Tribunal judiciaire, 27 août 2026. 25/00940

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 27 AOUT 2026 N° RG 25/00940 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKWY ------------------------------ [G] [E] épouse [W], es qualité de représentante légale de l’enfant mineur, [N] [W], né le 15/01/2016 ( ss 1160176451350) [Y] [W], es qualité de représentant légal de l’enfant mineur, [N] [W], né le 15/01/2016 ( ss 1160176451350) C/ MDPH DE SEINE MARITIME Exécutoires à - Mme [W] [G] - M. [W] [Y] - Me AMISSE DUVAL Sylvie - MDPH DE SEINE MARITIME DEMANDEUR Madame [G] [E] épouse [W], es qualité de représentante légale de l’enfant mineur, [N] [W], né le 15/01/2016 née le 25 Mai 1990 à CAEN (14000) 144 chemin de la Briqueterie 76480 SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE comparante en personne assistée de Maître Sylvie AMISSE DUVAL, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Maître Coralie CRESSENT-BIOT, avocat au barreau de DIEPPE Monsieur [Y] [W], es qualité de représentant légal de l’enfant mineur, [N] [W], né le 15/01/2016 né le 20 Juillet 1987 à ROUEN (76000) 144 chemin de la Briqueterie 76480 SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE non comparant, représenté par Maître Sylvie AMISSE DUVAL, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Coralie CRESSENT-BIOT, avocat au barreau de DIEPPE DÉFENDEUR MDPH DE SEINE MARITIME 13 rue Poret de Blosseville 76100 ROUEN comparante en la personne de Madame [A] [M], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier L’affaire appelée en audience publique du 06 Juillet 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENTE : Mme Margaux COSTE, Juge ASSESSEURS : - Nadia DOUCENE, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Guy SCHAEFFER, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés de Eugénie LACHANT, Greffière Placée présente lors des débats et de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière présente lors du prononcé, après avoir entendu madame la présidente en son rapport et les parties présentes, a mis l’affaire en délibéré au 27 Août 2026 ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 25 juin 2024, Mme [G] [E] épouse [W] et M. [Y] [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W], ont déposé une demande portant sur l’attribution d’un accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément, au profit de leur enfant, [N] [W], né le 15 janvier 2016. Par décisions du 5 mai 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-Maritime (CDAPH) a rejeté leur demande. Par courrier reçu le 26 mai 2025, Mme [G] [E] épouse [W] et M. [Y] [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W], ont formé un recours administratif préalable à l’encontre de la décision rejetant leur demande d’AEEH et de son complément. Par requête reçue le 22 septembre 2025, ils ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours contre la décision implicite de la CDAPH de Seine-Maritime. Par décision du 29 septembre 2025, la CDAPH de Seine-Maritime a rendu une décision explicite de rejet de leur contestation portant sur l’AEEH et son complément. A l’audience du 6 juillet 2026, Mme [G] [E] épouse [W] et M. [Y] [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W], demandent au tribunal de : Recevoir M. et Mme [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W], en leurs demandes et les en déclarer bienfondés ; Ordonner que [N] [W] bénéficie d’une aide mutualisée par un accompagnant des élèves en situation de handicap jusqu’au 31 juillet 2028, soit la fin du cycle 3 pour l’ensemble des activités d’apprentissage scolaires ; Attribuer à M. et Mme [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W], pour leur fils l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément 1 ; Condamner la MDPH de Seine-Maritime à payer à M. et Mme [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la MDPH de Seine-Maritime aux entiers dépens ; Ordonner l’exécution provisoire. Ils font valoir qu’ils n’ont jamais été informés de la décision du 5 mai 2025 ayant rejeté leur demande d’AESH, de sorte que les délais de recours n’ont pas commencé à courir et que leur demande est recevable. Ils expliquent que [N] rencontre des difficultés pour lire et écrire seul. Ils affirment que des aménagements pédagogiques ont été réalisés, qu’ils ont procédé à l’achat d’une tablette et que [N] a bénéficié de séances auprès d’un ergothérapeute pour l’aider à prendre en main l’outil informatique. Ils énoncent que l’aide humaine s’avère pour autant indispensable. Ils estiment ainsi que le taux d’incapacité de [N] est compris entre 50% et 79%. Ils ajoutent que la prise en charge multidisciplinaire, la tablette et les cours particuliers représentent un coût important pour eux, qui justifie l’allocation de l’AEEH et du complément 1. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-Maritime, dûment représentée, demande au tribunal de : Déclarer irrecevable la demande d’attribution d’un AESH mutualisé ;Confirmer les décisions prises par la CDAPH ; Rejeter la requête de Mme [G] [E] épouse [W] et M. [Y] [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W]. Elle observe que le recours administratif préalable n’a été réalisé que pour la décision de rejet portant sur l’AEEH et que la demande portant sur l’attribution d’un AESH est par conséquence irrecevable. Elle indique, en tout état de cause, que [N] comprend les consignes, qu’il parvient à les appliquer et qu’il sait solliciter l’adulte lorsqu’il rencontre des difficultés. Elle expose qu’il dépend des mesures d’aménagement pédagogiques de droit commun dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). Elle considère par ailleurs que l’incapacité de [N] est modérée, que son autonomie est conservée et qu’il n’existe pas de retentissement fonctionnel, relationnel, ainsi que dans les actes de la vie quotidienne. Elle estime par conséquent que [N] a un taux d’incapacité inférieur à 50% et qu’il ne relève pas du champ du handicap. En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties. Le tribunal s’estimant insuffisamment éclairé, ordonne une expertise médicale en application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale et désigne à cet effet le Dr [L] qui, après avoir prêté le serment des experts, procède à l’exécution de sa mission en tenant comptes des pièces versées au débat par les parties. Après avoir rappelé le contenu des éléments médicaux et paramédicaux versés au débat, le médecin consultant a notamment relevé que [N] dispose d’un langage oral opérant mais qu’il présente un trouble très sévère du langage écrit. Elle a indiqué que [N] utilise des stratégies de compensation, en s’appuyant sur ses compétences notamment mnésiques ou en s’en remettant au hasard. Elle a observé qu’il peut abandonner une tâche ou se distraire, qu’il lui est difficile de mobiliser son attention de manière durable et qu’il soliloque pour planifier ses actions. Elle a affirmé que cela représente un coût psychique très important pour [N] et que cela a des répercussions fonctionnelles, y compris dans sa vie sociale. Le Dr [L] a évalué son incapacité à un taux supérieur à 50%. A l’issue du rapport, Mme [G] [E] épouse [W] et M. [Y] [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W], ainsi que la MDPH de Seine-Maritime, ont maintenu leurs demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours et l’exercice du recours préalable obligatoire Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : “Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. » L’article R. 142-9 du même code ajoute : « Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles. » Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6. » Il résulte de l’ensemble de ces textes qu’il appartient aux demandeurs d’exercer un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH avant de saisir le tribunal judiciaire à défaut de quoi leur demande doit être déclarée irrecevable. Mme [G] [E] épouse [W] et M. [Y] [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête reçue le 22 septembre 2025 à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH de Seine-Maritime. Mme [G] [E] épouse [W] et M. [Y] [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W], justifient avoir adressé à la CDAPH de Seine-Maritime un recours administratif préalable à l’encontre de la décision de rejet du 5 mai 2025 portant sur l’AEEH et son complément. En revanche, il n’en est pas de même de la décision de rejet du 5 mai 2025 portant sur l’AESH, laquelle doit obligatoirement faire l’objet d’un recours administratif préalablement à la saisine du Tribunal. En effet, quand bien même le délai pour former un recours administratif préalable n’aurait pas encore commencé à courir du fait de l’absence de notification de la décision de rejet du 5 mai 2025 portant sur l’AESH, il demeure que le Tribunal ne peut valablement statuer sans qu’un recours administratif préalable n’ait été formé. Dès lors, leur demande portant sur l’attribution d’un AESH au bénéfice de [N] [W] doit être déclarée irrecevable. Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément 1 L’article L.114-1 du code de l’action sociale et de la famille dispose : “constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”. Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et de la famille, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelle que soit l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins. L’article L.541-1 du code de la sécurité sociale indique que toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. L’article R.541-1 du code de la sécurité sociale précise que le pourcentage d’incapacité permanente que doit présenter l’enfant handicapé pour ouvrir droit à l’allocation d’éducation spéciale doit être au moins égal à 80%. La même allocation peut être allouée, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa reste néanmoins égal ou supérieur à un minimum, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté (mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles), ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté (au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation) ou si l’état de l’enfant exige le recours à des soins préconisés par la CDAPH. Pour l’application du troisième alinéa de l’article L.541-1 du code de la sécurité sociale, le pourcentage d’incapacité permanente de l’enfant doit être entre 50 et 79%. Au visa du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, la détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions: 1° déficience (c'est-à-dire toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l'aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d'altération de fonction) ; 2° incapacité (c'est-à-dire toute réduction résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d'activité) ; 3° désavantage (c'est-à-dire les limitations (voire l'impossibilité) de l'accomplissement d'un rôle social normal en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage (et donc la situation concrète de handicap) résulte de l'interaction entre la personne porteuse de déficiences et/ ou d'incapacités et son environnement). Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction. L'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité doit être individualisée et globale. Pour ce qui concerne les jeunes, l'analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement. C'est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors mises en œuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l'apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un impact très important sur la vie du jeune et de son entourage proche (en général familial) qui peut également supporter des contraintes de ce fait. Il y aura donc lieu d'en tenir compte dans l'analyse. L’article L.541-1 du code de la sécurité sociale dispose : “ (…) Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagés ou la permanence de l’aide nécessaire. (...)”. Aux termes de l’article R.541-4 du code de la sécurité sociale, « II.-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, la commission fixe la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans ». L’article R.541-7 du code la sécurité sociale ajoute que « L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande ». Selon l'article R.541-2 du code précité, “Pour la détermination du montant du complément d’allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L.541-1 est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée. 1° Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté (...) (soit depuis le 1er avril 2026, des dépenses d'au moins 267,77 euros par mois).” S’agissant des dépenses, le point III de l’annexe de l’arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale précise : « A partir du référentiel défini en I et de la même façon que pour la présence de la tierce personne, et en fonction du certificat médical et du questionnaire fournis à l'appui de la demande, la CDES rassemblera les éléments matériels relevant du projet individuel de l'enfant non couverts par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale. Cet examen nécessite donc un bilan des dépenses prévues ou déjà engagées par les parents et dont la CDES devra apprécier, au cas par cas, si elles sont ou non prises en charge par ailleurs, et si elles entrent bien dans le cadre de l'éducation spéciale. Il conviendra ainsi à chaque fois de vérifier que la dépense n'entre pas dans un fonctionnement ordinaire de la famille, mais est liée au handicap de l'enfant pour lequel est attribuée l'AES. Pour ce faire, la CDES tiendra compte dans son analyse de tous les éléments qu'elle jugera utiles et dont elle pourra demander communication (bilans réalisés par l'établissement d'accueil ou le service, évaluations et préconisations réalisées par les équipes labellisées du dispositif pour la vie autonome, etc.). Pour l'attribution de chacun des compléments, un seuil de dépenses est fixé par l'arrêté du 29 mars 2002. Il s'agit d'un seuil à apprécier mensuellement. Pour les dépenses qui ne sont pas identiques d'un mois sur l'autre (dépense ponctuelle, ou dépense irrégulière...) il conviendra de faire une appréciation globale sur la période couverte par la décision (un an par exemple) et d'estimer la dépense mensuelle au prorata. Ainsi, on limitera les effets de seuil et les dépenses réelles exposées par la famille seront prises en compte de manière cumulée sur une période donnée Un certain nombre de dispositifs connexes permettant un financement total ou partiel de ces dépenses sont susceptibles d'être également activés par les familles ou les équipes de professionnels : attributions de matériel pédagogique adapté en milieu scolaire, financements par l'intermédiaire du dispositif pour la vie autonome, prise en charge extra-légale par l'assurance maladie de dépenses habituellement non remboursables mais en rapport avec le handicap... La CDES sera informée par la famille des démarches en cours par l'intermédiaire du questionnaire. En cas de dépense ponctuelle, nécessitant la mobilisation de plusieurs financeurs, la CDES informera, le cas échéant, les parents de l'existence du dispositif pour la vie autonome. Avec leur accord, elle pourra prendre contact avec ce dispositif. Elle poursuivra alors son instruction en incluant les conclusions de l'équipe labellisée. Il lui sera ainsi possible de déterminer le montant du complément qui peut être attribué en tenant compte, le cas échéant, des financements attribués dans ce cadre. Elle tiendra compte également des éventuelles charges exposées par ailleurs par la famille ainsi que de la durée pendant laquelle ce niveau de complément peut être versé sans obérer les possibilités de prise en compte ultérieures d'autres frais. L'équipe technique fera connaître au coordonnateur du dispositif pour la vie autonome sa proposition d'attribution du complément correspondant à la dépense faisant l'objet du plan de financement. Afin de ne pas générer d'indus au cas où l'opération ne se réaliserait pas, la décision de la CDES relative à ce complément ne devra être effective que lorsque le plan de financement sera bouclé et la dépense engagée. Dans l'attente, une décision concernant l'allocation d'éducation spéciale de base et éventuellement un autre complément (lié à l'aide d'une tierce personne par exemple) peut et doit en général être émise (ne serait-ce qu'en raison de la nécessité de respecter le délai de réponse réglementaire de 4 mois de la CDES). Dans ce cas, cette décision portera la mention suivante "dans l'attente de l'aboutissement des autres recherches de financement effectuées pour couvrir la dépense exposée." La prise en compte des frais se fera sur facture, en cas de dépense déjà réalisée ou régulière dans le temps, ou sur devis : dans ce cas, les parents signeront l'engagement de réaliser la dépense et d'en fournir le justificatif. Cette obligation figurera sur la notification de décision de la CDES […] Il est naturellement impossible de dresser une liste exhaustive de l'ensemble des frais supplémentaires liés au handicap tant ils sont nombreux et variables selon les besoins spécifiques de chacun. Ils peuvent toutefois être regroupés dans quelques grandes catégories non limitatives: les aides techniques et les aménagements du logement : aussi bien pour la communication, la socialisation et l'accès aux loisirs (synthèse vocale, ordinateur...), que pour la locomotion (poussette, fauteuil roulant non remboursés, rampe d'accès...), l'accès à l'autonomie (contrôle de l'environnement...) ou pour faciliter la réalisation des actes essentiels (élévateur de bain, aménagement de salle de bains...), etc.les frais de formation de membres de la famille à certaines techniques (stages de langue des signes, travail sur la communication...) dans la mesure où ils entrent bien dans le cadre du projet individuel de l'enfant et des préconisations de la CDES. Peuvent être assimilés à ces frais certaines prises en charge des membres de la famille, directement liées au projet individuel de l'enfant.le droit aux vacances et aux loisirs : couvrir le surcoût que représente une colonie spécialisée dans l'accueil d'enfants handicapés, permettre la rémunération ponctuelle supplémentaire d'une tierce personne pour que les vacances en famille soient aussi réellement des vacances pour les parents, etc.certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par l'assurance maladie comme par exemple l'achat de couches en cas d'incontinence, ou des produits (comme certaines vitamines ou préparations à base de crèmes cosmétiques...) non remboursables mais nécessaires absolument au jeune handicapé, et non pris en charge au titre des prestations extra-légales par la caisse d'assurance maladie ou la mutuelle.entrent également dans cette catégorie certains frais de rééducation non remboursables (psychomotricité, ergothérapie...) dans le cas où ces rééducations sont préconisées par la CDES et sont partie intégrante du projet individuel de l'enfant, mais ne peuvent être réalisées au sein d'une structure de soins ou d'éducation spéciale (réseau, établissement sanitaire ou médico-social, SESSAD, CAMSP, CMP, CMPP...)les surcoûts liés au transport, aussi bien en matière d'aménagement d'une voiture familiale (élévateurs, rampes d'accès, modification de carrosserie...) qu'en ce qui concerne l'achat du véhicule lui-même, lorsqu'il aura été indispensable de choisir un modèle plus coûteux du fait des aménagements nécessaires.une participation aux frais vestimentaires supplémentaires, pour les enfants dont le handicap entraîne une usure prématurée ou un renouvellement accéléré des vêtements et/ou chaussures, accessoires, (fréquentes chutes, difficulté à lever les pieds...), ainsi qu'aux frais supplémentaires liés à leur entretien (linge de corps et/ou literie fréquemment souillés par exemple...)». En l’espèce, il résulte des pièces du dossier et des débats que [N] est âgé de 10 ans et demi et qu’il intègre la classe de CM2 à la rentrée scolaire de septembre 2026. Il est atteint d’un trouble spécifique du langage écrit, ce qui comprend un retard d’écriture, de lecture, de compréhension et de transcription, selon le compte-rendu du 28 septembre 2023 de Mme [D], orthophoniste, et le certificat médical initial du 10 juin 2024 rédigé par le Dr [V], médecin généraliste. Il est précisé qu’il peut compter sur de bonnes compétences en langage oral, malgré des temps de traitement importants. [N] bénéficie d’un suivi hebdomadaire auprès d’un orthophoniste. Il est également accompagné par un ergothérapeute, afin de l’aider dans la prise en main de sa tablette numérique. Le GEVA-Sco réalisé au titre de l’année 2023-2024 laisse apparaître des difficultés ponctuelles (classées B), telles que s’orienter dans le temps, fixer son attention, respecter les règles de vie, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui, avoir des activités de motricité fine, organiser et contrôler son travail, ainsi que deux activités non réalisées (classées D), à savoir lire et écrire. Il est en effet précisé que [N] a besoin d’aide systématique afin de lui lire les consignes, qu’il sort des apprentissages et se bloque et que la contrainte de temps est un obstacle. Néanmoins, il est également mentionné le fait qu’il participe de manière constructive à l’oral, qu’il se sert des aides disponibles dans la classe et qu’il est motivé et de bonne volonté. Les observations médicales et résultant du GEVA-Sco sont réitérées par le Dr [L], médecin consultant. Il y a, ainsi, lieu de constater que [N] présente, au jour de la demande, des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale et justifiant l’évaluation de son incapacité à un taux compris entre 50% et 79%. Néanmoins, [N] est inscrit dans un établissement scolaire en milieu ordinaire. Il ne fréquente pas d’établissement ou de service d'enseignement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, ni d’établissement ou de service à caractère expérimental. Il ne recourt pas à un dispositif adapté de scolarisation ou d’accompagnement, telle que l’intégration dans une classe ULIS ou SEPGA ou dans une unité d’enseignement, ou bien l’attribution d’une AESH. Enfin, il ne bénéficie pas de soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH. En effet, le PAP dont il bénéficie relève des adaptations et des aménagements pédagogiques de droit commun. Il apparaît ainsi que la seconde condition nécessaire pour se voir attribuer une AEEH et son complément, prévue à l’article L.541-1 du code de la sécurité sociale, n’est pas remplie. Dès lors, Mme [G] [E] épouse [W] et M. [Y] [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W], sont déboutés de leur demande d’attribution de l’AEEH et du complément 1. Sur les mesures de fin de jugement Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, parties perdantes au sens de l’article 696 précité, Mme [G] [E] épouse [W] et M. [Y] [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W], sont condamnés aux dépens. Mme [G] [E] épouse [W] et M. [Y] [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W], sont déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire L’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; DECLARE irrecevable la demande de Mme [G] [E] épouse [W] et M. [Y] [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W], portant sur l’attribution d’un accompagnement des élèves en situation de handicap au bénéfice de [N] [W] ; DEBOUTE Mme [G] [E] épouse [W] et M. [Y] [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W], de leur demande portant sur l’attribution pour [N] [W] d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément 1 ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE Mme [G] [E] épouse [W] et M. [Y] [W], en leur qualité de représentants légaux de [N] [W], au paiement des entiers dépens ; RAPPELLE au visa de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code, à savoir la CNAM ; DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire. La Greffière, La Présidente, En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.