Texte intégral
N° RG 23/00416 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FF5B minute n°
du 19/01/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP ABC AVOCAT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 47
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [L] [C], domicilié : chez Monsieur et Madame [V] [C], [Adresse 2]
représenté par la SCP LUZ AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 12
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 17 Novembre 2025, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SCP ABC AVOCAT, la SCP LUZ AVOCATS, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 19 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 03 novembre 2007, Monsieur [L] [C] , demeurant [Adresse 3] à [Localité 1] a contracté un prêt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour une somme de 196 000,00 € au taux de 4,61 % l’an. Ce prêt était accordé pour une durée de 300 mois (25 ans), soit 299 échéances de 1.101,71 € (capital et intérêts) et une dernière échéance d’un montant égal à 1.099,13 €. Le prêt devait servir au financement de l’acquisition d’un bien immobilier à [Adresse 4] et de travaux afin d’abriter la famille de Monsieur [C], soit son épouse et ses deux enfants.
L’investissement total s‘élevait à 403 405,00 € dont un apport personnel de 207 405,00 €.
Le 10 mars 2016, Monsieur [C] [L] a bénéficié d’un plan de surendettement, mis en application le 30/04/2016 et prévoyant une mensualité de remboursement de 1.015,00 €. La dette correspondant au prêt du CRCA s’élevait à 159 920,96 € sur un montant global de 165 746,35 € de dettes inscrites au Plan. Ce plan prenait en compte la détention par Monsieur [C] d'un bien immobilier d'une valeur égale à 300 000,00 €.
Un jugement de divorce est intervenu le 18 juillet 2017.
Le 27 décembre 2017 , Monsieur [C] a déposé un nouveau dossier de surendettement, la demande a été déclarée recevable le 15 février 2018. Ceci entraînait pour une durée de 2 ans la suspension et l'interdiction des poursuites liées aux dettes autres qu'alimentaires.
En contrepartie de la recevabilité de la demande, il était rappelé au demandeur les obligations qu'il devait respecter au cours de la procédure:
de ne pas augmenter son endettement en souscrivant de nouveaux prêts,de ne pas vendre ou donner des biens lui appartenant,d'informer la Commission de tout changement d'adresse.
Le 27 juin 2019, la Commission établissait un plan sur 24 mois avec un paiement mensuel de 882 euros au taux de 0%, à charge pour Monsieur [C] de vendre son bien immobilier. La commission a tenu compte de ses ressources (salaire mensuel pour 3 181 €) et de ses charges courantes mensuelles (soit évaluation à 2 299 €).
Monsieur [C] a contesté ce plan de surendettement et a fait un recours devant le tribunal judiciaire de Bayonne.
Par jugement réputé contradictoire du 16 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Bayonne a confirmé les mesures telles que recommandées par la Commission de surendettement.
L'appel interjeté par Monsieur [C] devant la cour d'appel de Pau a été rejeté, la cour estimant notamment qu'en 2019, Monsieur [C] avait perçu des allocations chômage dont il ne justifiait pas le montant, qu'il déclarait être logé chez sa mère sans justifier d'une quelconque participation à ce titre. La Cour a observé qu'en janvier 2020, au vu du capital qu'il venait de percevoir, Monsieur [C] pouvait rembourser la quasi-totalité des dettes, soit un reliquat de moins de 22 000,00 € pouvant faire l'objet d'un nouvel échelonnement avec des mensualités de l'ordre de 400,00 € sur les 54 mois restants.
La Cour a encore précisé que : « M. [L] [C] a détourné une partie des fonds provenant de la cession de son immeuble qu'il devait affecter intégralement au remboursement de ces créanciers, dont le principal la SA CRCAM PYRENEES GASCOGNE, et que ce faisant, il n'a pas respecté les préconisations de la Commission de surendettement, ni du jugement du 16 octobre 2020 qui a adopté les mêmes mesures et a manifesté une mauvaise foi caractérisée le rendant irrecevable a bénéficier de mesures de surendettement. »
Par exploit d'huissier du 23 février 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PYRENEES GASCOGNE a assigné Monsieur [C] [L] devant le tribunal judiciaire de Bayonne afin de ;
condamner Monsieur [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PYRENEES GASCOGNE la somme principale de 157 798,14 € outre intérêts au taux contractuel de 1,01% à compter du 21 janvier 2023 ;
condamner Monsieur [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PYRENEES GASCOGNE la somme de 1 500,00 € conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner Monsieur [C] aux dépens.
Par ordonnance du 22 mai 2025, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état rejettera la fin de non-recevoir liée à la prescription de l'action, dira l'action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PYRENEES GASCOGNE recevable, condamnera Monsieur [L] [C] aux dépens de l'incident et à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PYRENEES GASCOGNE la somme de 1.000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile.
* Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PYRENEES GASCOGNE demande de :
condamner Monsieur [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PYRENEES GASCOGNE la somme principale de 157 798,14 € outre intérêts au taux contractuel de 1,01% à compter du 21 janvier 2023 ;
condamner Monsieur [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PYRENEES GASCOGNE la somme de 2 500,00 € conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner Monsieur [C] aux dépens ;
Au soutien de ses demandes, l'établissement financier fait état de ses impayés (principal et intérêts) relatifs au prêt accordé le 03 novembre 2007, du fait que le défendeur débiteur de ces sommes ne peut plus solliciter un plan de surendettement (Arrêt de la Cour d'Appel de PAU en date du 15 février 2022 qui l'a déclaré irrecevable à bénéficier des dispositions du surendettement) et de la déchéance du terme par courrier du 26 janvier 2023.
* Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2025, Monsieur [L] [C] demande que lui soit accordé un délai de 24 mois pour régler à la Caisse régionale de Crédit Agricole le montant des sommes dues, de juger qu'il n'y aura lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et de juger ce que de droit concernant les dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [C] fait état de l'impossibilité de régler les sommes demandées et demande un nouveau délai de deux ans sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
La clôture a été fixée au 19 octobre 2025 avec fixation en plaidoiries au 17 novembre 2025.
A cette date, l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
SUR CE :
Sur la demande de paiement du principal de la dette
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
- obtenir une réduction du prix,
- provoquer la résolution du contrat,
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Il résulte des dispositions de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce :
Le prêt a été conclu par acte sous seing privé du 03 novembre 2007,auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour une somme de 196 000,00 € au taux de 4,61 % l’an. Ce prêt était accordé pour une durée de 300 mois (25 ans), soit 299 échéances de 1.101,71 € (capital et intérêts) et une dernière échéance d’un montant égal à 1.099,13 €.
Le prêt a fait l'objet d'un rééchelonnement par contrat n° 462657, en date du 25/04/2016, prévoyant le prêt de la somme de 159 920,98 € en capital, pour une durée de 25 mois et l'application d'un taux d'intérêt de 1,01%.
La dette de Monsieur [C] [L] à l'égard du CRCA MUTUEL PYRENEES GASCOGNE n'est ni contestée dans son principe, ni dans son montant de 157 798,14 € au 20 janvier 2023 .
Une mise en demeure a été adressée par lettre recommandée avec AR , concernant le contrat n°462657 le 03 janvier 2023. Sans effet. Par lettre recommandée avec AR adressée le 26 janvier 2023, la déchéance du terme a été prononcée.
La demande de paiement formulée par la CRCA MUTUEL PYRENEES GASCOGNE est donc fondée.
Sur la demande de délai (prorogation ou échelonnement)
Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du code civil :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
En l'espèce :
En ce qui concerne la situation du débiteur :
Son patrimoine :
A l'appui de sa demande, le débiteur ne fait pas état :
- de sa situation financière ;
au regard de ses comptes courants,au regard de ses comptes financiers, CSL, PEL, dépôts à terme, etc ;au regard de ses livrets A, LDD, LEP, etc;assurances-vie.
- de sa situation patrimoniale.
- Actif immobilier, véhicules.
Ses ressources :
Monsieur [C] déclarait un salaire mensuel pour 3 181 € en 2019. Par la suite, il a perçu des allocations chômage dont le montant n'a pas été précisé (cf. arrêt de la Cour d'appel de PAU de 2022).
Le défendeur fait état de revenus irréguliers et du fait qu'il travaillerait comme saisonnier dans la restauration et de contrats d'intérim.
A l'appui de ses écrits, est fournie la copie d'un avis d'imposition pour l'année 2024 dans laquelle il est constaté que Monsieur [C] a déclaré 10 832,00 € de salaires et une somme de 2 718,00 € pour « autres revenus imposables ». Il est non imposable et une somme de 26,00 € lui est remboursée. Le document fait état de revenus exonérés, soit 1 216,00 € (au titres d'heures supplémentaires) et de 125,00 € au titre de pourboires exonérés.
Soit des ressources déclarées à l'impôt sur le revenu pour :
10 832,00 € + 2 718,00 € + 1 216,00 € + 125,00 € + 26,00 € = 14 917,00 €,
soit environ 15 000,00 €.
Les autres justificatifs joints concernent l'année 2025 :
LES BRASSERIES du PAYS BASQUE SAS
Un bulletin de paie pour la période du 15/04/2025 au 30/04/2025 pour un emploi de serveur à [Localité 2] pour une paie de 482,25 € en net imposable.
SAMSIC EMPLOI [Localité 2]
Un bulletin de paie pour le 19/04/2025 pour un emploi de manutentionnaire et pour le 26/04/2025 en tant qu'agent d'entretien, au total un montant de 149,82 € en net imposable.
SAMSIC INDOORS SIEGE
Un bulletin de paie pour le 22/04/2025 pour un emploi d'inventoriste, au total un montant de 39,31 € en net imposable.
Un contrat de travail à durée déterminée a été signé le 19 mai 2025 avec la SAS INDAR BERRI – [Adresse 5] à [Localité 2] (SIREN : 381 428 960). Monsieur [C] est engagé en tant que serveur. La durée prévue au contrat est du 19 mai 2025 au 09 novembre 2025, pour une durée hebdomadaire de 42 Heures. La période d'essai avait été fixée à 15 jours. La rémunération mensuelle brute de base était de 1.971,71 euros (pour 151,67 heures mensuelles) avec majoration du forfait d'heures supplémentaires de 30,33 heures (450,62 €), soit un total de 2,422, 33 € de brut mensuel évalué par l'intéressé à 1 850 € net mensuel.
Aucune fiche de paie n'a été jointe à ce contrat pour la période du 19 mai 2025 au 09 novembre 2025, et il n'est pas justifié d'un renouvellement de ce contrat.
A supposer que la période d'essai ait été réussie et des revenus perçus au titre du contrat du 19 mai 2025 sur la base de 6 mois à 1 850,00 € net mensuel, cela ferait donc un total de 11 100,00 €.
Ainsi pour l'année 2025, le revenu annuel serait d'environ : 11 100,00 € + 482,25 € +149 ,82 € +39,31 € = 11 771,38 € ; soit environ 12 000,00 €
Au vu de ces éléments, les ressources mensuelles sur deux années sont en moyenne de :
15 000,00 € + 12 000,00 € = 27 000,00 €/2 = 13 500,00 € par an et donc 1.125 € mensuel.
Une rente d'accident du travail lui procurerait 200,00 € mensuel. Lors de l'audience devant la Cour d'Appel le 25 janvier 2022, Monsieur [C] avait fait état de la perception de la perception d'une rente invalidité de 93,15 € par mois et qu'il avait été reconnu travailleur handicapé. Aucun justificatif n'est fourni ni en ce qui concerne la date de l'accident, ni les circonstances de cet accident, ni par qui cette rente est versée, ni la date de consolidation, le caractère d'invalidité partielle ou totale et son impact sur ses capacités professionnelles futures.
Ses charges :
En ce qui concerne les charges, elles étaient évaluées en 2019 à la somme mensuelle de 2 299,00 €
Depuis la séparation avec son épouse Monsieur [C] ne réside plus à [Localité 3] et serait toujours logé chez sa mère et domicilié (cf. avis d'imposition) au [Adresse 2].
Soit les charges évaluées par la partie défenderesse:
250,00 € par mois pour la pension alimentaire de sa fille [P](par jugement du 02 juillet 2024, Monsieur [C] a été condamné à verser cette somme pour l'entretien et l'éducation de [P] qui ayant près de 19 ans vient de commencer fin 2024 un cycle d'études supérieures à [Localité 4]),
300/350 € par mois à sa mère qui l'héberge (devant la Cour d'appel cette somme était évaluée à 300 € pour le même usage : contribution au loyer),116 € par mois pour un garde meuble où il stocke son mobilier,17 € par mois pour l'abonnement mobile,54 € + 7 € par mois pour les assurances automobile et personnelle.
A ces montants, il convient d'ajouter :
50 € par mois pour des dépenses de nourriture (car réduites si un emploi est occupé de manière permanente dans la restauration et si logé chez sa mère),50 € par mois pour des dépenses d'entretien et d'essence du véhicule
Le montant des charges mensuelles ne peut-être inférieur à 900 € par mois.
La capacité d'épargner de Monsieur [C] [L] serait donc actuellement au mieux de :
1 125,00 € - 900,00 € = 225,00 € mensuel.
La capacité de remboursement, simplement du principal de la dette en deux ans, soit le montant de 157 798,14 €, imposerait une épargne d'un montant minimum de : 157 798,14 €/24 = 6 574,92 €
Monsieur [C] a déclaré n'avoir épargné et ou placé aucune somme provenant de la cession en décembre 2019 de sa part dans le bien immobilier sis à [Localité 3], soit la somme de 154 000,00 € perçue en janvier 2020. En outre, cette vente immobilière a été dissimulée à la Commission de surendettement sollicitée à deux reprises en 2016 et 2018, or Monsieur [C] avait parfaitement été informé à cet égard de ses obligations d'informer la Commission de surendettement de la cession immobilière dans le cadre de ces procédures.
Par ailleurs, rien n'indique que Monsieur [C] [L] ait désintéressé les autres créanciers.
En l'état actuel de la capacité d'épargne mensuelle et des fonds propres déclarés par Monsieur [C] [L], aucun échelonnement du montant de la dette ne peut lui être accordé.
Pour ce qui est de reporter le paiement de la dette. Il sera simplement rappelé que le prêt pour l'achat immobilier a été conclu fin 2007 pour la somme de 196 000,00 € pour une durée de 25 ans.
Le 10 mars 2016, Monsieur [C] [L] a bénéficié d’un plan de surendettement mis en application le 30/04/2016. Ce plan était prévu sur une durée de 24 mois avec une mensualité de remboursement de 1.015,00 € car conditionné à la vente de son bien immobilier de 300 000,00 €. La dette correspondant au prêt du CRCA s’élevait alors à 159 920,96 €.
Monsieur [C] a divorcé le 18 juillet 2017, lui seul avait souscrit l'emprunt pour l'achat du bien. Il a sollicité un deuxième plan de surendettement le 27 décembre 2017. Etant donné que Monsieur [C] [L] avait fait état d'un bien immobilier d'une valeur de 300 000,00 €, un second plan d'étalement de la dette lui a été proposé le 27 juin 2019 d'une durée de 24 mois aussi, mais avec une mensualité de 882,00 €.
Eu égard à l'antériorité des incidents de paiement, à la dissimulation de la cession immobilière intervenue pendant l'application des plans de surendettement, aucun report du paiement de la dette ne peut lui être accordé.
Au regard de la situation du débiteur, aucun échelonnement ou report du paiement de la dette ne peut être proposé.
La demande de délai formulée par Monsieur [C] [L] est rejetée.
Sur les dépens :
Partie succombante, Monsieur [C] [L] sera condamné aux dépens de l'instance.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
En l'espèce, en équité, Monsieur [C] [L] sera tenu de verser à la CRCA MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme demandée de 2 500,00 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort ,
- CONDAMNE Monsieur [L] [C] au paiement de la somme principale de 157 798,14 € TTC au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PYRENEES GASCOGNE ;
- CONDAMNE Monsieur [L] [C] au paiement des intérêts contractuels au taux de 1,01 % jusqu'au terme du contrat de prêt;
- REJETTE la demande de délai formulée par Monsieur [L] [C],
- CONDAMNE Monsieur [L] [C] aux dépens, et à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PYRENEES GASCOGNE la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- DIT n' y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par [...], Premier Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]