Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
AF - LIQUIDATIONS
JUGEMENT DU 27 AOUT 2026
SM/FN
N° RG 24/01183 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKJX
28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Monsieur [Y] [T], [Z], [F] [Q]
C/
Madame [K] [J] [L]
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [T], [Z], [F] [Q]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pauline RETOUT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 56
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001179 du 22/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
Madame [K] [J] [L]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (GABON), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Claire VACHER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 130
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 11 juin 2026
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
GREFFIERE : Sèverine MOLINIER,
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 3 septembre 2026 avancé au 27 août 2026
Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Sèverine MOLINIER, Greffière, présente lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [Q] et Mme [K] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier de l’état civil de [Localité 4] (76).
Par jugement du 30 juin 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen a prononcé le divorce des époux et a notamment :
dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;renvoyé les parties, en tant que de besoin, à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;rappelé l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant [O] née le [Date naissance 3] 2015 ;fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ;dit que les frais relatifs à l’enfant seront supportés par moitié, à l’exception des frais de cantine et de garderie qui resteront à la charge du parent avec qui l’enfant se trouve.
M. [Y] [Q] a fait délivrer à Mme [K] [L] une assignation en date du 13 mars 2024 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen aux fins du règlement d’un passif de communauté.
Dans l’état de ses conclusions récapitulatives du 04 mars 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, M. [Y] [Q] demande au juge de bien vouloir :
Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [Y] [Q] et Mme [K] [L] ;Débouter Mme [K] [L] de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Mme [K] [L], à régler à M. [Y] [Q], la somme de 2 187,85 € au titre du règlement du passif de communauté fixé à la somme de 4 375,97 € ;Condamner Mme [K] [L], à régler à M. [Y] [Q], la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles ;La condamner aux entiers dépens ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. Il soutient qu’aucun élément d’actif ne subsiste à partager entre les parties.
Il fait valoir que Mme [K] [L] allègue l’existence de meubles meublants évalués à 3 000 € ainsi que d’un véhicule évalué à 4 000 €, sans produire le moindre justificatif quant à leur existence, leur valeur ou leur attribution.
S’agissant du passif, il rappelle avoir réglé seul la dette commune de 4 375,97 €.
Il expose avoir entrepris plusieurs démarches amiables afin d’obtenir le remboursement de la quote-part incombant à son ex-épouse, lesquelles sont demeurées sans effet. Il relate qu’il s’agit d’une importante dette de loyer.
Il conteste par ailleurs les demandes formées par son ex-épouse au titre des frais de cantine et d’accueil périscolaire, faisant valoir qu’elle ne démontre ni avoir effectivement acquitté les sommes réclamées ni que celles-ci seraient dues par lui.
Dans le dernier état de ses conclusions en date du 27 juin 2025, auxquelles il sera également renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Mme [K] [L] demande au tribunal de :
Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [Y] [Q] et Mme [K] [L] ;Condamner M. [Y] [Q] à régler une soulte d’un montant de 1 738,02 € à Mme [K] [L] ;
Condamner M. [Y] [Q] à régler à Mme [K] [L] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles ;Le condamner aux entiers dépens.
Elle soutient que l’actif de communauté comprend :
des meubles meublants évalués à 3 000 €, demeurés au domicile occupé par M. [Y] [Q] ;un véhicule automobile de marque Citroën C8, immatriculé [Immatriculation 1], acquis durant le mariage et évalué à 4 000 €, également conservé par celui-ci.
Elle rappelle que l’existence de ce véhicule résulte des écritures produites par M. [Y] [Q] lui-même dans le cadre de la procédure de divorce.
Elle évalue ainsi l’actif de communauté à la somme totale de 7 000 €.
S’agissant du passif, elle admet que la dette locative de 4 375,97 € constitue une dette commune.
Elle soutient toutefois avoir assumé seule, entre le 12 février 2020 et le mois de septembre 2023, les frais de cantine et d’accueil périscolaire de l’enfant commun [O], dont elle évalue le montant à 852 €, de sorte que M. [Y] [Q] lui resterait redevable de la moitié de cette somme, soit 426 €.
Elle chiffre ainsi le passif à la somme totale de 5 227,97 €.
Selon ses calculs, l’actif net de communauté s’élève à 1 772,03 €, soit une part revenant à chacun des ex-époux de 886,01 €.
Elle soutient que les biens attribués à M. [Y] [Q] représentent une valeur nette de 2 624,03 €, tandis qu’elle ne bénéficie que d’une créance correspondant aux frais exposés pour l’enfant.
En conséquence, elle sollicite la condamnation de M. [Y] [Q] au paiement d’une soulte de 1 738,02 €.
La clôture de la procédure a été prononcée le 3 juillet 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 11 juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 3 septembre 2026 puis avancé au 27 août 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés.
MOTIFS
Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage
Les opérations amiables de liquidation et partage ayant échoué et les parties étant d’accord pour qu’il y soit procédé de manière judiciaire, il sera fait droit à cette demande.
Les parties ne demandent pas la désignation d’un notaire mais de procéder directement aux comptes entre les parties, invitant à statuer sur leurs demandes.
Sur la demande de M. [Y] [Q] tendant à ce que Mme [K] [L] lui règle une somme de 2 187,85 euros
En l’espèce, il n’est contesté ni l’existence d’une dette locative commune de 4 375,97 euros ni le fait que M. [Y] [Q] ait procédé à son règlement intégral.
Mme [K] [L] sera donc condamnée à lui régler une somme de 2 187,85 euros à ce titre.
Sur les demandes de Mme [K] [L]
Sollicitant le paiement d’une soulte de 1738,02 euros, Mme [K] [L] admet la dette locative de 4 375,97 euros mais fait valoir également des frais de cantine et d’accueil périscolaire, estimant que M. [Y] [Q] lui est redevable de 436 euros.
Il sera toutefois relevé que le jugement de divorce du 30 juin 2021 prévoyait que les frais de cantine et de garderie resteront à la charge du parent avec qui l’enfant se trouve, dans le cadre d’une résidence alternée ; il n’y a donc pas à faire les comptes entre les parties sur ce point.
Mme [K] [L] relève également que M. [Y] [Q] a conservé les meubles meublants évalués selon elle à 3 000 euros. Elle note qu’il a conservé notamment un canapé, des tables, un robot.
Il résulte de la lecture du jugement de divorce que l’ordonnance de non conciliation avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux (location). Conservant la jouissance du domicile avec les meubles meublants, il ne justifie pas de leur restitution ;
Mme [K] [L] relève toutefois qu’il a rendu un congélateur (bien personnel), la machine à laver et un matelas ; compte tenu de ces éléments, il sera dit que M. [Y] [Q] devra verser à Mme [K] [L] une somme de 500 euros au titre des meubles meublants.
Quant au véhicule citroën C8, dont Mme [K] [L] demande qu’il soit évalué à 4 000 euros et intégré dans l’actif commun, il sera relevé que l’ordonnance de non conciliation, au demeurant non produite, ne paraît pas, selon le résumé qui en est fait dans le jugement de divorce, l’évoquer.
Cependant, il est vrai que dans le jugement de divorce, sont mentionnées des écritures de M. [Y] [Q] de 2021 formulant une demande d’attribution de ce véhicule.
Or, M. [Q] ne s’explique pas aujourd’hui sur ce point, alors que Mme [K] [L] apporte un commencement de preuve de l’existence de ce véhicule.
Il convient également de tenir compte du temps écoulé au regard de la valeur résiduelle du bien meuble.
Compte tenu de cet élément, il sera dit que M. [Q] devra à Mme [L], au titre du véhicule, une somme de 1687,85 euros.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il sera ordonné une compensation et dit qu’aucune des parties ne devra de somme d’argent à l’autre.
Sur les frais et dépens, l’exécution provisoire
Eu égard à l’issue du litige, les dépens seront partagés par moitié.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes respectives des parties à ce titre, seront rejetées.
Il sera rappelé le caractère exécutoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, susceptible d’appel :
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de M. [Y] [Q] et Mme [K] [L],
CONDAMNE Mme [K] [L] à régler à M. [Y] [Q] une somme de 2 187, 85 euros au titre du règlement du passif de communauté fixé à la somme de 4 375,97 euros ;
CONDAMNE M. [Y] [Q] à régler à Mme [K] [L] une somme de 500 euros au titre des meubles meublants,
CONDAMNE M. [Y] [Q] à régler à Mme [K] [L] une somme de 1687,85 euros au titre du véhicule,
REJETTE la demande de Mme [K] [L] au titre des frais de cantine et garderie,
ORDONNE la compensation de ces sommes et DIT qu’aucune des parties ne doit de somme d’argent à l’autre au titre de la liquidation et du partage de la communauté,
REJETTE toute autre demande non présentement satisfaite,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre M. [Y] [Q] et Mme [K] [L],
REJETTE les demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE le caractère exécutoire de droit de la présente décision.
La greffière La juge aux affaires familiales
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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