Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J17
ENTRE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion
Ia SAS IQ EQ MANAGEMENT
Numéro SIREN : 431252121
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître [C] [M] substitué par Maître TALUREAU [Adresse 2]
ET -Monsieur [U] [L] [Adresse 3]
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Antoine FALLEUR
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 19/05/2026
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître [C] [M]
FAITS-PROCEDURE
Aux fins de financer l'achat de matériel neuf ainsi qu'un autre véhicule utilitaire pour les besoins de son activité, la SARL AREI a souscrit en date du 17/04/2012, auprès de la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 4], un prêt professionnel n° 70087398879 d'un montant 22.990 €, remboursable sur 5 ans, au taux de 3,58 % l'an.
Par acte séparé sous seing privé du même jour, Monsieur [L] [U], en sa qualité de cogérant, est venu garantir solidairement l'emprunt susdit à hauteur de 35.750 € couvrant le principal, les intérêts, et pénalités et intérêts de retard le cas échéant, pendant 7 ans.
Selon jugement du Tribunal de Commerce de BOURGES rendu le 03/03/2015, sur déclaration de cessation des paiements, la société AREI a été placée en liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, le prêteur produisait le 23/03/2015, ses créances, au rang desquelles la présente, entre les mains du mandataire judiciaire en charge des opérations, la SCP [A] [K], pour 10.879,48 € à titre chirographaire.
Compte tenu de l'exigibilité immédiate des sommes résultant de la liquidation, mise en demeure était faite par l'établissement de crédit le 11/08/2015 à Monsieur [L] [U], d'avoir à satisfaire à son engagement.
La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 03/10/2017.
En vertu de l'article 2246 du Code Civil «
l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution
» si bien que la déclaration de créance l'a interrompu jusqu'à la clôture.
Après plusieurs relances, des règlements ont été effectués par la caution du mois d'août 2021 jusqu'au 12/04/2023 à concurrence de 100 € par mois, soit une somme totale de 2.000 €, lesquels valent reconnaissance de dette, également interruptive de prescription en application de l'article 2240 du Code Civil.
Il reste dû un solde de 8.879,48 €, malgré plusieurs relances.
Il sied de préciser que la créance a été cédée selon convention du 21/11/2019 au profit de la société MCS ET ASSOCIES, qui l'a elle-même cédé au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS suivant acte du 31/01/2024, et que lesdites cessions été dûment dénoncées au débiteur les 14/05/2020 et 17/03/2024.
C'est dans ce contexte que par acte de Commissaire de Justice en date du 25/02/2026, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT a assigné Monsieur [L] [U] devant le Tribunal de Commerce de BOURGES aux fins d'entendre :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Juger recevables et bien fondées les demandes du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (venant aux droits de la Société M.C.S. ET ASSOCIES, venant elle-même aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 2]) ;
Condamner Monsieur [L] [U] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, (venant aux droits de la Société M.C.S. ET ASSOCIES, venant elle-même aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 2]) la somme de 8.879,48 € outre les intérêts contractuels postérieurs au 12 novembre 2025.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner Monsieur [L] [U] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, (venant aux droits de la Société M.C.S. ET ASSOCIES, venant elle-même aux droits de la [Adresse 5]) la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES
Le requis ne conteste pas être redevable envers la banque des causes et montants qui précèdent, mais sollicite des délais pour répondre de son obligation pécuniaire et la possibilité notamment de régler la somme en plusieurs échéances, dans la mesure où il a retrouvé un emploi avec un salaire régulier.
Par principe, son contradicteur s'oppose à cette demande.
MOTIFS ET DECISION
Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet à l'assignation, aux conclusions des parties et aux pièces versées aux débats, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
La somme en principal dont l'établissement bancaire poursuit le recouvrement ne fait l'objet d'aucune querelle par la partie actionnée, celle-ci en reconnaissant pleinement le principe et le quantum.
De la sorte, il convient de condamner Monsieur [L] [U] à payer à la prêteuse, la somme de 8.879,48 € du chef du cautionnement souscrit le 17/04/2012 en garantie de l'emprunt contracté le même jour par la société AREI dont il était co-dirigeant, augmentée des intérêts conventionnels de retard postérieurs au 12/11/2025.
L'article 1343-5 du Code Civil dispose « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
Il est manifeste que le défendeur se trouve dans une condition financière précaire, tandis que corrélativement, il n'apparaît nullement que le bénéficiaire de la créance souffrirait d'un étalement des paiements.
De plus, il est de bonne foi en ce qu'il avait commencé à régler dans la limite de ses moyens, et a réaffirmé à la barre de ce Tribunal, sa volonté de s'exécuter dès lors qu'il a des revenus constants.
En conséquence, dit que le succombant pourra honorer sa dette en 24 échéances égales, -dont la première sera due dans les quinze jours après la signification de la présente décision et les suivantes, chaque mois, à la même date-, et que les paiements effectués s'imputeront d'abord sur le capital.
Dit qu'à défaut de se faire, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement et sans commandement préalable, exigible.
Attendu que pour faire valoir ses droits la requérante a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile est excessive et sera ainsi ramenée à 500 €.
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur [L] [U] sera donc condamné aux entiers dépens de l'instance.
Attendu que ni la nature de l'affaire, ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [L] [U], au titre de son engagement de caution solidaire, à payer et porter au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT, la somme de 8.879,48 € avec intérêts contractuels de retard postérieurs au 12/11/2025 jusqu'à parfait achèvement.
Octroi des délais de paiement à Monsieur [L] [U].
Autorise Monsieur [L] [U] à apurer la somme susvisée en 24 mensualités de même montant, dont la première devra intervenir dans les quinze jours qui suivront la signification du jugement et les autres, chaque mois, à la même date.
Dit que les paiements s'imputeront prioritairement sur le capital.
Dit que tout retard ou défaut de paiement entraînera l'exigibilité de plein droit des sommes restant dues.
Condamne Monsieur [L] [U] à régler au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne Monsieur [L] [U] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 54,37 €.
Rappelle qu'en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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