Texte intégral
2025J00228 - 2601600016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J228
* Demandeur(s) : La SA MAAF ASSURANCES SA [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître CALVINI Katia
* Défendeur(s) : La SAS CARROSSERIE NCR CARS [Adresse 2]
* Représentant(s) : non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Monsieur Olivier LAVEAUMonsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Hannah ISRAEL
Débat à l'audience du : 21/11/2025
PAR ACTE en date du 14 octobre 2025, la SA MAAF ASSURANCES, a fait donner assignation à la SAS CAROSSERIE NCR CARS, immatriculée au RCS sous le n° 849 604 004, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, d'avoir à comparaître le 21 novembre 2025 à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes, aux fins de :
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la SA MAAF ASSURANCES ;
CONCILIER si faire se peut les parties ;
A défaut,
CONDAMNER la SAS CAROSSERIE NCR CARS à rembourser à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 1764 € qu'elle a encaissé indument le 09/11/2023, ayant déjà reçu le règlement de sa facture n°191 du 06/10/2023 de la société CODIPIÈCE ;
CONDAMNER la SAS CAROSSERIE NCR CARS à rembourser à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 54 € qu'elle a dû régler à la SELARL ATLANTHUIS au titre des tentatives infructueuses de recouvrement ;
CONDAMNER la SAS CAROSSERIE NCR CARS à régler à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 1200 € à titre de légitimes de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier occasionné par sa mauvaise foi et son inertie ;
CONDAMNER la SAS CAROSSERIE NCR CARS au paiement de la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS CAROSSERIE NCR CARS aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Katia CALVINI, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
À l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du 21 novembre 2025, bien que régulièrement assignée et dûment appelée, la SAS CAROSSERIE NCR CARS en défense ne comparait pas, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle, et s'y défendre, laissant ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 16 janvier 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SA MAAF ASSURANCES assure le véhicule automobile GOLF VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] de son assuré, Monsieur [K] [Q].
Le véhicule de Monsieur [Q] a été accidenté et transporté dans les locaux de la SAS CAROSSERIE NCR CARS où il a été stocké à compter du 1 er septembre 2023.
La Société CODIPIECE a été missionnée le 03 octobre 2023 par la SA MAAF ASSURANCES pour récupérer le véhicule entreposé dans les locaux de la SAS CAROSSERIE NCR CARS.
La SAS CAROSSERIE NCR CARS a facturé les 22 jours de gardiennage du véhicule, suivant facture n°191 du 06 octobre 2023 d'un montant de 1 764 €. La société CODIPIECE s'est acquittée de cette facture suivant chèque 4427733 d'un montant de 1 764 € réglé le 05 octobre 2023.
Par courriel du 19 octobre 2023, la société CODIPIECE rappelait à la SA MAAF ASSURANCES avoir récupéré le véhicule [Immatriculation 1], annexant la facture de NCR CARS d'un montant de 1 764 €, dont elle sollicitait paiement et sa demande de remboursement.
À la suite d'une méprise, la SA MAAF ASSURANCES a transmis à la SAS CAROSSERIE NCR CARS la somme de 1 764 € par lettre-chèque n°8260717 du 27 octobre2023 au lieu de rembourser la société CODIPECE. La SAS CAROSSERIE NCR CARS a encaissé ce paiement le 09 novembre 2023.
Les démarches effectuées par la SA MAAF ASSURANCES depuis lors pour obtenir remboursement de la somme indument versée à la SAS CAROSSERIE NCR CARS se sont révélées infructueuses et pour obtenir règlement de la somme qu'elle estime lui être due.
Lors de l'audience du 21 novembre 2025, dans ses écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, la SA MAAF ASSURANCES a maintenu l'intégralité des demandes de son assignation et sans plaider a versé son dossier à la procédure.
En défense, bien que dûment assignée et appelée, la SAS CAROSSERIE NCR CARS n'est ni présente ni personne pour la représenter et ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que le défendeur ne comparait pas, bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé ;
Qu'il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre en application de l'article R 721-6 du code de commerce et par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en dernier ressort ;
Sur la demande de la SA MAAF ASSURANCES à voir condamner la SAS CAROSSERIE NCR CARS à lui rembourser la somme de 1 764 € encaissée indument
Attendu que la SAS CAROSSERIE NCR CARS, pour libérer le véhicule automobile Golf Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1], de Monsieur [Q] (assuré MAAF), que la société épaviste CODIPIÈCE, mandatée par la SA MAAF ASSURANCES venait enlever, a édité sa facture n°191 au 06 octobre 2023, d'un montant de 1 764 € pour les 22 jours de gardiennage du véhicule ;
Que le transporteur ADS de la société CODIPIÈCE a dû régler cette facture par chèque n°44277733 le 05 octobre 2023 pour pouvoir emporter le véhicule et dont CODIPÈCE demandait le remboursement par la SA MAAF ASSURANCES ;
Que la SA MAAF ASSURANCES prenant à sa charge le gardiennage, adressait par erreur le 09 novembre 2023 une lettre-chèque de remboursement de 1 764 € à la SAS CAROSSERIE NCR CARS, au lieu de l'adresser à la société CODIPIÈCE en remboursement de l'avance que celle dernière avait faite pour le compte de la SA MAAF ASSURANCES ;
Qu'à réception, cette lettre-chèque de remboursement de 1 764 € a été encaissée par la SAS CAROSSERIE NCR CARS, qui par ce double paiement de 1 764€, bénéficie de ce trop perçu depuis le 09 novembre 2023, ce qui n'est pas contesté ;
Attendu que les dispositions de l'article 1302 du code civil prévoient que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » ;
Qu'en l'espèce, la lettre-chèque de 1 764 € envoyée par la SA MAAF ASSURANCES et encaissée par la SAS CAROSSERIE NCR CARS ne correspond pas au paiement d'une dette, cette dernière ayant préalablement été déjà réglée par la société CODIPIÈCE ;
Que les termes de l'article 1302-1 précisent que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ;
Qu'en l'espèce, la SAS CAROSSERIE NCR CARS ne répond pas aux injonctions de remboursement que la SA MAAF ASSURANCES lui adresse et reste en conséquence détentrice d'un trop perçu de 1 764 €, ce qui n'est pas contesté ;
Que la demande de la SA MAAF ASSURANCES à se voir rembourser la somme de 1 764 euros par la SAS CAROSSERIE NCR CARS est régulière, recevable et bien fondée ;
Que les dispositions de l'article 1352-6 du code civil prévoient que « la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue » ;
Qu'en conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera la SAS CAROSSERIE NCR CARS à payer la SA MAAF ASSURANCES la somme de 1 764 € en restitution de l'indu, au titre d'un trop perçu correspondant au gardiennage du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2024, date de mise en demeure par la SA MAAF ASSURANCES de rembourser ce trop perçu ;
Sur la demande de la SA MAAF ASSURANCES à voir condamner la SAS CAROSSERIE NCR CARS à lui rembourser la somme de 54 € au titre des tentatives infructueuses de recouvrement
Attendu que la SA MAAF ASSURANCES prétend qu'elle a dû régler à la SELARL ATLANTHUIS la somme de 54 € au titre des tentatives infructueuses de recouvrement et qu'elle demande à la SAS CAROSSERIE NCR CARS de lui rembourser cette somme ;
Que la SA MAAF ASSURANCES produit à l'appui de sa demande la pièce n°12 récapitulant les diligences effectuées par le commissaire de justice et en pièce 14 la facture de celles-ci
pour la somme de 54 €, ce qui n'est pas contesté ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la SAS CAROSSERIE NCR CARS à payer la SA MAAF ASSURANCES la somme de 54 € au titre des diligences effectuées par le commissaire de justice mandaté par la SA MAAF ASSURANCES pour recouvrer les sommes du présent litige ;
Sur la demande de la SA MAAF ASSURANCES à voir condamner la SAS CAROSSERIE NCR CARS à régler la somme de 1200 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier occasionné par sa mauvaise foi et son inertie
Attendu que la SA MAAF ASSURANCES prétend voir condamner la SAS CAROSSERIE NCR CARS à lui régler à la somme de 1 200 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier occasionné par sa mauvaise foi et son inertie, mais qu'elle n'apporte pas la preuve d'un préjudice subi autre que le retard de paiement, qui sera compensé par l'octroi d'intérêts au taux légal ;
Qu'en conséquence, le tribunal dira la demande mal fondée et déboutera la SA MAAF ASSURANCES de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et financier ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA MAAF ASSURANCES les frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'exposer dans la présente instance, par la faute de la SAS CAROSSERIE NCR CARS ;
Le tribunal, en l'absence d'éléments justificatifs, en fixera le montant à la somme de 300 € qu'il estime équitable, et condamnera la SAS CAROSSERIE NCR CARS à payer cette somme à la société SA MAAF ASSURANCES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par défaut et en dernier ressort,
DIT que la demande de la SA MAAF ASSURANCES est régulière, recevable et bien fondée;
CONDAMNE la SAS CAROSSERIE NCR CARS à payer la SA MAAF ASSURANCES la somme de 1764 € en restitution de l'indu, au titre d'un trop perçu correspondant au gardiennage du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2024, date de mise en demeure par la SA MAAF ASSURANCES de rembourser ce trop perçu ;
CONDAMNE la SAS CAROSSERIE NCR CARS à payer la SA MAAF ASSURANCES la somme de 54 € au titre des diligences effectuées par le commissaire de justice mandaté par la SA MAAF ASSURANCES pour recouvrer les sommes du présent litige ;
DÉBOUTE la SA MAAF ASSURANCES de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et financier ;
CONDAMNE la SAS CAROSSERIE NCR CARS à payer la somme de 300 € à la société SA MAAF ASSURANCES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS CAROSSERIE NCR CARS au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont 9.54 TVA euros ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À ANTIBES PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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