Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me SIMONNET, Me ADJAS
■
Charges de copropriété
N° RG 26/05280 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCF7V
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Avril 2026
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, la Caisse Immobilière de Gérance, SAS, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0839
DÉFENDEUR
La Société SCI NEVINE, agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Zino ADJAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0656
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 08 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/05280 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCF7V
DÉBATS
À l’audience du 02 Juin 2026 tenue en audience publique.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
***
Vu l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 8ème à la SCI Nevine le 2 avril 2026 devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond (article 19-2 de la loi n°66-557 du 10 juillet 1965) ;
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026 par le syndicat des copropriétaires ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026 par la SCI Nevine ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 394 du code de procédure civile édicte que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »
L’article 395 du même code précise que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l’instance engagée et la SCI Nevine a accepté ce désistement.
Il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
En application de l’article 399 du même code, en l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire,
Constate le désistement parfait d’instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4];
Dit qu’il emporte extinction de l’instance,
Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], sauf convention contraire entre les parties.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment