Texte intégral
*1DE/06/50/18/15*
LRAR: -M. [G] [D], Copies: -Me [K] [R] -SELARL FIDES en la personne de Me [J] [B] -TPG -Parquet
R.G. : 2025087799 P.C. : P202501477
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 04 décembre 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique NINA YAKITORI
[Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [G] [D], demeurant : [Adresse 2], , représentant légal, présent, assisté de Me Edmond Msika Avocat - [Adresse 3], (E 484), présent.
* Me [K] [R] [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [J] [B] - [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 16 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois, à l'égard de la société SARL à associé unique NINA YAKITORI.
Par requête enregistrée au greffe le 16 octobre 2025, Maître [R] [K] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 04 décembre 2025, pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort:
du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : le représentant légal confirme son accord pour la conversion en liquidation judiciaire.
du rapport du juge commissaire, avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL à associé unique NINA YAKITORI [Adresse 1] Enseigne : NINA SUSHI Activité : Restauration rapide sur place et à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537939738 Etablissement(s) - RCS Nanterre (principal)
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Met fin à la mission de Me [K] [R] [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [J] [B] - [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Maintient la SCP DUFFAUD, [Adresse 6], commissaire de justice à fin de récolement.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02 décembre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 23/10/2025, où siégeaient :
M. Pascal Gagna, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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