Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012417
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 23/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu. [Adresse 1] Bordeaux N° SIREN : 456 204 809 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY
Défendeur (s) : [E] [Y] [R] [Adresse 2] Représentant(s) : SCP SANGUINEDE-DI FRENNA - AVOCATS ASSOCIES A LA COUR
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bernard GERMAIN
Juges
: M. Norbert DI LORENZO
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 17/06/2026
LES FAITS ET PROCEDURE :
En demande : SA BANQUE CIC DU SUD OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 456204809, dont le siège social est [Adresse 3].
En défense : Mme [Y] [E], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], demeurant et domicilié à [Adresse 4].
La Banque CIC SUD OUEST a consenti deux prêts professionnels à la société DEC SARL, dont le siège social est à [Localité 2], immatriculée au RCS sous le numéro 852188820, dont la gérante est Mme [Y] [E] :
1. Un prêt de 170 000 € le 26 septembre 2019.
2. Un prêt de 12 643,15 € le 5 décembre 2019.
Par avenants du 16 décembre 2020, Madame [Y] [E] s'est portée
caution personnelle et solidaire
de la société DEC à hauteur de
96 000 €
pour le premier prêt et
14 400 €
pour le second.
Suite à la liquidation judiciaire de la société DEC prononcée le 30 août 2024, la banque a mis en demeure Madame [E] d'exécuter ses engagements. Faute de règlement, la banque l'a assignée devant ce Tribunal pour obtenir paiement de la somme totale en principal de
69 751,50€.
C'est en l'état qu'après 1 renvoi, l'affaire a été appelée par le Tribunal de Commerce de Montpellier à l'audience du 17 juin 2026.
Les parties étaient présentes ou représentées.
La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses conclusions régulièrement délivrées et présentées à l'audience, la banque CIC SUD OUEST demande au Tribunal de :
JUGER
que Mme [E] est défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe de la disproportion du cautionnement par rapport à ses biens et revenus au jour de la souscription de ses engagements,
JUGER
que le cautionnement souscrit par Mme [E] n'était pas manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine immobilier et mobilier,
CONDAMNER
Mme [Y] [E] à payer la somme de 66.278,27 euros, montant de la créance à hauteur du prêt initial de 170.000 euros,
CONDAMNER
Mme [Y] [E] à payer la somme de 3.473,23 euros, montant de la créance à hauteur du prêt initial de 12.643,15 euros,
PRONONCER
la capitalisation des intérêts,
RAPPELER
que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNER
Mme [Y] [E] à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER
Mme [Y] [E] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Par ses conclusions régulièrement délivrées et présentées à l'audience, Mme [Y] [E] demande au Tribunal de :
A titre principal :
JUGER le caractère manifestement excessif et disproportionnée du cautionnement,
REJETER
l'ensemble des demandes, fins et prétentions à l'encontre de Mme [E] es qualité de caution,
A titre subsidiaire :
JUGER
que la banque CIC Sud Ouest ne justifie pas avoir exécuté son obligation d'information annuelle envers Mme [E] es qualité de caution,
JUGER
en conséquence que la banque CIC Sud Ouest est déchue de la garantie de Mme [E] au titre des intérêt et pénalités de retard échus depuis la date de la dernière information,
JUGER
qu'au vu de la situation financière et personnelle de Mme [E], le paiement des sommes dues à la banque CIC SUD OUEST sera reporté pour un délai de 24 mois, ou à tout le moins échelonné sur une durée de 24 mois,
JUGER
qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en raison des conséquences manifestement excessives pour Mme [E].
En tout état de cause :
CONDAMNER
la banque CIC SUD OUEST à verser à Mme [E] la somme de 5.000 euros à titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
LES MOYENS
La Banque CIC SUD OUEST demande la condamnation de Madame [E] au paiement des sommes dues, augmentées des intérêts capitalisés. Elle soutient que l'engagement n'est pas disproportionné car le patrimoine de la caution inclut la
nue-propriété d'un bien immobilier
évalué à 102 000 €.
Madame [Y] [E] soulève, à titre principal, la disproportion manifeste de son engagement au regard de ses revenus annuels (16 800 €) et de ses charges de prêt préexistantes (54 376,84 €). À titre subsidiaire, elle invoque la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle et sollicite des délais de paiement de 24 mois.
DISCUSSION
1. Sur la disproportion du cautionnement
Aux termes de l'ancien article L. 332-1 du Code de la consommation (transposé à l'article 2300 du Code civil), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
En l'espèce, Madame [E] soutient que son engagement de 110 400 € représentait plus de 6 ans de revenus. Toutefois, la banque produit une attestation notariée démontrant que Madame [E] est
nue-propriétaire
d'un immeuble à [Localité 3] évalué à
102 000
€. La caution n'est pas emprunteur.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment l'arrêt du 30 août 2023 – «
II appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve »
) précise que la valeur de la nue-propriété doit être intégrée dans l'appréciation du patrimoine de la caution. En cumulant ses revenus, ses parts sociales et la valeur de ce bien immobilier, le Tribunal constate que l'engagement n'était pas manifestement disproportionné lors de sa signature.
Le moyen tiré de la disproportion sera donc rejeté.
2. Sur la déchéance du droit aux intérêts
En vertu de l'article 2302 du Code civil (anciennement L. 313-22 du Code monétaire et financier), la banque est tenue d'informer la caution chaque année du montant du principal et des intérêts restant dus, sous peine de déchéance des intérêts échus.
Le Tribunal relève que la Banque CIC SUD OUEST ne rapporte pas la preuve de l'envoi de ces informations annuelles pour la période courant du 31 mars 2021 au 3 octobre 2024, date de la mise en demeure. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour cette période.
La créance de la banque sera limitée au seul capital restant dû.
3. Sur les délais de paiement et l'exécution provisoire
L'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des dettes dans la limite de deux ans compte tenu de la situation du débiteur.
Madame [E] justifie d'une situation financière actuelle précaire, percevant un salaire mensuel net de 753,81 €. Sa bonne foi n'étant pas contestée, il y a lieu de lui accorder un report de la dette à 24 mois.
Par ailleurs, au regard de cette fragilité financière, l'exécution provisoire de la présente décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-1 du Code de procédure civile. Elle sera donc écartée.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 1343-5, 2302 du Code Civil, Vu l'article 332-1 du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE
valables les engagements de caution souscrits par Madame [Y] [E] le 16 décembre 2020 ;
PRONONCE
la déchéance du droit aux intérêts de la Banque CIC SUD OUEST pour défaut d'information annuelle de la caution ;
CONDAMNE Madame [Y] [E] à payer à la Banque CIC SUD OUEST les sommes de :
* 66 278,27 €
au titre du premier prêt ;
3 473,23 € au titre du second prêt ;
DIT
que la dette de Madame [Y] [E] est reportée pour une période de 24 mois la rendant exigible en intégralité à l'échéance de 24 mois à compter de 15 jours après la mise à disposition du présent jugement par le greffe ;
ÉCARTE l'exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE
Madame [Y] [E] à verser la somme de
500
€ à la banque au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE
Madame [Y] [E] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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