Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00008 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQRX
ORDONNANCE
Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [W] [J], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Madame [V] [A], interprète en langue albanaise déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [T] [K], né le 05 Juin 1983 à [Localité 1] (ALBANIE), de nationalité Albanaise, et de son conseil Maître Dounia GHETTAS,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [T] [K], né le 05 Juin 1983 à [Localité 1] (ALBANIE), de nationalité Albanaise et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 08 avril 2024 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 09 janvier 2026 à 15h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [K], pour une durée de 30 jours supplémentaires,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [T] [K], né le 05 Juin 1983 à [Localité 1] (ALBANIE), de nationalité Albanaise, le 12 janvier 2026 à 13h22,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Dounia GHETTAS, conseil de Monsieur [T] [K], ainsi que les observations de Monsieur [W] [J], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [T] [K] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 13 janvier 2026 à 14h00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
1. M. [T] [K], né le 5 juin 1983 à [Localité 1], de nationalité albanaise, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention prise par M. le Préfet de la Gironde le 10 décembre 2025.
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance du 16 décembre 2025, a autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la Cour d'appel de Bordeaux, le 17 décembre suivant.
2. Par requête enregistrée au greffe le 8 janvier 2026 à 17 heures, M. le Préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.
3. Par ordonnance rendue le 9 janvier 2026 à 15 heures 20, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [K],
- déclaré recevable la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative à l'égard de M. [K],
- autorisé le maintien en rétention administrative de M. [K] pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires.
4. Par requête du 12 janvier 2026 à 14 heures 02, le conseil de M. [K], a interjeté appel de cette ordonnance et conclu à':
- l'infirmation de l'ordonnance précitée
- la remise en liberté de M. [K]
- le paiement de la somme de 1200 euros par la Préfecture de Gironde au bénéfice de M. [K], au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient, au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, que la prolongation de la rétention de M. [K] en vue de son éloignement constitue une violation de son droit à la vie privée et familiale, en ce que ses deux enfants mineurs et leur mère, en situation régulière, réside en France. L'éloignement de M. [K] l'empêcherait d'exercer son rôle de père.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Il note que les autorités albanaises ont délivré un laissez-passer consulaire à M. [K] et qu'un vol à destination de l'Albanie a été réservé pour le 13 janvier 2026.
7. M. [K] a eu la parole en dernier, a confirmé qu'il ne pouvait pas présenter de justificatif d'identité lors de l'audience, qu'il souhaitait quitter la France pour se rendre en Albanie avant de repartir vers un autre pays qu'il n'a pas spécifié.
SUR CE
- Sur la recevabilité de l'appel
8. En vertu de l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. L'article R.743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
9. En l'espèce, l'appel, a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Il doit être déclaré recevable.
- Sur la deuxième prolongation
10. En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de rétention de quarante-huit heures, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque, la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour pouvoir procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport ;
L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
11. En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyen de transport. Le représentant de la Préfecture argue qu'un laissez passer consulaire a été délivré à M. [K] et qu'un vol à destination de l'Albanie a été réservé pour le 13 janvier 2026. Ces diligences ainsi que l'avancement de la procédure établissent qu'un départ dans un bref délai est avéré. Il s'ensuit que cette condition de l'article L.742-4 du CESEDA est vérifiée.
12. Par ailleurs, le placement en rétention administrative d'un étranger, du fait de sa durée nécessairement limitée, ne saurait porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Ainsi, le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n'est pas juge de la légalité de la décision d'éloignement, laquelle relève de la seule compétence du juge administratif. De surcroît, il n'existe pas d'élément établissant que M. [K] contribue à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants depuis leur séparation, soit plus de deux ans, alors que cette séparation résulte d'une ordonnance de protection judiciaire. En conséquence, il n'y a pas lieu d'apprécier, dans le cadre de la présente procédure, si la décision d'éloignement de M. [K] est susceptible de violer l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Les conditions de l'article L.742-4 sont donc réunies et c'est à bon droit que, à titre exceptionnel, le premier juge a autorisé une nouvelle prolongation de la rétention administrative de M. [K]. L'ordonnance du 9 janvier 2026 sera dès lors confirmée.
- Sur les demandes annexes
13. L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».
L'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que : « les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.
Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ».
14. La cour constate, en premier lieu, que l'équité ne commande pas qu'il soit alloué à M. [K] la moindre somme au titre des frais irrépétible. La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
15. De même, il apparaît qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement ou par décision réputée contradictoire,
Déclarons le recours recevable en la forme,
Confirmons l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 janvier 2026,
y ajoutant,
Rejetons la demande faite au titre des frais irrépétibles de M. [K],
Constatons que M. [K] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,
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