Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2025068593
ENTRE :
1) Société de droit étranger ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, dont le siège social est [Adresse 1], Allemagne, agissant par l'intermédiaire de son établissement en France sis [Adresse 2] La Défense- RCS B 487424608
2) Société de droit étranger [A] [N] NAPA COOPERAGE, dont le siège social est [Adresse 3] ETATS-UNIS
3) SAS [A] [N] & COMPAGNIE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 905920013
Parties demanderesses : assistée de Me Thomas MOLINS, Avocat (RPJ070130) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
1) SAS SELI OVERSEAS, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 750785263
2) MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] - RCS B 775652126
3) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] - RCS B 440048882
Parties défenderesses : assistée du Cabinet FANGET AVOCATS ASSOCIES - Me Nicolas FANGET, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume Dauchel, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 27 juin 2025, les sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, [A] [N] NAPA COOPERAGE et [A] [N] & COMPAGNIE ont assigné les sociétés SELI OVERSEAS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 2 octobre 2025 a fait l'objet de plusieurs renvois, pour arrangement, jusqu'au 9 septembre 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil des sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, [A] [N] NAPA COOPERAGE et [A] [N] & COMPAGNIE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre des sociétés SELI OVERSEAS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, et conclut en ce sens,
Le conseil des sociétés SELI OVERSEAS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, [A] [N] NAPA COOPERAGE et [A] [N] & COMPAGNIE, et dépose des conclusions en ce sens,
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte aux sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, [A] [N] NAPA COOPERAGE et [A] [N] & COMPAGNIE de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés SELI OVERSEAS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD et constatera l'extinction de la présente instance et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 132,04 € TTC dont 21,79 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 septembre 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le Président.
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