Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 003224
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défenderesse:
Mme [G] [T] née [K], [Adresse 1] [Localité 1]
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
Mme [G] [T] née [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
Mme [G] [T] née [J] exploite une activité de soins de beauté et est régulièrement inscrite au répertoire des métiers de [Localité 3] sous le n° 520 088 139,
Mme [G] [T] née [J] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que madame [G] [T] née [J] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Elle expose qu'en raison du développement d'une allergie, elle a été contrainte de cesser la pratique de certains soins esthétiques.
L'emploi d'une salariée a permis dans un premier temps de maintenir la pratique de l'ensemble des soins ; cependant le congé maternité de celle-ci, et une reprise avec une réduction de son temps de travail ont rendu difficile le maintien de la rentabilité.
Une apprentie a été recrutée. La rupture du contrat d'apprentissage par cette dernière a désorganisé l'institut. L'établissement s'est trouvé dans l'incapacité d'assurer l'ensemble des soins, et de conserver une exploitation bénéficiaire.
Dans ces conditions, Mme [G] [T] née [J] n'est pas en capacité de payer le salaire du mois de septembre, ni de poursuivre son activité. Des dettes bancaires, fournisseurs, fiscales et sociales subsistent.
Elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel, elle déclare que ses dettes sont uniquement de nature professionnelle, et qu'elle n'a pas de dette personnelle.
Qu'elle tient une comptabilité à jour,
Que ses comptes bancaires personnels et professionnels sont distincts.
Il appert en outre des débats que la débitrice ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate que la situation de Mme [G] [T] née [J] est irrémédiablement compromise et que tout plan de redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Mme [G] [T] née [J], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Donne acte à Mme [G] [T] née [J] de ses déclarations concernant l'absence de dette personnelle,
Conformément aux dispositions des articles L681-1 et suivants du code de commerce Dit que la procédure s'appliquera uniquement sur le patrimoine professionnel de Mme [G] [T] née [J]
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et L681-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
Mme [G] [T] née [J] [Adresse 3] [Localité 4]
N° SIREN : 520 088 139
Fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2026 après audition de la débitrice en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire [S] [Q], Et comme Mandataire Judiciaire : La SELARL CAP MJ mission conduite par Maître [V] [I] [Adresse 4] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Dit que la procédure s'appliquera uniquement sur le patrimoine professionnel de Mme [G] [T] née [J]
Dit que conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN [Adresse 5]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites d'office à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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