser si le kit a été stocké et assemblé conformément aux prescriptions du fabricant
* Se prononcer sur l’existence d’une dalle sous le plancher bas du rez-de-chaussée
* Déterminer le dimensionnement des lambourdes
* Déterminer la mise en œuvre de l’étanchéité des menuiseries (compribande et longueur des vis de fixation des châssis)
* Déterminer l’entretien de l’ouvrage
En tout état de cause :
- Condamner in solidum Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] à payer à la SASU MAISON BOIS KIT FAUCHER la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Elle soutient que sa mise en cause n’est pas justifiée, dès lors qu’elle est intervenue en qualité de vendeur et non en qualité de constructeur, de sorte qu’aucune responsabilité ne peut être recherchée à son encontre. Ainsi, il n’existe aucun motif légitime de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise. Elle soutient également que la mission de l’expert doit être complétée afin de permettre l’identification de l’origine des désordres. Enfin, il est soutenu que la SASU [Adresse 1], n’ayant pas la qualité de constructeur, elle ne saurait être condamnée à produire une attestation d’assurance décennale.
La SARL B&G PLOMBERIE CHAUFFAGE, aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 4 juin 2026, formule des protestations et réserves d’usage et demande de dire et juger que l’expertise à intervenir fonctionnera aux frais avancés de la demanderesse.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 juin 2026, la SCP [G] [C] demande de :
A titre principal :
- Débouter Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] de leurs demandes présentées à l’égard de la SCP [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [H], en ce qu’il est demandé de rendre commune et opposable à cette dernière les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Q] [P] par ordonnance en date du 8 juillet 2025 ;
A titre subsidiaire :
- Donner acte à la SCP [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [H], de ses protestations et réserves d'usage à l'extension de la mesure d'instruction sollicitée ordonnée par décision du 8 juillet 2025 ;
En tout état de cause :
- Condamner Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U], solidairement, à payer à la SCP [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [H], à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures régulièrement communiquées.
L’affaire retenue à l’audience du 4 juin 2026, a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi.
En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.
Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.
Sur la mise hors de cause de la SASU [Adresse 1]
Le Juge des référés peut en application de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention - le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir - était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue nullement un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la SASU MAISON BOIS KIT FAUCHER est intervenue dans la construction de l’immeuble en qualité de vendeuse de matériaux, cette dernière ayant été en effet chargée de livrer la structure et les matériaux de construction en bois du chalet. Ainsi, quand bien même elle ne serait pas intervenue dans les travaux en tant que tels, dès lors que l’origine des désordres n’est pas établie à ce stade, l’expertise étant en cours, il apparaît prématuré de des opérations d’expertise.
Dans ces circonstances, il conviendra de lui déclarer les opérations d’expertise communes et de rejeter sa demande de mise hors de cause.
Sur la mise hors de cause de la SCP [A]
Il ressort des éléments du dossier que M. [H] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 15 novembre 2023 du tribunal de commerce de Bordeaux. La SCP [A] désignée en qualité de liquidateur judiciaire, établit sans être contredite qu’aucune déclaration de créance n’a été faite par les consorts [K] et [U], si bien que toute demande au fond se révèlerait manifestement vouée à l’échec.
Dans ces circonstances, il convient de débouter Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] de leurs demandes présentées à l’égard de la SCP [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [H], en ce qu’il est demandé de rendre commune et opposable à cette dernière les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Q] [P] par ordonnance en date du 8 juillet 2025 des demandes dirigées à l’encontre de la compagnie d’assurance SCP [G] [C].
Sur l’extension des opérations d’expertise
Une mesure d'expertise peut être étendue à une partie en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile si sa mise en cause répond à un motif légitime.
Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention — le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir — était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] ont acquis de Madame [J] [E] et Monsieur [M] [W] un immeuble à usage d’habitation le 14 février 2022. Pour la construction de l’immeuble, la SARL B&G PLOMBERIE CHAUFFAGE et la SASU KYRIOS sont intervenues.
Après avoir aménagé dans les lieux, Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] ont constaté des désordres.
Il résulte du rapport d’expertise réalisé par le cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT en date du 29 mars 2024 que l’immeuble présente plusieurs désordres. Ces derniers relèvent de désordres de construction possiblement imputables à :
-La SARL B&G PLOMBERIE CHAUFFAGE ayant fourni et posé le chauffe-eau thermodynamique ;
-La SASU KYRIOS ayant effectué des travaux sur le réseau d’évacuation des eaux.
Si la SASU KYRIOS a été mise hors de cause en raison de sa mise en liquidation judiciaire, cette mesure ne concerne pas son assureur, la société MIC INSURANCE COMPANY, dont la garantie est susceptible d’être mobilisée.
Dès lors, la mise en cause de la SARL B&G PLOMBERIE CHAUFFAGE et la société MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la SASU KYRIOS apparaît légitime.
Sans préjuger d’une quelconque responsabilité, la présence du défendeur aux opérations d’expertise apparaît donc pertinente.
Il y a, en conséquence, lieu de faire droit à la demande tendant à rendre communes et opposables à la SARL B&G PLOMBERIE CHAUFFAGE et la société MIC INSURANCE COMPANY, les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Par ailleurs, il sera fait droit dans les termes du dispositif aux demandes de complément de mission formulées par les parties en ce qu’elle permettent de préciser la responsabilité de chaque intervenant.
Sur la demande de communication sous astreinte
Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] sollicitent la communication par la SARL B&G PLOMBERIE CHAUFFAGE et la SASU [Adresse 1], de leurs attestations d’assurance décennale et responsabilité civile au moment des travaux, et ce sous astreinte.
Compte tenu de l’expertise en cours, la communication des attestations d’assurance décennale et responsabilité civile au moment des travaux pourra se faire dans le cadre des opérations d’expertise, sans qu’une condamnation sous astreinte soit justifiée à ce stade.
La demande de condamnation sous astreinte sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
En l’espèce, et s’agissant d’une procédure en référé visant à rendre commune une expertise déjà ordonnée aux frais du demandeur, les dépens de la présente instance seront supportés in solidum par Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U], demandeurs.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
Il convient de débouter la SASU MAISON BOIS KIT FAUCHER de sa demande de paiement d’une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à ce stade de la procédure et au regard de l’équité.
En revanche, il convient de faire droit à la demande de la SCP [A] de paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au regard de l’équité.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DEBOUTE Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] de leurs demandes présentées à l’égard de la SCP [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [H], en ce qu’il est demandé de rendre commune et opposable à cette dernière les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Q] [P] par ordonnance en date du 8 juillet 2025 des demandes dirigées à l’encontre de la compagnie d’assurance SCP [A] ;
DÉCLARE COMMUNES ET OPPOSABLES à la SASU [Adresse 1], la SARL B&G PLOMBERIE CHAUFFAGE et la société MIC INSURANCE COMPANY les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 8 juillet 2025 n° RG 24/00120 ayant désigné à Monsieur [Q] [Z] en qualité d’expert ;
DIT que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence des parties visées dans la présente décision, ou celles-ci dûment appelées, et devra provoquer ses observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
FIXE à la somme de 900 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée in solidum par Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LIBOURNE (par virement bancaire : IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1, en spécifiant le N° PORTALIS et le nom du consignataire), au plus tard le 30 octobre 2026, sans autre avis ;
DIT que, faute de consignation par Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] de cette somme dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SARL B&G PLOMBERIE CHAUFFAGE et la société MIC INSURANCE COMPANY sera caduque et privée de tout effet, en application des dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] de leur demande de communication de pièces par la SARL B&G PLOMBERIE CHAUFFAGE et la SASU KYRIOS sous astreinte ;
COMPLETE la mission de l’expert ainsi qu’il suit :
- Se faire communiquer par la SARL B&G PLOMBERIE CHAUFFAGE FAUCHER ses attestations d’assurances de responsabilité civile et de responsabilité décennale et par la SASU [Adresse 9] ses attestations d’assurance de responsabilité civile au moment des travaux ;
- Distinguer désordre par désordre, ce qui relève de la fourniture du kit de bois et ce qui relève des fondations, du stockage, du montage, de la mise en œuvre et de l’entretien par des tiers ;
- Préciser si le kit a été stocké et assemblé conformément aux prescriptions du fabricant.
CONDAMNE in solidum Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] aux dépens de la présente procédure de référé ;
CONDAMNE in solidum Madame [O] [K] et Monsieur [S] [U] à verser à la SCP SILVESTRINI-[C] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la SASU [Adresse 1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Flore GALAMBRUN, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS