Texte intégral
Ordonnance
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie délivrée à :
- M. [G] par l'intermédiaire du CH
-Me Lefevre
-CH [Localité 1]
-Mme la PG
-Udaf de la Somme
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026
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N° RG 26/00058 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JZJL
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 02 octobre 2026
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 14 octobre 2026
COMPOSITION
Madame Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 08 Juillet 2026,
assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier à la cour d'appel d'Amiens.
APPELANTS
Monsieur [R] [G]
né le 15 Janvier 1997 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
assisté de Me Mathilde LEFEVRE, avocat au barreau d'Amiens
INTIMÉS
Etablissement CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
absent
Madame PROCUREURE GÉNÉRALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
[Adresse 3]
[Localité 5]
absente
TIERS
UDAF DE LA SOMME
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
absent
*
* *
Le 03 juin 2026, M. [R] [G], né le 15 janvier 1997 à [Localité 1], a été admis en hospitalisation complète à la demande d'un tiers - L'UDAF 80, personne mandatée judiciairement pour sa protection - en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au centre Hospitalier d'[Localité 1].
Par décision du 10 juin 2026, le directeur de l'établissement de soins a décidé de la prise en charge du patient sous la forme d'un programme de soins, décision renouvelée sur avis médical par décisions en date des 03 juillet 2026, 03 août 2026 et 02 septembre 2026.
Par décision du 23 septembre 2026, le directeur de l'établissement de soins a décidé de la réintégration du patient, en hospitalisation complète sur la base du certificat médical circonstancié du docteur [N] en date du même jour faisant état de la recrudescence des symptômes de M. [R] [G].
Le 28 septembre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Amiens en vue du contrôle de plein droit de la mesure de soins sans consentement, conformément à l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Par ordonnance en date du 02 octobre 2026 faisant suite à l'audience du même jour tenue au sein de l'établissement de soins, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Amiens a ordonné la poursuite de la mesure de soins sans consentement de M. [R] [G] sous forme d'une hospitalisation complète.
L'ordonnance lui ayant été notifiée, M. [R] [G] a formé appel de cette ordonnance parvenu au greffe de la cour le 08 octobre 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 octobre 2026 à 10h devant le magistrat délégué par le Premier Président.
Le docteur [B] a établi le 12 octobre 2026 en vue de l'audience l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort que M. [R] [G] reste désorganisé et délirant, avec un risque important de mise en danger et une anosognosie totale, la poursuite des soins en hospitalisation complète étant préconisée.
M. [R] [G] appelant a comparu à l'audience assisté de son conseil et fait valoir qu'il pensait être hospitalisé quelques jours mais qu'il est toujours à l'hôpital. Il estime qu'il va bien et que les médecins de l'hôpital d'[Localité 1] ne sont pas compétents pour le soigner. Il demande la mainlevée de l'hospitalisation.
Le conseil de M. [R] [G] ne fait pas valoir d'observation quant à la régularité de la procédure et s'en rapporte quant à la demande de mainlevée de M. [R] [G].
Le Ministère Public a transmis son avis écrit dont il a été donné connaissance à l'audience aux termes duquel il se déclare favorable à la recevabilité de l'appel et conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel.
SUR CE
Sur la forme
En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'appel des décisions en matière d'hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le Premier Président de la Cour d'appel.
L'appel formé dans les forme et délais, est recevable.
Sur le fond
Il résulte de l'article L3211-11 d alinéa 2 du code de la santé publique que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.
En l'espèce, M. [R] [G] a fait l'objet d'une décision en date du 10 juin 2026, régulièrement renouvelée le plaçant en programme de soins comprenant:
- des rendez-vous psychiatriques, infirmiers et psychologiques réguliers
- la participation aux médiations thérapeutiques
- la délivrance de son traitement à domicile par IDEL
- la bonne observance du traitement médicamenteux
- sa domiciliation [Adresse 1] à [Localité 1] (appartement thérapeutique).
Le 23 septembre 2026, le docteur [N] a établi un certificat médical circonstancié dont il ressort que le patient qui avait été hospitalisé en juin 2026 pour comportement désorganisé, syndrome délirant chronique, anosognosie et risque de mise en danger, a poursuivi les soins dans le cadre d'un programme de soins mais que son état justifie une réintégration en hospitalisation complète en ce qu'il présente à nouveau une désorganisation complète avec état délirant dans un contexte de rupture thérapeutique, étant dans le refus des soins.
C'est dans ces conditions que le directeur de l' EPSM d'[Localité 1] a décidé le 23 septembre 2026 que les soins de M. [R] [G] doivent se poursuivre dans le cadre d'une hospitalisation complète conformément aux dispositions de l'article L3212-4 alinéa 4 du code de la santé publique qui dispose : ' Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionnés à l'article L. 3211-11.'
S'il n'y a pas de contrôle obligatoire et systématique des mesures prenant la forme d'un programme de soins, le magistrat dans le cas où il statue à l'occasion de la réadmission d'un patient en hospitalisation complète après échec d'un programme de soins, peut être amené à contrôler la régularité des décisions ayant maintenu ce programme.
En l'espèce, les décisions de maintien de la mesure de soins prises depuis le 10 juin 2026 figurent au dossier, dont la régularité n'est pas contestée devant nous.
En outre, l'ensemble des pièces de la procédure et les certificats médicaux communiqués complétés par l'avis du docteur [B] en date du 12 octobre 2026 confirment que M. [R] [G] reste désorganisé et délirant, avec un risque important de mise en danger et une anosognosie totale.
M. [R] [G] qui demande la mainlevée de son hospitalisation ne produit aucun élément médical en ce sens.
Il ressort de ce qui précède que l'état du patient ne permet toujours pas son consentement aux soins qu'impose son état et qui justifie une surveillance constante dans le cadre d'une hospitalisation complète.
Ainsi, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 02 octobre 2026 et de débouter M. [R] [G] de sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans son consentement.
Par ces motifs,
En la forme,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du 02 octobre 2026,
Déboutons M. [R] [G] de sa demande de mainlevée,
Ordonnons le maintien de M. [R] [G] en hospitalisation complète sans son consentement.
Madame Audrey VANHUSE Madame Chantal MANTION,
Greffier Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
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