Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/01421 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGTJ
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 22 JANVIER 2026
Composition du tribunal lors des débats :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Gil CHIMINGERIU, greffière,
Composition du tribunal lors du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière
e,
ENTRE
Madame [L] [B] [V] [N]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Amanda VAILLIER de la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocats au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [J] [Q] [F] [P]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C2A004/2025/000856 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représenté par Me Fanny GANAYE, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, en audience publique, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, entre :
Mme [L], [B], [V] [N], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (Corse-du-Sud),
et
M. [J], [Q], [F] [P], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (Drôme),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 4] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 27 octobre 2025, annexée à la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier ;
CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens qui seront le cas échéant recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne Monsieur [P] qui bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle (55%) ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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