Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 04 Novembre 2026
N° RG 25/00991 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GL5N
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Arrêt rendu le quatre Novembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 11 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00823
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Nadia BELAROUI, Greffier, lors de l'appel des causes et Valérie SOUILLAT, Greffier lors du prononcé
ENTRE :
Société FRANFINANCE
SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 719 807 406
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
APPELANTE
ET :
M. [N] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
INTIMÉ
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 1er Septembre 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 04 Novembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
Par acte du 16 octobre 2024, la SA Franfinance a fait assigner M. [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de voir condamner ce dernier au paiement de la somme de 7.277,16 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01], d'ordonner la capitalisation des intérêts, de mettre les éventuels frais d'exécution forcée à la charge du débiteur et de le condamner au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté la SA Franfinance de l'ensemble de ses demandes et a condamné celle-ci au paiement des entiers dépens de l'instance.
Pour statuer comme il l'a fait, le juge des contentieux de la protection a considéré que les documents sur lesquels se fondait la banque comportaient une signature électronique simple nécessitant qu'il vérifie la fiabilité du procédé de signature. Après avoir rappelé les éléments de preuve nécessaires pour établir que le procédé selon lequel la signature a été établie était fiable, il a relevé que la signature imputée à M. [N] [U] ne figurait pas sur l'acte de prêt qui lui était opposé et que la SA Franfinance ne produisait ni le fichier de preuve ni l'attestation de fiabilité des pratiques délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ci-après : ANSSI) ou par un organisme tiers habilité. Le juge a ensuite indiqué qu'il importait par la suite peu que les documents aient été archivés dans des conditions fiables, rappelant que la seule remise des documents personnels ne permettait pas de suppléer l'absence de signature. C'est ainsi que le juge des contentieux de la protection en a déduit qu'il n'était pas possible de certifier l'identité du signataire de sorte que le contrat sur lequel se fondait la SA Franfinance ne saurait être valablement opposé à M. [N] [U].
Par déclaration du 14 juin 2025, la SA Franfinance a relevé appel du jugement. La déclaration d'appel a été signifiée à M. [N] [U] par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, et un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2025 et notifiées à M. [N] [U] le 25 août 2025 (procès-verbal de recherches infructueuses dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile), la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, de:
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
en conséquence, et statuant à nouveau,
- condamner M. [N] [U] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 20 juin 2024 :
* 7.183,62 euros en principal,
* 93,54 euros au titre des intérêts acquis,
soit un total de 7.277,16 euros, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
- condamner M. [N] [U] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [N] [U] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA Franfinance expose que M. [N] [U] a ouvert un compte de particulier individuel dans les livres de la SA Société Générale par convention signée électroniquement le 18 novembre 2022. La SA Société Générale lui a cédé sa créance par acte de cession de créance du 18 mars 2024 signifié à M. [N] [U] par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2024 et à l'issue duquel un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 janvier 2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la SA Société Générale a informé M. [N] [U] de sa volonté de clôturer le compte dans un délai de 60 jours compte-tenu d'un solde débiteur s'élevant à 7.160,62 euros.
Par une seconde lettre avec accusé de réception adressée le 24 juin 2024 et revenue avec la même mention, elle a elle aussi sollicité le paiement de la somme totale de 7.277,16 euros.
Elle fait valoir qu'elle produit l'offre préalable d'ouverture de compte, les deux courriers de mise en demeure ainsi que la signification de la cession de créance qui constituent un commencement de preuve. Elle soutient que ces éléments sont corroborés par l'historique des opérations de compte qui permet de conclure à un fonctionnement courant du compte bancaire. La banque ajoute que M. [N] [U] n'a pas remis en cause la fiabilité de la signature électronique.
M. [N] [U] n'a pas constitué avocat.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.
Motivation
Sur la fiabilité du procédé de la signature électronique et l'imputation de celle-ci à M. [N] [U]
Selon l'article 1174 du Code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369. Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
L'article 1366 du Code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Aux termes de l'article 1367 du Code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
L'annexe I du règlement relative aux exigences applicables aux certificats qualifiés de signature électronique prévoit que les certificats qualifiés de signature électronique contiennent notamment :
a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique ;
b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l'État membre dans lequel ce prestataire est établi, et :
- pour une personne morale : le nom et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation tels qu'ils figurent dans les registres officiels,
- pour une personne physique : le nom de la personne ;
e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat ;
f) le code d'identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié ;
g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat.
En l'espèce, la SA Franfinance soutient qu'une relation contractuelle existe entre elle et M. [N] [U], indiquant que ce dernier a ouvert un compte de particulier individuel le 18 novembre 2022.
Pour rapporter la preuve de l'existence de ce contrat, elle produit la convention de compte établie le 18 novembre 2022 aux termes de laquelle figure un encadré « signature du titulaire » en page 3 avec les mentions suivantes : « signé électroniquement par [N] [U] le 18/11/22 ' certificat émis par le tiers de confiance IDEMIA ' CN du certificat : [N] [U] ' CN AC : Dictao Trust Services User 03 CA G2 » (pièce n° 1). Ce contrat ne présente pas de signature manuscrite.
S'agissant du numéro de compte, il y a lieu de relever qu'il n'est pas possible d'établir avec certitude que les pièces produites concernent le même compte bancaire dans la mesure où la convention de compte ne présente pas de numéro de compte en page 2 (l'espace étant barré à l'endroit prévu à cet effet). Seule la première mise en demeure (pièce n° 4) ainsi que l'assignation mentionnent un compte n° [XXXXXXXXXX01] sans qu'il soit possible d'établir qu'il s'agit bien du compte particulier sur lequel apparaît la signature électronique litigieuse.
Concernant l'identité de M. [N] [U], la SA Franfinance produit une copie du passeport de ce dernier. Le numéro du passeport correspond à celui indiqué sur la convention de compte. L'adresse postale de M. [N] [U] indiquée sur la convention coïncide par ailleurs avec celles mentionnées sur les courriers de mise en demeure.
Cependant, malgré la mention de la signature électronique ainsi que le nom du tiers de confiance, la société Idemia, et le nom de l'émetteur du certificat de confiance, la société Dictao, la SA Franfinance ne produit pas ladite attestation ni le fichier de preuve, éléments permettant d'attester de la fiabilité du procédé utilisé.
Ainsi, il n'est pas justifié de la fiabilité du processus de signature électronique et notamment de la fiabilité de la signature imputée à M. [N] [U] au titre du contrat de prêt. La SA Franfinance ne peut a fortiori se prévaloir d'une signature électronique qualifiée.
Comme l'indique le premier juge, la seule remise de documents personnels (et en l'espèce d'une seule pièce d'identité) ne permet de suppléer une absence de signature sauf à vider de toute substance les dispositions légales imposant l'apposition d'une signature manuscrite ou électronique sur un acte juridique pour engager la volonté de son auteur.
En conséquence, il convient ainsi de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens [...] ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations [...]
La SA Franfinance, succombant en son appel, sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute la SA Franfinance de sa demande de condamnation de M. [N] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SA Franfinance aux dépens d'appel,
Le greffier La présidente
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