Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Septembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARLU EURL D'ARCHITECTURE [A] [E] [Adresse 9] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2]
[Adresse 2] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Adresse 2] et par Me Avner DOUKHAN [Adresse 10]
DEFENDEURS
SAS AEGEFIM [Adresse 21]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 13] et par Me Stéphanie BOYER [Adresse 14]
SCCVTE CASANOVA-GRAND STADE [Adresse 16] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 13] et par Me Stéphanie BOYER [Adresse 14]
LE TRIBUNAL AYANT LE 29 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 Mars 2025, REPORTE LE 16 Septembre 2025,
Faits
Dans le cadre de son activité de construction de logements, la SAS Aegefim Promotion signe le 5 juillet 2018 avec l'Eurl d'Architecture [A] [E], venant aux droits de la SAS Immo Faubourg 50, société spécialisée dans l'étude et la réalisation d'opérations immobilières, notamment un acte d'engagement et un protocole d'accord relatifs à la construction de 21 logements collectifs et 7 places de parking sis [Adresse 22] sur un terrain appartenant à la Société Civile de Construction Vente Casanova Grand Stade.
Monsieur [Z] [W] est président d'Aegefim et gérant de Casanova Grand Stade. Monsieur [E] [A] est gérant de l'Eurl d'Architecture [A] [E], laquelle était associée unique de Immo Faubourg 50.
Le 20 mars 2019, Architecture [A] [E] signe un protocole d'accord avec Casanova Grand Stade modifiant notamment le protocole d'accord du 5 juillet 2018 conclu entre Architecture [A] [E] et Aegefim.
Le 30 novembre 2021, Architecture [A] [E] adresse à Aegefim la facture n°273/11-2021 d'un montant de 75 000 € HT (90 000 € TTC) et la facture n° 274/ 11-2021 d'un montant de 150 000 € HT (180 000 € TTC).
Le 24 mai 2022, Aegefim paye par chèque à Architecture [A] [E] la somme de 90 000 € en règlement de la facture n°273/11-2021.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mai 2022, Architecture [A] [E] met en demeure Aegefim de lui régler la somme de 270 000 € TTC.
Selon Architecture [A] [E], la facture de 180 000 € demeure impayée.
Procédure et prétentions
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 13 octobre 2022, Architecture [A] [E] assigne en référé Aegefim devant ce tribunal lui demandant de :
Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile,
Constater sa compétence à connaitre du présent litige ;
Recevoir Architecture [A] [E] en ses demandes, la déclarer bien fondée et y faisant droit :
En conséquence :
Condamner Aegefim à payer les sommes suivantes :
180 000 € TTC à titre provisionnel au titre de la marge sur la distribution du résultat selon la facture n°274/11-2021 ;
5 000 € à titre provisionnel au titre du préjudice moral et commercial subi ;
Ordonner le paiement desdites sommes dues et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation ;
Condamner Aegefim à verser à Architecture [A] [E] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Aegefim aux entiers dépens de la présente instance.
Cette affaire a été enrôlée sous le n°2023F00255.
Par ailleurs, par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 13 février 2023, Architecture [A] [E] assigne Casanova Grand Stade en intervention forcée devant ce tribunal. Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 10 mai 2023, Architecture [A] [E] lui demande de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1226, 1229, 1231-2 du code civil,
Recevoir Architecture [A] [E] en ses demandes, la déclarer bien fondée et y faisant droit :
Prononcer la jonction de la présente instance avec l'instance opposant Architecture [A] [E] à Aegefim ;
En conséquence :
Condamner Aegefim et Casanova Grand Stade à payer les sommes suivantes :
180 000 € TTC au titre de la marge sur la distribution du résultat selon la facture n°274/11-2021;
5 000 € à titre provisionnel au titre du préjudice moral et commercial subi ;
Ordonner le paiement desdites sommes dues et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation ;
Condamner Aegefim et Casanova Grand Stade à verser à Architecture [A] [E] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Aegefim et Casanova Grand Stade aux entiers dépens de la présente instance ;
Page : 3 Affaire : 2023F00255 2023F00328
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En tout état de cause débouter Condamner Aegefim et Casanova Grand Stade de toutes leurs demandes.
Par dernières conclusions à fin d'opposition à jonction déposées à l'audience du 29 mars 2023, demande à ce tribunal de :
Vu les articles 367 et 1310 du code de procédure civile ;
Débouter Architecture [A] [E] de sa demande de jonction ;
En conséquence,
Laisser se poursuivre en parallèle les instances répertoriées 2023F00255 et 2023F00328 ;
Condamner Architecture [A] [E] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'incident.
Cette affaire a été enrôlée sous le n°2023F00328.
Par jugement du 3 octobre 2023, les affaires n°2023F00255 et n°2023F00328 ont été jointes et regroupées au répertoire général sous le numéro 2023F00255.
Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 7 juin 2024, Architecture [A] [E] demande à ce tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1226, 1229, 1231-2 du code civil,
Vu l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation,
* Recevoir Architecture [A] [E] en ses demandes, la déclarer bien fondée et y faisant droit :
En conséquence :
A titre principal :
Condamner in solidum Aegefim et Casanova Grand Stade à payer les sommes suivantes :
180 000 € TTC au titre de la marge sur la distribution du résultat selon la facture n°274/ 11-2021, outre les intérêts légaux courant à compter du 30 novembre 2021 ;
5 000 € au titre du préjudice moral et commercial subi ;
Ordonner le paiement desdites sommes dues et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
Condamner Aegefim et Casanova Grand Stade à verser à Architecture [A] [E] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Aegefim et Casanova Grand Stade aux entiers dépens de la présente instance ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
En tout état de cause débouter Aegefim et Casanova Grand Stade de toutes leurs demandes. A titre subsidiaire :
Condamner Casanova Grand Stade à payer la somme suivante : 180 000 € TTC au titre de la marge sur la distribution du résultat selon la facture n°274/11-2021, outre les intérêts légaux courant à compter du 30 novembre 2021 ;
Constater que la somme de 90 000 € au titre des honoraires de gestion est due par Casanova Grand Stade ;
En tout état de cause :
Débouter Aegefim et Casanova Grand Stade de toutes leurs demandes ;
Condamner Aegefim et Casanova Grand Stade à verser à Architecture [A] [E] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Aegefim et Casanova Grand Stade aux entiers dépens de la présente instance ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Page : 4 Affaire : 2023F00255 2023F00328
Par dernières conclusions en réponse n°4 déposées à l'audience du 5 juillet 2024, Aegefim et Casanova Grand Stade demandent à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Juger que le protocole du 5 juillet 2018 engage la seule Casanova Grand Stade ;
Constater l'absence de marge s'agissant de l'opération litigieuse,
Débouter Architecture [A] [E] de ses entières demandes, fins et conclusions, tant formées à l'encontre de Aegefim que formées à l'encontre de Casanova Grand Stade ; A titre subsidiaire.
S'il devait être considéré que le protocole du 26 mars 2019 modifie valablement la convention du 5 juillet 2018,
S'il devait être considéré que les protocoles engagent tant Casanova Grand Stade que Aegefim :
Constater l'absence de marge s'agissant de l'opération litigieuse,
Débouter Architecture [A] [E] de ses entières demandes, fins et conclusions, tant formées à l'égard de Aegefim que formées à l'encontre de Casanova Grand Stade ;
A titre infiniment subsidiaire,
Juger que Architecture [A] [E] ne démontre pas le manque à gagner qu'elle allègue et sa valorisation à hauteur de 150 000 € HT ;
Débouter Architecture [A] [E] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ou, à tout le moins, de toute demande formée à l'encontre de Aegefim excédant 105 000 € HT;
Juger qu'en cas de condamnation de Aegefim, en sa qualité d'associée de Casanova Grand Stade, aucune exécution ne saurait intervenir à son encontre sans que Architecture [A] [E] n'ait préalablement justifié de ses tentatives d'exécution demeurées infructueuses à l'encontre de Casanova Grand Stade ;
Débouter Architecture [A] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
En tout état de cause,
* Débouter Architecture [A] [E] de sa demande de condamnation in solidum des défenderesses ;
A titre reconventionnel,
Déclarer Aegefim recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle en répétition d'indu ;
Condamner Architecture [A] [E] à payer à Aegefim la somme de 90 000 € TTC ;
Prononcer cette condamnation sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
Dire que le tribunal de commerce de Nanterre se réservera le contentieux de la liquidation de ladite astreinte ;
Donner acte à Casanova Grand Stade de son engagement de payer à Architecture [A] [E] la somme de 90 000 € TTC dès restitution à Aegefim de la somme indument perçue.
En tout état de cause,
* Condamner Architecture [A] [E] à payer à Aegefim et à Casanova Grand Stade la somme de 6 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Lors de l'audience du 29 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mars
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2025, reporté le 16 Septembre 2025 selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande principale
Architecture [A] [E] expose que :
L'intégralité des conditions du protocole d'accord signé entre Aegefim et Immo Faubourg 50 le 5 juillet 2018 a été respectée ;
Pourtant, Aegefim se refuse à solder la somme de 180 000 € au titre des honoraires sur marge alors que par mail du 25 janvier 2022, le gérant s'était engagé à procéder au virement des sommes restantes dues dès la première semaine de février 2022 ;
L'opération s'est achevée le 16 janvier 2021 par la livraison du chantier ;
Il était convenu entre les parties que Casanova Grand Stade et Aegefim s'engageaient à une prise de risque s'agissant de l'honoraire sur marge due à la fin de l'opération. C'est donc à ces conditions que le protocole d'accord en date du 28 mars 2019 a été conclu ;
Il est surprenant que Casanova Grand Stade et Aegefim indiquent que les comptes de l'opération ne seraient pas définitivement arrêtés alors que la livraison des travaux est intervenue il y a plus de 3 ans. D'ailleurs, elles ne produisent aucune pièce justifiant que les comptes de l'opération ne sont pas définitivement arrêtés ;
Aegefim aura les plus grandes difficultés à démontrer une quelconque inexécution de la part d'Architecture [A] [E] ;
Aegefim soutient qu'elle ne serait engagée par aucun document contractuel vis-à-vis d'Architecture [A] [E] et ne devrait pas être condamnée à verser la somme de 180 000 € in solidum avec Casanova Grand Stade. Or, le protocole d'accord du 26 mars 2019, signé entre Casanova Grand Stade et Immo Faubourg 50 matérialise l'intégralité des échanges de courriels entre les parties. Ce protocole constitue au titre de l'article 1, un avenant au protocole du 5 juillet 2018 signé entre Aegefim et Immo Faubourg 50. Or, une lecture rapide des échanges de courriels et du protocole d'accord du 26 mars 2019 démontre que Aegefim est signataire dudit protocole ;
Aegefim et Casanova Grand Stade expliquent qu'en l'absence de marge réalisée, aucune somme n'est due à Architecture [A] [E] : le versement de la somme de 150 000 € HT n'est pas conditionné à la réalisation d'une marge du compte de résultat de l'opération ;
Les dirigeant et associés sont les mêmes au sein des sociétés Aegefim et Casanova Grand Stade : les mails entérinant l'accord entre les parties sont adressés par M. [O], directeur de développement où M. [W] directeur au sein de Aegefim qui a réglé la somme de 90 000 € TTC à Architecture [A] [E] ;
Par ailleurs. si le tribunal venait à considérer que Aegefim ne peut être poursuivie qu'en sa qualité d'associée et non en tant que partie intégrante aux protocoles d'accord signés entre les parties, il considèrera qu'en vertu de l'article 1856 du code civil, Architecture [A] [E] a déjà vainement poursuivi Casanova Grand Stade d'autant plus que M. [W] est le dirigeant de ces deux sociétés, et que les échanges de courriels interviennent avec cette société ;
* Si par extraordinaire le tribunal venait à considérer que Aegefim ne serait pas solidairement tenue de la dette à l'égard d'Architecture [A] [E], elle reste bien fondée à solliciter la condamnation de Casanova Grand Stade à lui verser la somme de 180 000 € TTC et de la débouter de ses demandes reconventionnelles.
Aegefim et Casanova Grand Stade rétorquent que :
C'est aux termes du Cahier des clauses administratives (« CCA ») qu'était fixée la rémunération de Architecture [A] [E], lequel mentionnait : « Le contrat est passé à un prix global et forfaitaire. Le montant des honoraires est celui indiqué à l'acte d'engagement ». L'acte d'engagement prévoyait le paiement de la somme de 126 000 € HT, soit 151 200 € TTC ;
M. [A] n'ayant pas souhaité finir la mission de maîtrise d'œuvre, un avenant a été régularisé le 1er février 2019, ramenant sa rémunération à 63 000 € HT ; somme qui a été intégralement payée ;
Le 26 mars 2019, Casanova Grand Stade et Immo Faubourg 50 ont signé un protocole aux termes duquel les articles 2 à 5 du protocole d'accord du 5 juillet 2018 étaient modifiés, stipulant désormais : « Il sera versé à la société IMMO FAUBOURG 50, au décompte définitif de l'opération et après résultat brut, la somme de 150.000 euros HT, au titre de la marge de compte de résultat de l'opération. » ;
Un nouveau protocole a été signé le 26 mars 2019, par lequel Immo Faubourg 50 et Casanova Grand Stade prétendent s'être accordées pour modifier le protocole du 5 juillet 2018. Or, cet acte signé en 2019 ne saurait valablement modifier le protocole de 2018 car une telle modification aurait nécessairement dû contenir l'accord de Aegefim. Tel n'est pas le cas car Aegefim, associée principale de la SCCV, n'est pas signataire de ce protocole et Casanova Grand Stade ne détenait aucun pouvoir d'engagement de Aegefim ;
Ce contrat ne mentionne aucun engagement de Aegefim à payer la somme de 150 000 € à Immo Faubourg 50, puisque seule Casanova Grand Stade est visée par le paiement des sommes susceptibles d'être réclamées par Immo Faubourg 50;
Le décompte comptable définitif permet de chiffrer comme résultat final une perte à hauteur de 83 235 €. Les rémunérations prévues dans le protocole du 5 juillet 2018 n'ont donc pas vocation à être payées ;
Dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait l'application du protocole du 26 mars 2019, ledit avenant ne justifie pas davantage les demandes de Architecture [A] [E], dont l'article 2 suspend l'attribution du paiement à l'existence d'une marge. En l'absence de marge, cette somme ne saurait être due ;
De plus, ce n'est pas ce que dit le protocole qui évoque bien le paiement de la somme de 150 000 € HT «
au titre de la marge du compte de résultat de l'opération »
, ce qui induit clairement l'existence d'une marge, et le sens commun à lui seul suffit pour considérer qu'aucune entreprise ne s'engagerait à verser une telle somme alors qu'elle ne l'aurait pas elle-même dégagée au titre de son opération ;
En outre, Architecture [A] [E] prétend, en s'en rapportant à un simple échange de mails et au protocole de 2019 que «
la Société AEGEFIM en est purement et simplement signataire dudit protocole
». Or, l'échange de mails visé ne saurait valoir régularisation du protocole, et le protocole est signé par la seule Casanova Grand Stade ;
L'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose que l'associé d'une SCCV est responsable au prorata de sa participation, demeure inopérant dès lors que Aegefim dispose de 70 % des parts sociales de la SCCV et qu'aucune marge ne se dégage de l'opération. Au surplus, Architecture [A] [E] ne démontre pas le manque à gagner qui résulterait, selon elle, de la diminution de ses parts de 49 % à 30 %;
En tout état de cause, la solidarité ne se présume pas ;
* Aegefim ne saurait être tenue d'aucune somme sans constat préalable de défaillance de Casanova Grand Stade dans l'exécution de la décision à intervenir. Architecture [A] [E] n'a engagé aucune démarche à l'encontre de Casanova Grand Stade et n'établit pas sa défaillance.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
L'article 1188 du code civil dispose que «
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, non contestées, que le 5 février 2018, Aegefim et Architecture [A] [E] ont signé un «
contrat de maîtrise d'œuvre / acte d'engagement».
Ce contrat a été suivi de la signature d'un protocole d'accord le 5 juillet 2018 entre Aegefim et Immo Faubourg 50, dont M. [A] était le gérant, ayant pour objet la répartition des honoraires de gestion à hauteur de 40% pour Immo faubourg 50 et 60% pour Aegefim.
Le tribunal relève que ce protocole d'accord stipule que : « étant entendu entre les parties que compte tenu que la distribution de dividende sur marge qui était prévisionnellement fixée à 150.000 € HT, qu'en conséquence, si la marge (Cf bilan annexé) et les postes économiques du bilan sont respectés et atteints (coût de construction, aléas. marge…) dans ce cas la société IMMO FAUBOURG 50 se verra verser sous forme d'honoraires de gestion et au décompte comptable définitif de la société, le manque à gagner résultant de la diminution de ses parts de 49% à 30% et cela dans la limite d'une distribution de dividende global à IMMO FAUBOURG 50 plafonnée à 150.000 € HT (bilan annexé). Ainsi, Aegefim démontre que Architecture [A] [E] a donné son accord au paiement de la somme de 150 000 € HT sous condition de la réalisation d'une marge financière qui, pour exister, ne peut être par nature que positive.
Le 1er février 2019, Aegefim et Architecture [A] [E] ont signé un avenant n°1 au contrat de maîtrise d'œuvre du 5 juillet 2018 ayant pour objet de ramener les honoraires de Architecture [A] [E] à la somme de 63 000 € HT.
Enfin, la SCVV Casanova et Immo faubourg 50 ont signé le 26 mars 2019 un protocole d'accord ayant pour objet la modification, d'une part, de l'article relatif aux honoraires de gestion désormais fixés à la somme de 75 000 € HT (90 000 € TTC), et, d'autre part, de l'article relatif à la distribution des dividendes, désormais rédigé comme suit : « (…)
Il sera versé à la société Immo faubourg 50, au décompte définitif de l'opération et après résultat brut, la somme de 150 000 € HT au titre de la marge du compte de résultat de l'opération (…).»
En ce qui concerne le paiement des honoraires de gestion, Architecture [A] [E] a émis la facture n°273/11-2021 du 30 novembre 2021 de 90 000 €. Il ressort du courrier Aegefim du 24 mai 2022 versé aux débats que cette somme a été payée par chèque par Aegefim à Architecture [A] [E].
En ce qui concerne «
la distribution des dividendes
» telle que stipulée au protocole d'accord du 26 mars 2019 pour un montant de 150 000 € HT (180 000 € TTC), le tribunal relève que ce protocole constitue le dernier accord intervenu entre les parties concernant les modalités de paiement de Architecture [A] [E]. M. [A], qui a signé lui-même ce protocole, a marqué son accord qui est devenu parfait conformément à l'article 1103 du code civil et a remplacé les éventuels accords qui étaient intervenus antérieurement.
Dans ce cadre, il est établi que le protocole d'accord du 26 mars 2019 réitère la condition du paiement de la somme de 180 000 € TTC à l'existence d'une marge du compte de résultat d'exploitation, et que, là encore, cette condition est suffisamment explicite et déterminée pour permettre de connaître l'étendue des obligations des parties.
Le tribunal relève que Architecture [A] [E] ne verse aux débats aucun élément financier susceptible de justifier l'existence d'une marge bénéficiaire quant à l'opération Casanova Grand Stade.
Pour leur part, Aegefim et Casanova Grand Stade versent aux débats les liasses fiscales de Casanova Grand Stade. Si le tribunal relève que ces documents ne sont pas des éléments financiers ou comptables relatifs à la fin de l'opération Casanova Grand Stade elle-même, le tribunal relève également que ces liasses fiscales indiquent pour l'exercice 2018 une perte de 3 163 €, pour l'exercice 2019 une perte de 4 679 €, pour l'exercice 2020 une perte de 3 961 €, pour l'exercice 2021 un bénéfice de 60 963 €, pour l'exercice 2022 une perte de 86 042 €, et pour l'exercice 2023 une perte de 49 516 €, soit un cumul déficitaire à hauteur de 86 398 €.
Dans ces conditions, le tribunal dira que Architecture [A] [E] n'apporte pas la preuve de l'existence d'une marge bénéficiaire sur l'opération Casanova Grand Stade.
Dès lors, le tribunal relève que n'est pas réalisée la condition contractuellement prévue au protocole du 26 mars 2019 pour le paiement de la somme de 180 000 € TTC à Architecture [A] [E].
En conséquence, le tribunal déboutera Architecture [A] [E] de sa demande de paiement.
Sur la demande reconventionnelle au titre de l'action en répétition de l'indû
Aegefim et Casanova Grand Stade exposent que :
Architecture [A] [E] s'est acharnée à faire valoir un droit totalement indu auprès de Aegefim, allant de relances intempestives en lettres recommandées, pour finir par les mises en demeure adressées, ayant abouti au paiement de la somme de 90 000 € TTC de la part de Aegefim ;
Or, cette somme ne lui était pas due et c'est en suggérant avec force le contraire que Architecture [A] [E] a obtenu de Aegefim, qui n'était pas accompagnée dans la gestion de ces réclamations intempestives, le paiement de la somme de 90 000 €;
Il découle clairement des protocoles régularisés que Aegefim ne devait aucun règlement à Architecture [A] [E] ;
Au regard des conditions dans lesquelles ce paiement a été extorqué à Aegefim, il conviendra d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir;
Il est, en outre, demandé au tribunal de se réserver le contentieux de la liquidation de ladite astreinte ;
Par ailleurs et pour preuve de sa bonne foi, Casanova Grand Stade s'engage à effectuer le
paiement de la somme de 90 000 € TTC à Architecture [A] [E] dès lors que cette dernière aura restitué les fonds.
Architecture [A] [E] rétorque que :
Le paiement de la somme de 90 000 € était dû au titre des honoraires de gestion payable à la fin de l'opération, ceci était contractuellement convenu dans le protocole d'accord ;
L'opération s'étant achevée en juillet 2021 à la date de livraison des travaux, Architecture [A] [E] était bien créancière de la somme de 90 000 € ;
Néanmoins, ce n'est qu'après de nombreuses relances que les défenderesses ont daigné régler ladite somme ; et le versement de cette somme n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de Aegefim, laquelle ne justifie pas que cette somme ne serait pas due ;
Enfin, et comme il l'a été démontré par avant, Aegefim est, tout comme la SCCV, contractuellement liée à Architecture [A] [E].
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,
L'article 1302 du code civil dispose que «
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.»
En l'espèce, Aegefim et Casanova Grand Stade versent aux débats, en complément des accords contractuels cités ci-avant, le courrier de relance par lettre recommandée avec avis de réception adressé le 9 mars 2022 par Architecture [A] [E] à Aegefim pour le paiement notamment de la facture n°273/11-2021 du 30 novembre 2021 de 75 000 € HT, ainsi que le courrier d'Aegefim adressé le 24 mai 2022 à Architecture [A] [E] justifiant du paiement de cette somme par chèque.
D'une part, le tribunal relève que ces échanges versés aux débats entre Architecture [A] [E], Aegefim et Casanova Grand Stade ne sont pas de nature à justifier une contrainte ou dol exercé par Architecture [A] [E] à l'égard de ses cocontractants.
D'autre part, le tribunal relève que le courrier Aegefim du 24 mai 2022 fait référence à un chèque de paiement de la somme de 90 000 € établi par Aegefim, dont la copie est versée aux débats. Aegefim justifie ainsi être l'entité qui a payé Architecture [A] [E].
Or, il ressort des protocoles successifs signés entre Architecture [A] [E], Aegefim et Casanova Grand Stade, que le protocole du 5 juillet 2018 conclu entre les seules Aegefim et Architecture [A] [E] ne stipule pas d'honoraires à payer à Architecture [A] [E].
Cette stipulation apparait dans le protocole modificatif conclu entre Casanova Grand Stade et Architecture [A] [E] le 26 mars 2019, lequel stipule en son article 2 : «
Les articles 2, 3, 4 et 5 du protocole d'accord du 5 juillet 2018 sont modifiés et remplacés ce jour comme suit, et après les pourparlers :
La société Immo Faubourg cède la totalité de ses parts et sans garantie du passif à la société Aegefim où toute personne du groupe vous s'y substituer.
Les honoraires de gestion seront versés, à la livraison de l'opération, pour la somme forfaitaire et convenue entre les parties de 75 000 € HT à la société Immo Faubourg pour les missions de montage et de gestion effectuée. (…) »
Le tribunal relève que les protocoles d'accord mêlent indistinctement les obligations de Architecture [A] [E], Aegefim et Casanova Grand Stade, les unes à l'égard des autres,
et ne stipule pas explicitement l'entité juridique débitrice du montant des honoraires dus à Architecture [A] [E].
De plus, ni Aegefim ni Casanova Grand Stade ne versent de documents aux débats pour justifier une quelconque contestation au moment du paiement de la somme de 90 000 € à Architecture [A] [E] ; la facture n°273/11-2021 s'inscrivant par ailleurs dans un flux continu de factures émises par Architecture [A] [E] à l'attention de Aegefim dans le cadre du projet Casanova Grand Stade, sans plus de contestation par cette dernière.
Dès lors, Aegefim et Casanova Grand Stade ne justifient pas que le paiement réalisé par Aegefim à Architecture [A] [E] au titre de la facture n°273/11-2021, dont le principe n'est pas contesté, n'était pas dû par Aegefim.
En conséquence, le tribunal déboutera Aegefim et Casanova Grand Stade de leur demande reconventionnelle.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens.
En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera Architecture [A] [E], qui succombe, aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Déboute l'Eurl d'Architecture [A] [E] de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute la SAS Aegefim Promotion et la SCCV Casanova Grand Stade de leurs demandes reconventionnelles ;
Dit n'y a avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'Eurl d'Architecture [A] [E] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 180,65 euros, dont TVA 30,11 euros.
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Thierry PETIT et M. Jean-Paul OUIN, (M. PETIT Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.