Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00353 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2N7L
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
S.A.S. MERCIER AUTO
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE
S.A.S.U. ASIAN MOTORS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-frédéric CARTER, avocat au barreau de LILLE
M. [L] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
S.A.R.L. FIVE AUCTION BETHUNE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 08 Septembre 2026 prorogé au 29 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Le 28 décembre 2021 Mme [Z] [I] a acheté, lors d'une vente aux enchères réalisée par la SARL FIVE AUCTION BETHUNE, auprès de la SAS MERCIER AUTO, au prix de 7.911 euros, un véhicule d'occasion de marque MAZDA, immatriculé [Immatriculation 1], affichant 111.618 kilomètres au compteur.
Le véhicule a rapidement présenté des désordres, et notamment les défaillances du système de la pompe à huile. L'expertise amiable réalisée sous l'égide de son assureur a conclu à l'existence d'un défaut d'entretien antérieur à la vente litigieuse, mais également à l'acquisition du véhicule par la SAS MERCIER AUTO dont cette dernière aurait eu connaissance.
Malgré plusieurs échanges intervenus entre les parties, aucune solution amiable n'a pu être trouvée.
Enfin, Mme [Z] [I] explique que c'est seulement grâce aux échanges en vue de la procédure judiciaire qu'elle a eu connaissance d'informations nouvelles, remettant possiblement en cause le rôle chronologique de chacune des entreprises dans le cadre de la vente susvisée.
*
Par actes des 4 février, 28 avril, 7 et 13 mai 2026, Mme [Z] [I] a fait assigner les défendeurs suivants devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire de ce véhicule au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
RG 26-00353
1) la SAS MERCIER AUTO
RG 26-00753
2) la SASU ASIAN MOTORS
3) la SARL FIVE AUCTION BETHUNE
4) M. [L] [H]
Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction le 2 juin 2026 sous le n° RG 26-00353.
Après un renvoi ordonné à la demande des parties, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 30 juin 2026.
Mme [Z] [I], représentée, conformément à ses dernières écritures déposées à l’audience et notifiées par voie électronique le 25 juin 2026, demande notamment de :
- ordonner une expertise judiciaire ;
- dépens comme de droit.
La SAS MERCIER AUTO, représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 18 mars 2026, demande notamment de :
- déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [Z] [I] à son encontre ;
- condamner Mme [Z] [I] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner Mme [Z] [I] aux dépens.
La SASU ASIAN MOTORS, représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 25 juin 2026, demande notamment de :
- rejeter les demandes formulées par Mme [Z] [I] ;
- condamner Mme [Z] [I] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner Mme [Z] [I] aux dépens.
La SARL FIVE AUCTION BETHUNE et M. [L] [H], bien que régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat.
Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026 pour charge de service.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Sur la demande d’expertise judiciaire
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.
Ainsi l’existence de contestations, même sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.
En l'espèce, les pièces soumises au juge, et notamment le rapport d’expertise amiable, outre les échanges entre les parties, étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués concernant le véhicule de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.
Par conséquent, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés de la partie demanderesse.
En outre, les ventes successives alléguées du véhicule litigieux, dont la réalité et la chronologie sont à ce stade insuffisamment établies, justifient que la présente décision soient rendue à l'égard de l'ensemble des défendeurs, de sorte que c'est précisément l'expertise sollicitée qui sera à même de déterminer les éventuelles responsabilités de chacun comme leur étendue.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [Z] [I] aux dépens, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la partie demanderesse.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Il précise que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l’espèce, à ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :
M. [C] [N]
[Courriel 1]
[N] EXPERTISE [Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 7] lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Fixe la mission de l’expert comme suit :
- se rendre au lieu où se trouve le véhicule de marque MAZDA, immatriculé [Immatriculation 1], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,
- se faire communiquer tous documents utiles concernant le véhicule ;
- examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et notamment de dire si les dommages constatés résultent d’un défaut d’entretien, d’une intervention défectueuse ou de négligence ou encore d’un vice caché,
- préciser les conséquences des désordres constatés sur la possibilité d’utiliser le véhicule conformément à sa destination,
- fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices subis en tenant compte du trouble de jouissance, y compris celui résultant de la réalisation des travaux éventuellement nécessaires pour réparer le véhicule,
- faire toutes remarques utiles à l’appréhension des enjeux techniques et de responsabilités respectives évoqués au cours des opérations d’expertise, et ce notamment et mettant en évidence la suite chronologique des cessions intervenues entre les défendeurs le cas échéant ;
Dit que, dans le cadre de sa mission, l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux ;
- veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire ;
- recueillir leurs observations au cours des opérations d'expertise ;
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l'obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d'expertise et arrêter le montant estimatif de l'enveloppe financière nécessaire aux opérations d'expertise afin d'en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire ;
- informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l'évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de consignation complémentaire ;
- fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
- informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse ;
- adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires ;
- fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu'il prendra en compte dans son rapport final, étant rappelé que l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite ;
- tenter de concilier les parties, avec leur accord ;
- aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;
Fixe à 1.500 euros (mille cinq cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise que Mme [Z] [I] devra avoir consigné par virement bancaire auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 15 novembre 2026 ;
Dit qu'à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;
Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 8] ;
Fixe le délai dans lequel l'expert déposera son rapport à six mois à compter de l'avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l'expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l'objet d'une prorogation ;
Dit que l'exécution des opérations d'expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;
Condamne Mme [Z] [I] aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;
Rejette le surplus des demandes.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Dalia BALCIUNAITYTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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