Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52365 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMFO
N° : 6
Assignation du :
23 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. VAUGIRARD 65
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS - #P0058
DEFENDERESSE
La Société IRAY PHONES
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte du 15 novembre 2024, la société SCI Vaugirard 65 a consenti un bail commercial à la société Iray Phones portant sur un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel principal de 9.400 euros HT/HC, payable trimestriellement d’avance.
Par acte du 15 décembre 2025, la société SCI Vaugirard 65 a fait délivrer à la société Iray Phones un commandement de payer la somme de 7.684,28 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société SCI Vaugirard 65 a, par acte du 23 mars 2026 assigné la société Iray Phones devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial précité et ce, à compter du 15 décembre 2025,
-juger que le bail est résilié de plein droit,
-ordonner l’expulsion de la société Iray Phones des locaux qu’elle occupe situés [Adresse 4], et ce en la forme ordinaire des expulsions dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir ; ainsi que de tous occupants de son chef, immédiatement, sans délai et avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin,
-autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
-condamner la société Iray Phones à payer à la SCI Vaugirard 65, au titre de l’arriéré locatif, la somme de 7.921,75 euros arrêtée au 1er janvier 2026 (1er trimestre 2026 inclus) majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025 date du commandement de payer,
- condamner la société Iray Phones à payer à la SCI Vaugirard 65 une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été normalement acquitté jusqu’à la libération effective des lieux,
-juger que le dépôt de garantie d’un montant de 2.350 euros restera acquis à la société SCI Vaugirard 65,
- condamner la société Iray Phones à payer à la SCI Vaugirard 65 la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Iray Phones aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer,
-ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
A l'audience du 1er juin 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation et actualise le montant de la somme provisionnelle représentant les loyers et charges à hauteur de 7.294,28 euros, terme du second trimestre inclus.
La partie défenderesse n’est pas représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si la société Iray Phones ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré au locataire le 15 décembre 2025 à hauteur de la somme de 7.684,28 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que le locataire ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 15 janvier 2026 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de défendeur et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Par conséquent, l’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 16 janvier 2026 sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers et charges d’un montant total de 7.294,28 euros, selon décompte arrêté au 1er juin 2026, terme du 2eme trimestre 2026 inclus.
L’obligation de la société Iray Phones n’étant pas sérieusement contestable, le défendeur sera condamné à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.
La dette locative produira intérêts au taux légal en application de l’article 1343-5 du code civil, à compter du 15 décembre 2025, date de signification du commandement de payer.
La clause stipulant la conservation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts s’analyse comme une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison de son caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les frais et dépens
La société Iray Phones partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 15 décembre 2025.
Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 15 janvier 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux l’expulsion de la société Iray Phones et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Iray Phones à payer à la société SCI Vaugirard 65 une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 16 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Iray Phones à payer à la société SCI Vaugirard 65 la somme provisionnelle de 7.294,28 euros, à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation arrêté au 1er juin 2026, terme du 2ème trimestre 2026 inclus et portant intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025, date de signification du commandement de payer ;
Rejetons le surplus des demandes de la société SCI Vaugirard 65;
Condamnons la société Iray Phones aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 15 décembre 2025 ;
Condamnons la société Iray Phones à payer à la société SCI Vaugirard 65 la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 1er juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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