Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 26/03771
N° Portalis 352J-W-B7K-DB6CX
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDERESSE
S.A.S. ULTIMSOFT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Bernadette KABE ABBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat postulant, vestiaire #286 et de Maître Ibrahima BANGOURA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. LES DAVE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-sophie BRANGER de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0581
S.A.S.U. KCO EVENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Christine NGUYEN DUC LONG de la SELEURL CNG-AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0968
Association CAP48 - RTBF
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 5] (BELGIQUE)
Etablissement public RTBF
[Adresse 6]
[Adresse 7] (BELGIQUE)
représentées par Maître Julien BRUNET de la SELARL BRUNET RIAHI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire # E1184
S.A. DJM DIGITAL SA
[Adresse 8]
[Localité 6] (BELGIQUE)
représentée par Maître Leslie IZORET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1859 et de Maître Hannah TACHENY, avocat au barreau de BRUXELLES, avocat plaidant,
Nous, Monsieur Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Madame Fleur KALBACHE-VERNEREY, greffière,
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
La société Ultimsoft a été invitée le 30 août 2026 à justifier le paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 62 du code de procédure civile pour l’audience de mise en état du 24 septembre 2026. Le justificatif de ce paiement n’a été produit.
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 24 septembre 2026 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La greffière
Copies certifiées
conformes délivrées
le :
- Me KABE ABBO #286
- Me BRANGER #P0581
- Me NGUYEN DUC [Localité 7] #E0968
- Me [Localité 8] # E1184
- Me IZORET #D1859
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