Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54755 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4D3
N° : 15-CH
Assignation du :
27 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société DE BRIC ET DE BROC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Franck NICOLLEAU, avocat au barreau de PARIS - #C2467
DEFENDEUR
Monsieur [M] [I] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
1. Par acte du 27 juin 2026, la société SCI De bric et de broc a assigné M. [M] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 8 septembre 2026, la société SCI De bric et de broc comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-condamner M. [Q] à lui payer les sommes provisionnelles de :
*9 720 euros au titre d’une indemnité d’occupation due au titre de son occupation sans droit ni titre du 1er septembre 2025 au 27 juin 2026,
*5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance par effet d’une occupation « contre son gré »,
*1 500 euros en réparation de son préjudice moral,
-condamner M. [Q] à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
3. Il est renvoyé aux écritures de la demanderesse et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
4. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIVATION
5. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
6. La société demanderesse, qui se prévaut de la propriété d’un local pour réclamer des sommes au titre de son occupation qu’elle qualifie d’illicite, ne produit pas son titre de propriété.
7. Au surplus, les pièces produites (une plainte du 13 février 2026 et une sommation interpellative du 24 février 2026) ne peuvent établir l’occupation alléguée que sur une durée résiduelle comparée à celle visée par la demande principale.
8. La demande est donc sérieusement contestable.
9. Il est dit n’y avoir lieu à référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Condamnons la société SCI De bric et de broc aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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