Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001271
TIRIIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DU 01/12/2025
Demandeur(S)
ENTREPRISE ROSSETTI FILS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(S) Me BEAUMIER Alexandre - Comparant
Me Charles Eloi MERGER
Défendeur(S) FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(S) SCP BOCQUILLON BOESCH GROMEK
Me GROMEK - COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
Hervé DOMPROBST
Juges : Eric FEVRE
Etienne JACQUEMIN
Ambre MESTDAGH
Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Débats à l'audience du 13/10/2 20 25
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 01/12/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Copie exécutoire délivrée le 01/12/2025 à ME GROMEK
Les faits,
La société ROSSETTI FILS est une entreprise familiale de bâtiment (terrassement, maçonnerie, charpente/couverture/zinguerie). Elle entretenait des relations commerciales régulières avec la société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] pour la réalisation de divers travaux récurrents exécutés en régie. Ainsi, elle n'établissait que rarement de bons de commande préalables et les deux sociétés avaient pour pratique de faire une facture globale à la fin de chaque mois correspondant à l'ensemble des prestations effectuées par la société ROSSETTI FILS.
Au cours de l'année 2018, la société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] a commandé à la société ROSSETTI FILS des travaux à hauteur de 26 952,90 € T.T.C. que cette dernière n'a jamais réglés.
Ces travaux ont fait l'objet de deux factures, à savoir la facture 19.05.0005 du 20 mai 2019 pour 13 508,66 euros TTC, et la facture 19.05.0006 du 20 mai 2019 pour 13 444,24 euros TTC.
A ce titre, la société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] n'a jamais contesté la réalisation des travaux effectués.
Par courrier du 31 mars 2022, la société ROSSETTI FILS a relancé la société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] sur le paiement des deux factures, puis a relancé par courrier du 08 avril 2022, en vain.
La société ROSSETTI, par l'intermédiaire de son conseil maître BEAUMIER, a réclamé le paiement des factures susvisées par mise en demeure comminatoire.
Par courrier du 02 mai 2022, la société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] a indiqué n'avoir passé aucune commande et a remis en cause la réalité des travaux et donc leur paiement.
Malgré ces diligences accomplies pour résoudre amiablement le litige, la société ROSSETTI FILS n'est pas parvenue à obtenir le paiement de ces deux factures et a saisi la juridiction de céans.
La procédure,
Par acte du 14 mai 2024 de maître [H] [B], commissaire de justice associé, [Adresse 3] à [Localité 1], la société S.A.R.L. ENTREPRISE ROSSETTI FILS, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au R.C.S. de Chaumont sous le numéro 495.247.629, a fait assigner la société S.A. FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3], société anonyme au capital de 1 080 000 euros, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 2], immatriculée au R.C.S. de Chaumont sous le numéro 495.247.629 a fait assigner la société S.A. FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3], société anonyme au capital de 1 080 000 euros, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 2], immatriculée au R.C.S. de Chaumont sous le numéro 515.780.393 d'avoir à comparaître le lundi 10 juin 2024 par devant le tribunal de commerce de Chaumont, [Adresse 4] à [Localité 4], pour voir celui-ci statuer en ce sens :
Déclarer la S.A.R.L. ENTREPRISE ROSSETTI FILS recevable et bien fondée en ses demandes ;
Condamner la S.A. FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] à payer à la S.A.R.L. ENTREPRISE ROSSETTI FILS, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2022, les factures suivantes :
* N° 19.05.0005 d'un montant de 13 444,24 € T.T.C.
* N° 19.05.0006 d'un montant de 13 508,66 € T.T.C.
Assortir les condamnations d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour qui suivra la signification de la décision à intervenir ;
Condamner la S.A. FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] du fait de sa résistance abusive à verser à la société S.A.R.L. ENTREPRISE ROSSETTI FILS la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice ;
Condamner la S.A. FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] à verser à la société S.A.R.L. ENTREPRISE ROSSETTI FILS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 13 octobre 2025 pour une décision à intervenir le 1er décembre 2025.
Ont comparu à l'audience :
* La société ROSSETTI FILS, représentée par maître Alexandre BEAUMIER, avocat au barreau d'Angers ;
* La société S.A. FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3], représentée par maître Céline GROMEK, avocat au barreau de la Haute-Marne ;
Les parties ont plaidé puis déposé leur dossier à l'issue de l'audience.
Moyens et prétentions des parties,
Moyens de la demanderesse, la société ROSSETTI FILS,
La société ROSSETTI rappelle l'historique des faits ; Elle s'appuie sur les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil pour indiquer que le contrat passé avec la S.A. FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] est de bonne foi, et que le contractant qui n'exécute pas ses obligations peut y être contraint par une décision de justice, avec des dommages et intérêts. Elle écrit également que, sur la base les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L'article 1360 du code civil pose une exception en matière de règles probatoires « s'il est d'usage de ne pas établir un écrit ». En pareil cas, le mode de preuve est libre et la preuve peut être rapportée par tout moyen, par exception à ce prévoit l'article 1359 du code civil.
La société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] a commandé des travaux à la société ROSSETI FILS qui ont été effectués. S'agissant de travaux en régie, la société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] n'établissait que rarement des bons de commande et les deux sociétés avaient pour pratique de faire une facture globale à la fin de chaque mois correspondant à l'ensemble des prestations effectuées par la société ROSSETTI FILS. Les deux factures litigie uses ont été établies en règlement de travaux effectivement effectués par la société ROSSETTI FILS et qui n'ont jamais été contestés par la défenderesse.
Or, malgré deux relances en date des 31 mars 2022 et 8 avril 2022, la société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] n'a jamais réglé les factures № 19.05.0005 d'un montant de 13 444,24 € T.T.C. et № 19.05.0006 d'un montant de 13 508,66 € T.T.C.
Par courrier du 02 mai 2022, la société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] a, d'une part, contesté pour la première fois la réalité des travaux et donc de la dette subséquente et, d'autre part, prétendu que les factures litigieuses n'avaient pas de valeur probatoire suffisante et que la société ROSSETTI FILS ne pouvait se constituer de preuve à elle-même.
Il revenait donc au débiteur de prouver que les travaux n'avaient pas été effectués, ce que la société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] ne démontre pas, puisqu'elle n'a jamais remis en cause leur exécution.
La société ROSSETTI FILS est donc parfaitement légitime à réclamer le paiement des deux factures susvisées. Dans ses conclusions, la société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] prétend que les travaux litigieux ont été facturés en avril 2019 (et non en mai 2019), et que donc la demande en paiement formulée par la société ROSSETTI FILS serait prescrite et donc irrecevable. La société ROSSETTI FILS a établi une facture en date du 04 avril 2019 pour de nombreux travaux effectués en régie par elle au profit de la société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3]. Cette dernière a décidé de n'en payer qu'une partie se lon un bon de commande qu'elle a édité postérieurement, et envoyé à la demanderesse. Ainsi, par courriel en date du 16 mai 2019, monsieur [O], comptable de la S.A. FONDERIES [Localité 2] & [Localité 3], a demandé à la société ROSSETTI d'annuler sa facture du 04 avril 2019 et d'en refaire une autre pour les travaux restants en précisant les numéros de commandes FBM.
La société ROSSETTI FILS s'est donc exécutée et a édité deux nouvelles factures en date du 20 mai 2019 correspondant aux travaux restants accomplis au profit de la société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] et qu'elle avait décidé unilatéralement de ne pas régler lors de l'édition de la première facture. La société ROSSETTI FILS, ayant effectué les travaux litigieux, est donc parfaitement légitime à réclamer le paiement des deux factures susvisées, qui ne sont en aucun cas prescrites.
Par courriel du 20 mai 2019, monsieur [V] a demandé à monsieur ROSSETTI des précisions concernant la date des travaux indiqués sur les dites factures, ce que ce dernier a fait en renvoyant - une deuxième fois - les dites factures, annotées, sur les que lles il avait pris soin d'indiquer les dates d'intervention des travaux.
Par un autre courriel du 20 mai 2019, monsieur ROSSETTI a dû rappeler à monsieur [V] qu'il s'agissait de travaux effectivement réalisés et qu'il ne faisait que donner suite à sa demande de réédition des factures.
Même si la société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] avait fait part à la demanderesse de son mécontentement sur la tardiveté de l'envoi des factures et du délai de paiement qui en découlerait, cette dernière n'a jamais contesté pour autant la réalité des travaux effectués.
Il ressort clairement de l'ensemble de ces courriels que cette dernière, et contrairement à ce qu'elle affirme, d'une part, a bien reçu à de nombreuses reprises les factures litigieuses, d'autre part, n'a pas contesté la réalité des travaux effectués, et a été relancée sur le paiement desdites factures bien avant le mois de mars 2022.
Elle demande également, en appui de l'article L.131-1 et R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour qui suivra la signification de la décision à intervenir.
Elle demande, sur la base de l'article 1240 du code civil et pour résistance abusive, la somme de 5 000 euros en indemnisation de son préjudice subi à ce titre.
Enfin, la société ROSSETTI FILS estime qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour sa défense, et demande la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ROSSETTI FILS demande au tribunal de :
Déclarer que les créances de la S.A.R.L. ENTREPRISE ROSSETTI FILS ne sont pas prescrites ;
Déclarer la S.A.R.L. ENTREPRISE ROSSETTI FILS recevable et bien fondée en ses demandes ;
Condamner la S.A. FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] à payer à la S.A.R.L. ENTREPRISE ROSSETTI FILS, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2022, les factures suivantes :
* N° 19.05.0005 d'un montant de 13 444,24 € T.T.C.
* N° 19.05.0006 d'un montant de 13 508,66 € T.T.C.
Assortir les condamnations d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour qui suivra la signification de la décision à intervenir.
Condamner la S.A. FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] du fait de sa résistance abusive à verser à la société S.A.R.L. ENTREPRISE ROSSETTI FILS la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice.
En toute hypothèse,
Débouter la S.A. FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] de l'intégralité de ses demandes ;
Condamner la S.A. FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3] à verser à la société S.A.R.L. ENTREPRISE ROSSETTI FILS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens.
Moyens de la défenderesse, la société FONDERIES DE [Localité 2] & [Localité 3],
La SA FONDERIE DE [Localité 2] & [Localité 3] rappelle les faits et la procédure.
Elle s'appuie sur les articles 1353 et 1359 du code civil pour affirmer que la société ROSSETTI n'apporte pas le moindre bon de commande signé, ni le moindre document attestant de la réalisation et de la réception des travaux dont elle réclame le paiement. Au soutien de sa demande, la société ROSSETTI FILS se contente de verser aux débats deux factures datées du 20 mai 2019, et trois lettres de relances de mars et avril 2022. La société FONDERIE DE [Localité 2] a répondu, dès réception des courriers sollicitant le paiement, qu'elle contestait la réalisation des travaux facturés. Que nonobstant cette information de mai 2022, la société ROSSETTI FILS a attendu plus de deux ans pour finalement saisir le tribunal de commerce, par exploit en date du 14 mai 2024.
En revanche, ces travaux ont été facturés par la société ROSSETTI FILS non pas en mai 2019, mais en avril 2019. Ainsi la demande en paiement formulée par la société ROSSETTI FILS par assignation du 14 mai 2024, soit plus de 5 ans après l'édition de sa facture d'avril 2019, se trouve frappée de prescription et ne saurait, en conséquence, être recevable. La société ROSSETTI FILS a en effet adressé à la concluante une facture N°19.04.0003 datée du 4 avril 2019 pour un montant global de 42 927,25€. Faute d'avoir régularisé le moindre bon de commande pour les différents postes mentionnés sur la facture, la concluante a dû procé de rà des recherches afin de déterminer si les travaux facturés avaient été effectivement réalisés. Il s'est avéré que certains travaux avaient bien été réalisés et la société FONDERIES DE [Localité 2] a donc réglé le montant de ceux-ci à hauteur de 13 311,96€. Afin de pouvoir procé der au paiement de cette somme, il a d'ailleurs été nécessaire d'établir un bon de commande en date du 30 avril 2019.
La concluante a donc, fin juin 2019, payé le coût des travaux réalisés par la société ROSSETTI FILS et facturés en avril 2019, en indiquant que les autres travaux facturés ne correspondaient à aucune réalisation et qu'ils étaient donc contestés.
La société ROSSETTI FILS a émis deux nouvelles factures reprenant tous les postes contestés et non payés de la facture du 4 avril 2019 pour en solliciter le paiement en mai 2022, prétendant qu'il s'agissait de relance. Les travaux mentionnés sur les factures datées de mai 2019 avaient d'ore set déjà été facturés par la facture du 4 avril 2019. En conséquence, le solde de la facture du 4 avril 2019 est prescrit de puis le 5 avril 2024 et ne peut donc faire l'objet d'aucune réclamation.
La société FONDERIES DE [Localité 2] sollicite la condamnation de la société ROSSETTI FILS à lui verser la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive. Non seulement, la Société ROSSETTI FILS ne rapporte nullement la preuve qu'elle serait créancière de la concluante mais elle sollicite sa condamnation assortie d'une astreinte, et d'un taux d'intérêt, outre une demande de dommages et intérêt pour résistance abusive.
Elle ne pourra qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes totalement injustifiées.
En revanche, l'attitude procédurale de la société ROSSETTI FILS a contraint la concluante à exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La société ROSSETTI FILS sera donc condamnée à payer à la société FONDERIES DE [Localité 2] le somme de 4 000€ en application de l'article 700 du CPC.
La société FONDERIES DE [Localité 2] demande au tribunal :
A titre principal
Juger que la créance alléguée par la société ROSSETTI FILS est prescrite ;
En conséquence, juger irrecevable la société ROSSETTI FILS en toutes ses demandes, et l'en débouter ;
Très subsidiairement
Juger que la société ROSSETTI FILS ne rapporte pas la preuve de l'existence de sa créance ;
Débouter la société ROSSETTI FILS de ses demandes ; Condamner la société ROSSETTI FILS à payer à la société FONDERIE DE [Localité 2] la somme de 5 000 € à titre de
dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner la société ROSSETTI FILS à payer à la société FONDERIE DE [Localité 2] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du CPC ;
Condamner la société ROSSETTI FILS aux entiers dépens.
Le tribunal, pour plus ample exposé des faits et des moyens des parties, se réfère à l'acte introductif d'instance et aux pièces versées au dossier.
Motifs de la décision,
Sur la prescription,
Attendu que la facture 19.04.0003 du 4 avril 2019 pour 42 927.25 € TTC, correspondant à des travaux effectués de juin à aout 2018 (bien plus tard que le mois suivant comme indiqué), a été réglée pour 15 974.35 € ; Que le solde de 42 927.25 € - 15 974.35 € = 26 952.90 € correspond exactement au total des factures 19.05.0005 et 19.05.0006; Que par conséquent, les factures établies le 20 mai 2019 ont été facturées au départ le 4 avril 2019, et qu'elles auraient donc dû être refaites à la même date ; Attendu que le délai de paiement de la facture 19.04.0003 est à réception de facture, le tribunal considèrera que les factures 19.05.0005 et 19.05.0006 sont prescrites lors de l'assignation du 14 mai 2024, et déboutera la société ROSSETTI de ses demandes de règlement et d'astreinte pour résistance abusive.
Sur les dommages et intérêts et les frais de procédure,
Attendu que la société ROSSETTI a saisi le tribunal pour des factures concernant des travaux contestés, sans apporter la preuve de leur bienfondé, travaux facturés plus de 8 mois après les prestations non contestées et contestées ; Que les factures ont été rééditées avec une date différente de la facturation d'origine;
Faute pour la défenderesse d'établir un manquement imputable au demandeur ainsi que l'existence d'un préjudice certain et directement causé par les faits invoqués, la demande de dommages et intérêts de la société FONDERIES DE [Localité 2] sera rejetée ;
Attendu que la société FONDERIES DE [Localité 2] a dû engager des frais pour se défendre, le tribunal condamnera la société ROSSETTI à lui régler la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à régler les dépens de l'instance.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.
Juge recevables et mal fondées les demandes de la société ROSSETTI ;
Dit que les factures 19.05.0005 et 19.05.0006 sont prescrites lors de l'assignation du 14 mai 2024 ;
Déboute la société ROSSETTI de ses demandes de règlement et d'astreinte pour résistance abusive ; Déboute la société FONDERIES DE [Localité 2] de sa demande de dommage et intérêts ;
Condamne la société ROSSETTI au paiement de la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ROSSETTI au paiement des entiers dépens.