Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01945 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVBJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/01945 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVBJ
DEMANDERESSE :
Mme [F] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE substitué par
Me Louis-Sidney REPHAELLE, avocat au barreau de Lille
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme DOUAI selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Septembre 2026.
Exposé du Litige
Mme [F] [A] a demandé le 14 mars 2024 la reconnaissance au titre de la législation professionnelle de son affection reprise au certificat médical initial du 20 février 2024 comme une « tendinopathie fissuraire coiffe des rotateurs sus épineux droit ».
Après analyse de cette demande, le médecin de l’assurance maladie après la reformulation suivant le tableau s’est déclaré en désaccord avec le médecin traitant sur la pathologie décrite dans le certificat médical initial.
Mme [F] [A] s’est donc vu notifier le 4 avril 2024 un refus de prise en charge pour motif médical; Mme [F] [A] a contesté cette décision devant la cmra qui a confirmé la décision le 26 juin 2024.
Le 13 août 2024 Mme [F] [A] a saisi le tribunal.
L’affaire a été plaidée le 23 janvier 2025.
Par jugement en date du 20 mars 2025, le tribunal face à la problématique médicale, a ordonné une expertise médicale judiciaire, et nommé pour y procéder le docteur [W] [Y] [Adresse 4] avec mission de :
1. Se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme [F] [A] détenu par l'assurée elle-même, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et/ou son service médical et convoquer les parties ;
2. Examiner Mme [F] [A] et/ou le dossier médical de l’assurée;
3. Se prononcer sur l’existence d’une « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs » ,à la date de la demande .
4. Faire toutes observations utiles.
Le rapport d’expertise a été déposé le 12 septembre 2025 ; il y conclut qu « au 16/02/2024, il existait une rupture partielle de la coiffe des rotateurs. Cette rupture partielle n’était pas celle indiquée sur le cmi »
L’affaire a fait l’objet de renvois pour conclusions après expertise et a été plaidée le 18 juin 2026.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de Mme [F] [A] sollicite de :
-déclarer recevable la demande de Mme [F] [A] tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de la pathologie dont elle souffre au titre de la tendinopathie fissuraire coiffe des rotateurs de l’épaule droite/rupture partielle du sous scapulaire.
-condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au paiement d’une somme de 1 500euros au titre des dispositions de l’article 700 du cpc
-la condamner aux entiers frais et dépens
Son conseil conteste l’irrecevabilité opposée de la demande au motif que sa pathologie correspond bien à une rupture de la coiffe des rotateurs, peu important que le cmi ait retenu une rupture du sus épineux alors que l’expert a retenu une rupture du sous scapulaire, l’un comme l’autre correspondant à une rupture d’un élément de la coiffe des rotateurs
Il considère donc que le tribunal dispose de tous les éléments pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie.
Il précise que la caisse ne peut la renvoyer à redéposer une nouvelle demande sur la base d’un nouveau CMI alors même qu’elle a déposé une nouvelle demande et qu’on lui oppose le dépassement du délai.
.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenues oralement aux termes ; elle sollicite de :
A titre Liminaire,
- Dire irrecevable la demande de maladie professionnelle de Madame [A] au titre du tableau 57:Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
Par conséquent, s’agissant d’une nouvelle pathologie énoncée par le médecin expert,
-Inviter Madame [F] [A] à transmettre un certificat médical initial et une déclaration de maladie professionnelle à la CPAM des Flandres avec mention de la pathologie “ rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM “.
A titre principal,
-Débouter Madame [A] [F] de ses demandes ;
-Constater que l'objet du recours est un refus concernant « Tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans entéropathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » énoncé au tableau 57 des maladies professionnelles
-Confirmer l’avis du Médecin Conseil;
-Confirmer la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable du 26 juin 2024;
-Confirmer la décision la CPAM du 4 avril 2024 pour refus de prise en charge de la maladie<< Tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans entéropathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite >> énoncé au tableau 57 des maladies professionnelles
-Constater que le médecin expert a constaté une rupture partielle de la coiffe des rotateurs qui n'apparait pas sur le CMI et par conséquent, dire que le Médecin Conseil de la CPAM et la CPAM n’ont pas étudié à juste titre la maladie rupture partielle de la coiffe des rotateurs en l’absence de Certificat Medical Initial
-Constater qu'il n'existe pas de demande de maladie professionnelle au titre d'une rupture partielle de la coiffe des rotateurs
-Constater que Madame [F] [A] n'est pas atteint d'une <<Tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans entéropathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite »
-Rejeter la demande d'article 700 du CPC
Le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tableau 57 des maladies professionnelles se présente ainsi
A - Épaule
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
6 mois sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
L’expert pour sa part conclut à une rupture de la coiffe des rotateurs ; si cette pathologie fait bien partie des maladies du tableau 57,il confirme que ce n’est pas la maladie visée au certificat médical initial.
C’est donc à juste titre que la caisse a rejeté la demande de Mme [F] [A] dès lors que son médecin conseil ne pouvait pas reconnaître la réalité de la lésion visée au cmi à savoir une tendinopathie fissuraire du sus épineux requalifiable suivant les termes du tableau en Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM
La jurisprudence produite par Mme [F] [A] ne dit pas autre chose ; elle pose en effet le principe qu’il importe peu que le médecin rédacteur du cmi n’ait pas donné la terminologie de la pathologie visée au tableau concerné ; le médecin conseil a l’obligation de redonner à la pathologie déclarée la dénomination correspondante du tableau .
Par contre s’il n’est pas d’accord sur l’existence même de la maladie déclarée, il ne peut que rejeter la maladie et il ne peut pas de lui-même relever l’existence d’une autre pathologie .
Mme [F] [A] ne peut pas plus exiger en cours de procédure de substituer une lésion à une autre. Sa demande nouvelle est donc irrecevable.
La caisse a donc invité justement Mme [F] [A] à refaire faire un CMI et déposer une nouvelle demande, ce qu’elle a fait ,de sorte qu’un désistement aurait pu paraître logique
Il semble que Mme [F] [A] ne le souhaite pas au motif que la caisse a opposé un dépassement du délai de prise en charge à sa second demande pour saisir un crrmp; pour autant ce dépassement n’est pas un dépassement du délai pour faire sa demande mais le délai entre la fin d’exposition et la date de 1ere constatation médicale (non la date du cmi).
De fait le point de départ du délai n’est pas le 23 janvier 2026 ,date du nouveau cmi mais le 16 février 2024 mentionnée au cmi comme date de 1ere constatation, date d’ailleurs mentionnée déjà dans le 1er cmi.
Dès lors ce n’est pas l’établissement d’un nouveau cmi qui est à l’origine du transfert à un crrmp pour avis en raison du dépassement du délai de prise en charge.
En conséquence la caisse était fondée dans sa décision de rejet sur la base du 1er cmi présenté qui visait une lésion inexistante.
Mme [F] [A] sera donc déboutée de son recours.
Mme [F] [A] qui succombe sera condamnée aux éventuels dépens qui ne comprennent pas les frais d’expertise supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [F] [A] de son recours,
CONDAMNE Mme [F] [A] aux dépens.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pôle social
N° RG 24/01945 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVBJ
[F] [A] C/ CPAM DES FLANDRES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment