Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/09395 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCHC
Ordonnance n° 2026/M370
Madame [I] [A]
représentée par Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Monsieur [N] [A]
représenté par Me Samuel KATZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Fabienne ALLARD, conseiller de la mise en état de la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 29 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
Par jugement du 24 avril 2025, rendu dans le litige opposant M. [N] [A] à Mme [I] [A], le tribunal judiciaire de Marseille a condamné cette dernière à payer 16 640 € au titre de la part des frais de succession de M. [N] [A], 9 168,41 € au titre des sommes payées au Trésor Public par ce dernier au nom de la succession, 10 347,41 € au titre de sommes versées par l'intéressé à Me [M], notaire, et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le tribunal a rappelé que le jugement était de droit exécutoire à titre provisoire.
Mme [A] a interjeté appel du jugement par déclaration du 30 juillet 2025.
Par conclusions en date du 28 janvier 2026, M. [A] a sollicité la radiation de l'appel.
Par ordonnance du 1er juillet 2026, le conseiller de la mise en état a invité les parties à se mettre en état en régularisant la remise au greffe de leurs conclusions par le RPVA.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M. [A] sollicite la radiation de l'appel et la condamnation de Mme [A] à lui payer 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Il fait valoir que le jugement a été signifié à Mme [A] le 1er juillet 2025 mais qu'elle ne s'est pas acquittée des condamnations; qu'elle n'a pas formé jusqu'à présent de demande tendant à suspendre l'exécution provisoire du jugement et que jusqu'au jugement du 24 avril 2025, elle n'avait jamais contesté la validité de l'acte de partage, s'estimant remplie de ses droits à travers la signature cet acte.
Il ajoute qu'elle cherche à tromper la religion de la juridiction en soutenant avoir du mal à subvenir à ses besoins alors qu'au bénéfice de l'acte de partage qu'elle conteste aujourd'hui, elle a hérité d'un local commercial sis, [Adresse 2] dans le [Localité 2] de [Localité 3], qu'elle loue à la société [1], qui exploite un salon de coiffure et qu'elle exploite également en qualité d'entrepreneur individuel depuis l'année 2015, un hôtel situé sis [Adresse 3] dans le [Localité 4] [Localité 3] ; qu'il n'a jamais été en charge de la gestion des biens indivis après le décès de leur père et qu'il ressort de la consultation du service de la publicité foncière que Mme [A] organise son insolvabilité en donnant à ses enfants ses biens immobiliers.
Dans ses conclusions notifiées le 2 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, Mme [A] conclut à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement à son rejet au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité matérielle d'exécuter le jugement.
Elle fait valoir que les conclusions par lesquelles M. [A] sollicite la radiation sont adressées à la cour et non au conseiller de la mise en état pourtant exclusivement compétent pour connaitre de cette demande.
Elle ajoute que l'exécution du jugement entrainerait pour elle des conséquences manifestement excessives et est même impossible puisqu'elle est âgée de 74 ans et n'a pas été en mesure de se faire représenter devant le tribunal ; qu'il serait excessif et disproportionné de radier l'affaire du rôle puisqu'elle ne pourra pas procéder à son réenrôlement alors qu'elle perçoit tout au plus sa retraite mensuelle de 921,71 euros et que, chaque mois, elle a du mal à subvenir à ses besoins, et qu'elle sera dès lors privée du droit de faire valoir sa défense au fond. Elle précise que c'est M. [A] qui avait la jouissance de fait des biens avant le partage et qui en a tiré tous les revenus et les fruits sans s'acquitter des taxes dues au titre de ces différents biens.
Motifs de la décision
Les conclusions initiales par lesquelles M. [A] sollicitait la radiation ont été formellement adressées à la cour. Or, en matière de radiation, l'article 524 du code de procédure civile donne compétence au conseiller de la mise en état.
M. [A] a cependant des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état le 25 septembre 2026.
Il n'y a donc pas lieu de considérer la demande comme irrecevable.
L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Les conséquences manifestement excessives que l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire est susceptible d'entraîner doivent être appréciées au regard des facultés du débiteur condamné.
Les facultés du créancier peuvent également être prises en considération s'il existe un risque de non représentation des sommes en cas d'infirmation du jugement.
Les vérifications que doit opérer le conseiller de la mise en état portent exclusivement sur les conséquences immédiates de l'exécution, indépendamment de toute perspective d'infirmation ou d'annulation de la décision du premier juge.
Il appartient à celui qui a été condamné et qui entend échapper à la radiation, de démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, Mme [A] a été condamnée à payer à M. [A] une somme de 37 655,82 euros outre les dépens de l'instance, par un jugement qui est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Elle ne justifie pas avoir exécuté le jugement, totalement ou partiellement.
Pour démontrer qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, elle produit son avis d'impôt 2025 démontrant qu'en 2024 elle a perçu un revenu annuel de 9 469 euros au titre d'une pension de retraite, ce qui représente un revenu mensuel de 790 euros.
Il résulte d'une quittance de loyer émise par la société [2] qu'en 2024, elle s'acquittait d'un loyer d'un montant mensuel de 511 euros par mois.
Pour autant, l'acte de partage de la succession du père de M. et Mme [A], reçu par le notaire en 2023, révèle que l'actif net de la succession s'élevait à 937 280 euros et le passif à 118 299,85 euros, de sorte que l'actif net à partager entre M. [A] et Mme [A] s'élevait à 818 980,15 euros.
Mme [I] [A] a été remplie de ses droits par l'attribution de trois immeubles, situés [Adresse 4] (valeur 91 000 euros), [Adresse 5] (136 000 euros) et [Adresse 6] (282 000 euros), à charge de s'acquitter du passif et de verser une soulte de 40 360 euros à son frère.
Le montant total de ses droits s'élevait à 409 490,07 euros.
Au regard de ces éléments et du montant de la somme à laquelle elle a été condamnée par le tribunal, elle ne démontre pas que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est impossible.
Si le droit d'accès au juge est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il n'est pas absolu et se prête à des limitations sous réserve cependant que les limitations n'en restreignent pas l'accès de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même.
La mesure de radiation poursuit un but légitime, à savoir le renforcement de l'effectivité des décisions de première instance assorties de l'exécution provisoire, la protection du créancier, et la prévention des appels dilatoires.
Mme [A] ne justifie d'aucune impossibilité d'exécuter la décision ni ne caractérise les conséquences manifestement excessives justifiant qu'elle se soustraie à l'exécution du jugement.
En conséquence, l'affaire sera radiée.
La demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n'a pas, dans ce cadre, le pouvoir de condamner, notamment en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Par ces motifs,
Statuant par ordonnance d'administration judiciaire,
Ordonnons la radiation de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro RG n° 25/09395 ;
Disons n'y avoir lieu de statuer sur la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le cours de ceux de l'instance au fond.
Fait à [Localité 5], le 27 octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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