Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 31/10/2025
PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025064783 31/10/2025
ENTRE : SAS A LA SOURCE, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 921940607
Partie demanderesse : comparant par Me Valérie PERRICHON Avocat (E1982)
ET :
1) Mme [B] [T] [G] épouse [I], demeurant [Adresse 2]
2) SAS RUE RANGOLI, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 814775359
Parties défenderesses : comparant par Me Angéline MOULA Avocat (D1583
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS A LA SOURCE nous demande de :
Vu les articles 489, 514-1, 872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1832 du Code Civil Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Déclarer la société SAS A LA SOURCE recevable et bien fondée en ses demandes ; Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société SAS A LA SOURCE ; Recevoir l'action en référé,
Dire que Madame [I] a commis des fautes de gestion, contraires à l'intérêt social de la société SAS A LA SOURCE au bénéfice de son autre société RUE RANGOLI, Dire que Madame [I] a engagé sa responsabilité, à titre personnel et en tant que dirigeante de la société RUE RANGOLI
Condamner Madame [I] sous huit jours à compter de la notification de l'Ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 € par jour de retard à rembourser à la société SAS A LA SOURCE la somme de 5.578.20 € (Cinq mille cinq cent soixante-dix-huit Euros et vingt cents) correspondant aux recettes de la société SAS A LA SOURCE en carte bleue indûment imputées sur le compte d'une société tierce RUE RANGOLI, outre les intérêts de droit,
Condamner Madame [I] sous huit jours à compter de la notification de l'Ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 € par jour de retard à rembourser à la société SAS A LA SOURCE la somme de 375 € (trois cent soixante-quinze Euros) correspondant aux recettes de la société SAS A LA SOURCE en espèces outre les intérêts de droit,
Condamner in solidum Madame [B] [I] et la société RUE RANGOLI à verser à la société SAS A LA SOURCE la somme de 3.000 € (trois mille Euros), en réparation du préjudice subi, sauf à parfaire en vue des éléments qui seront produits en cours de procédure ;
Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de Particle 1343-2 du Code Civil,
Ordonner la restitution à la société SAS A LA SOURCE des produits en stock sous huit jours à compter de la notification de l'Ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 € par jour de retard,
Ordonner la restitution de tous documents confiés à la Madame [I] en sa qualité de directrice générale de la société SAS A LA SOURCE dont le TPE de la société SAS A LA SOURCE, et à communiquer les identifiants et mots de passe permettant d'accéder aux sites marchands dont notamment la plateforme Vinted,
Condamner in solidum Madame [B] [I] et la société RUE RANGOLI à payer à la société SAS A LA SOURCE la somme de 3.000 € (trois mille Euros) au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner in solidum Madame [B] [I] et la société RUE RANGOLI aux entiers et pleins dépens qui pourront être directement recouvrés par Maître Valérie PERRICHON, Avocat, conformément à l'article 699 du CPC ;
Ordonner l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir au seul vu de la minute ;
A l'audience du 31 octobre 2025 :
Le conseil de Mme [B] [T] [G] épouse [I] et de la SAS RUE RANGOLI se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Sur les demandes formulées par la société A LA SOURCE, Constater l'existence d'une contestation sérieuse, Renvoyer les parties à mieux se pourvoir,
A titre reconventionnel
Désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira au juge des référés avec pour mission de :
* Se faire communiquer les livres et documents sociaux pour l'exercice clos le 31 décembre 2024,
* Vérifier le projet de comptes de la société A LA SOURCE pour l'exercice clos le 31 décembre 2024,
* Réunir une assemblée générale pour statuer sur l'exercice clos le 31 décembre 2024, les approuver et se prononcer sur l'affectation des résultats,
* Représenter la société A LA SOURCE dans le litige qui oppose madame [I] et Madame [X] devant le tribunal des activités économiques de Paris en vue de la dissolution judiciaire de la société,
* Etablir un inventaire du stock détenu par la société A LA SOURCE et le valoriser, si besoin avec l'aide d'un commissaire-priseur,
Dire que la mission du mandataire ad hoc pourra être étendue ou prolongée sur requête ou en référé,
Dire que les honoraires du mandataire ad hoc seront pris en charge par la société A LA SOURCE
En tout état de cause
Débouter la société A LA SOURCE de ses entières demandes, fins et conclusions. Condamner la société A LA SOURCE à verser à madame [I] et à la société Rue la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens
Le conseil de la SAS A LA SOURCE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 489, 514-1, 872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l'article 1240 du Code Civil,
Vu l'article 1832 du Code Civil
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Déclarer la société SAS A LA SOURCE recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société SAS A LA SOURCE ; Recevoir l'action en référé,
Débouter Madame [B] [I] et la société RUE RANGOLI de l'ensemble de leurs demandes fins et prétentions
En conséquence
A titre principal
Dire que Madame [I] a commis des fautes de gestion, contraires à l'intérêt social de la société SAS A LA SOURCE au bénéfice de sa société RUE RANGOLI,
Dire que Madame [I] a engagé sa responsabilité, à titre personnel et en tant que dirigeante de la société RUE RANGOLI à ce titre,
Condamner Madame [I] sous huit jours à compter de la notification de l'Ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200€ par jour de retard à rembourser à la société SAS A LA SOURCE la somme de 5.578,20€ (Cinq mille cinq cent soixante-dix-huit Euros et vingt cents) correspondant aux recettes de la société SAS A LA SOURCE en carte bleue indûment imputées sur le compte d'une société tierce RUE RANGOLI, outre les intérêts de droit,
Condamner Madame [I] sous huit jours à compter de la notification de l'Ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200€ par jour de retard à rembourser à la société SAS A LA SOURCE la somme de 375 € (trois cent soixante-quinze Euros) correspondant aux recettes de la société SAS A LA SOURCE en espèces outre les intérêts de droit,
Condamner in solidum Madame [B] [I] et la société RUE RANGOLI à verser à la société SAS A LA SOURCE la somme de 4.000 € (quatre mille Euros), en réparation du préjudice subi, sauf à parfaire en vue des éléments qui seront produits en cours de procédure; Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil,
Ordonner la restitution à la société SAS A LA SOURCE des produits en stock sous huit jours à compter de la notification de l'Ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 € par jour de retard,
Ordonner la restitution de tous documents confiés à la Madame [I] en sa qualité de directrice générale de la société SAS A LA SOURCE dont le TPE de la société SAS A LA SOURCE, et à communiquer les identifiants et mots de passe permettant d'accéder aux sites marchands dont notamment la plateforme Vinted,
A titre subsidiaire
Rejeter la demande reconventionnelle formée par Madame [B] [I] tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc, comme étant infondée, dilatoire et contraire à l'intérêt social ;
A titre infiniment subsidiaire
Confier la mission de mandataire ad hoc si par impossible le Tribunal estimait nécessaire la désignation d'un mandataire ad hoc, à un professionnel neutre et indépendant, choisi parmi les administrateurs judiciaires ou experts-comptables agréés ;
En tout état de cause
Condamner in solidum Madame [B] [I] et la société RUE RANGOLI à payer à la société SAS A LA SOURCE la somme de 4.000 € (quatre mille Euros) au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner in solidum Madame [B] [I] et la société RUE RANGOLI aux entiers et pleins dépens qui pourront être directement recouvrés par Maître Valérie PERRICHON, Avocat, conformément à l'article 699 du CPC ;
Ordonner l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir au seul vu de la minute ;
Sur ce,
Sur la demande principale
Après avoir entendu les plaidoiries et examiné les pièces produites, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation qui relève des pouvoirs du juge du fond.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de la SAS A LA SOURCE, ni sur les demandes reconventionnelles de Mme [I] et de la SAS RUE RANGOLI.
Sur l'article 700 du CPC
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du CPC,
Condamnons la SAS A LA SOURCE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.
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