Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06036 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN74I
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2026, à 15h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
représenté par Me Aimilia Ioannidou substituant le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [W] [G]
né le 02 juin 1994 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise
Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Benjamin Darrot, avocat au barreau de Paris
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts de Seine enregistrée sous le n° RG 26/05772 et celle introduite par le recours de M. [W] [G] enregistrée sous le n° RG 26/05773, déclarant le recours de M. [W] [G] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [W] [G] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [W] [G], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [W] [G] et rappelant à M. [W] [G] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 19 octobre 2026, à 14h10, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 19 octobre 2026 à 15h33 à Me Benjamin Darrot, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [W] [G], né le 2 juin 1994 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 13 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 13 octobre 2026.
Le 16 octobre 2026, M. [W] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 17 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 18 octobre 2026 à 15 heures 03, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [W] [G] au motif d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé et au caractère disproportionné de la mesure de rétention.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 19 octobre 2026 à 14 heures 10 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'existence d'un risque de soustraction à la mesure ;
- L'absence de disproportion entre la mesure de placement en rétention et la situation personnelle de l'intéressé.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur l'erreur manifeste d'appréciation de l'arrêté de placement
A titre liminaire, l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) ".
L'article L.741-1 du même Code dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ".
L'article L.612-3 dispose que " Le risque (que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet) peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "
L'article L. 741-4 énonce aussi que " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. ".
L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile implique que la décision de placement en rétention soit " écrite et motivée ".
Il ne résulte pas de ce texte la nécessité de mentionner l'ensemble des éléments personnels, professionnels et familiaux inhérents à l'intéressé mais de préciser les points sur lesquels la décision de rétention se fonde, en sorte que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs positifs qu'il retient qui suffisent à justifier le placement en rétention.
Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors, mais aussi que sous couvert de contrôle de proportionnalité, le juge judiciaire ne saurait se prononcer sur le bien-fondé de la décision préfectorale d'éloignement de l'intéressé.
Par ailleurs, l'erreur ainsi invoquée par l'intéressé concerne la question de ses garanties de représentation (CE, 2 avr. 2004, Mme [A] épouse [T], n°251368) dans les termes de la combinaison des articles L.612-3 8° et L.741-1 précités. Dès lors qu'il est acquis à l'examen des éléments de la procédure :
- Soit que l'intéressé ne présentait pas, au moment de la décision de placement en rétention, de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et donc ne présentait pas une situation permettant une assignation à résidence (qui n'était alors pas conditionnée préalablement à la remise d'un passeport en cours de validité comme une demande d'assignation à résidence le sera devant le juge judiciaire),
- Soit qu'il représentait une menace pour l'ordre public, la mesure de placement en rétention administrative ne peut être considérée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ni disproportionnée.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention pris par le préfet des Hauts-de-Seine le 13 octobre 2026 mentionne que M. [E] fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour, qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas accompli de démarches de régularisation, et qu'il " ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement ".
En outre, le préfet a caractérisé la menace à l'ordre public en précisant que l'intéressé a été condamné le 11 mai 2022 pour des faits de violence sur conjoint ou concubin et a été écroué le 12 mai 2026, outre des signalements pour des faits de violences conjugales, vols, escroquerie et dégradation.
Le premier juge a cependant considéré que le préfet n'avait pas pris en considération la situation du jeune enfant de M. [G], née le 1er septembre 2026, pour laquelle une demande d'asile a été formulée pour les craintes en cas de retour au Mali.
Néanmoins, le préfet a établi le fait que l'intéressé ne disposait d'aucune adresse stable à sa sortie de détention et qu'il a déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire.
En outre, le premier juge ne pouvait appliquer l'article L 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoyant qu'une demande d'asile présentée par un étranger accompagné de ses enfants mineurs, est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants, dès lors qu'en l'espèce la demande d'asile n'est pas présentée par l'intéressé.
Enfin, le préfet a suffisamment caractérisé la menace à l'ordre public au regard des condamnations et signalements.
En conséquence, le défaut d'examen sérieux de la situation de M. [G] n'est pas établi.
L'ordonnance sera infirmé et il sera fait droit à la requête du préfet.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable l'appel du préfet des Hauts de Seine,
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARONS recevable la requête du préfet des Hauts de Seine,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [W] [G] au centre de rétention du Mesnil Amelot ou tout centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 20 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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