Texte intégral
U 20/12/2026
La situation de trésorerie au 31/12/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC :
2026 002467 (4156458 ) 486/3/2026
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/09/2026 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 02/09/2026) Poursuite de la période d'observation
(article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
MACHINE [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] [Localité 2] Redressement judiciaire 799 075 395
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e): Pascal LAFFITAU
Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT- COLIN CLAUDE
Greffier présent lors des débats : Myriam MEZIANE
Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Charles PRESSIGOUT COLIN CLAUDE
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience.
Présents lors de l'audition
Mandataire judiciaire : SELAS [N] ET ASSOCIEES en la personne de Me [K] [P]
Dirigeant social : M. QUILES [C], président de MACHINE [Localité 1] SAS
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 22/07/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de MACHINE [Localité 1] (SAS),
Que SELAS [N] ET ASSOCIEÈS en la personne de Me [K] [P] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 02/09/2026 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 02/09/2026 au 13/01/2027,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de MACHINE [Localité 1] (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 13/01/2027 à 14:15
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire et du représentant des salariés,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 13/01/2027 les pièces suivantes :
la justification du paiement des charges sociales et fiscales
les comptes d'exploit
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 30.20€ TTC.
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