Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 17 JUIN 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18229 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIZL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2024 - tribunal de commerce de Créteil 2ème section - RG n° 2023F00709
APPELANTE
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION [V] ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est [Adresse 1], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 334 537 206 agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal
Venant aux droits de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 28 novembre 2019 soumis aux dispositions du code monétaire et financier
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Charles CUNY de l'AARPI PHI AVOCATS agissant par la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : P0026, substitué à l'audience par Me Djenabou SOW, avocat au barreau de Paris, du même cabinet
INTIMÉ
Monsieur [A] [G] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Camille VALLE, avocat au barreau de Paris
PARTIE INTERVENANTE
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est [Adresse 1], et représenté par la société MCS TM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 334 537 206
Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION [V] ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénomée EQUITIS GESTION), et ayant la société MCS ET ASSOCIES comme entité chargée du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 31 janvier 2024 et conforme aux dispositions du code monétaire et financier
Lui-même venant aux droits de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 28 novembre 2019 soumis aux dispositions du code monétaire et financier
[Adresse 2]
[Localité 1]
agissant poursuites et diligences de son représentants légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Charles CUNY de l'AARPI PHI AVOCATS agissant par la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : P0026, substitué à l'audience par Me Djenabou SOW, avocat au barreau de Paris, du même cabinet
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes d'un acte du 7 février 2014, [A] [G] [X] se portait caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société à responsabilité limitée AFAS Bâtiment (ci-après AFAS) dont il était gérant, en faveur de la banque Caixa Geral de Depositos (ci-après Caixa) dans la limite de 19 500 euros.
Le tribunal de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société AFAS le 4 octobre 2017, et la banque Caixa a vu sa créance de 61 197,71 euros inscrite sur la liste des créances de la société AFAS le 18 mai 2018.
Le 13 décembre 2017, la Caixa a mis en demeure [A] [G] [X], en sa qualité de caution, de régler la somme de 19 500 euros.
Le 28 novembre 2019, la banque Caixa a cédé au fonds commun de titrisation [V], ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement dénommée Equitis Gestion, et pour société de recouvrement la société MCS et associés, un portefeuille de créances, dont la créance relative au cautionnement d'[A] [G] [X].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2021, la société MCS et associés a informé [A] [G] [X] de l'achat des créances de la banque Caixa, dont la créance le concernant pour son cautionnement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2021, elle a mis en demeure [A] [G] [X] de régler sa dette, courrier renouvelé par une lettre recommandée avec accusé de réception du 1er mars 2023.
Par exploit en date du 22 juin 2023, le fonds commun de titrisation [V] a assigné [A] [G] [X] devant le tribunal de commerce de Créteil.
Par jugement contradictoire en date du 23 avril 2024, le tribunal de commerce de Créteil a :
' Dit que le fonds commun de titrisation [V] ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement Equitis Gestion, ne peut se prévaloir du cautionnement et l'a débouté de sa demande de condamnation d'[A] [G] [X] ;
' Condamné le fonds commun de titrisation [V] ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement Equitis Gestion, à payer à [A] [G] [X] la somme de 800,00 euros au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile, débouté [A] [G] [X] du surplus de sa demande et débouté le fonds commun de titrisation [V] ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement Equitis Gestion, de sa demande formée de ce chef ;
' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
' Condamné le fonds commun de titrisation [V] ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement Equitis Gestion, aux dépens ;
' Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 69,59 euros toutes taxes comprises (dont 20 % de taxe sur la valeur ajoutée).
Après avoir procédé à une vérification d'écriture, le tribunal a jugé que si [A] [G] [X] était le signataire de l'acte de cautionnement, la mention manuscrite, en revanche, n'était pas de sa main de sorte que l'acte était nul.
Par déclaration du 25 octobre 2024, le fonds commun de titrisation [V] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 24 juin 2025, le fonds commun de titrisation [V], ayant pour société de gestion la société par actions simplifiée IQ EQ Management, anciennement dénommée Equitis Gestion, et représenté par la société par actions simplifiée MCS et associés, agissant en qualité de recouvreur, ainsi que le fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société par actions simplifiée IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis Gestion), et représenté par son entité chargée du recouvrement, la société par actions simplifiée MCS TM, venant aux droits du fonds commun de titrisation [V] en vertu d'un bordereau de cession de créances du 31 janvier 2024, lui-même venant aux droits de Caixa Geral de Depositos en vertu d'un bordereau de cession du 28 novembre 2019, demandent à la cour de :
- accueillir le FCT ABSUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur MCS TM en son intervention volontaire ;
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
-condamner Monsieur [G] [X] en sa qualité de caution à payer au FCT ABSUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur MCS TM, la somme de 19 500€ avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2017, date de liquidation judiciaire de la société AFAS BATIMENT
- débouter Monsieur [G] [X] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour ferait droit à la demande d'expertise de Monsieur [G] [X] :
- dire que les frais et honoraires de l'expert seront intégralement à la charge de Monsieur [G] [X] ;
En tout état de cause :
- condamner Monsieur [G] [X] à payer au FCT ABSUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur MCS TM, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [G] [X] aux entier dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 mars 2026, [A] [G] [X] demande à la cour de :
JUGER Monsieur [A] [G] [X] recevable et bien fondé en ses demandes ;
En conséquence,
CONFIRMER le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;
REJETER les demandes du groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION [V] ;
A titre principal,
PRONONCER la nullité de l'acte de cautionnement litigieux en date du 7 février 2014 au motif que la mention manuscrite et la signature apposées ne sont pas celles de Monsieur [A] [G] [X] ;
A titre subsidiaire,
ORDONNER une mesure d'expertise graphologique judiciaire et pour ce faire, NOMMER tel Expert qu'il lui plaira aux fins de :
' Se faire remettre l'acte de cautionnement original par la demanderesse à la présente instance ;
' Analyser cet acte et le cas échéant, tous les documents communiqués par les parties à la demande de l'Expert ou spontanément ;
' Dire si l'acte litigieux a été établi par la seule main du défendeur, Monsieur [A] [G] [X] ;
' Faire toutes observations utiles à la manifestation de la vérité et consigner ses observations dans un rapport ;
' Dire que les honoraires de l'Expert seront à la charge du groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION [V] dès lors que la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS avait considéré que Monsieur [A] [G] [X] ne devait aucune somme au titre de ses prétendus engagements de caution par lettre du 31 décembre 2019 (Pièce n° 7) compte tenu des éléments transmis par le défendeur lors d'un rendez-vous à l'agence bancaire le 22 mai 2018 avant que cette décision soit remise en cause par le groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION [V] après la cession de créance intervenu ;
En tout état de cause,
' CONDAMNER le groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION [V] à payer à Monsieur [A] [G] [X] la somme de 5 000 € en réparation des préjudices qu'il subit du fait de la seconde procédure d'appel abusive ;
' CONDAMNER le groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION [V] à une amende civile de 10 000 € sur le fondement de l'Article 599 du Code de procédure civile ;
' CONDAMNER le groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION [V] à payer à Monsieur [A] [G] [X] la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
' CONDAMNER le groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION [V] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2026 et l'audience fixée au 5 mai 2026.
En application de l'article 442 du code de procédure civile, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'application éventuelle de la jurisprudence de la Cour de cassation (Com., 5 mai 2021, pourvoi no 19-21.468).
CELA EXPOSÉ,
Sur l'intervention volontaire :
Par acte du 31 janvier 2024, le fonds commun de titrisation [V] a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et pour société de recouvrement la société MCS TM (pièces nos 17 et 18 des appelants).
Par l'effet de cet acte, la créance détenue initialement par Caixa Geral de Depositos, puis par le fonds commun de titrisation [V], contre la société AFAS Bâtiment, et garantie par [A] [G] [X] en qualité de caution, a été transmise au fonds commun de titrisation Absus. Ce dernier est recevable en son intervention volontaire.
Sur le cautionnement :
Aux termes de l'article 2297, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
L'article 1373 du code civil dispose : « La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture. »
[A] [G] [X] désavoue l'écriture et la signature de la mention manuscrite de l'acte de cautionnement.
Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté.
L'article 288 du même code dispose : « Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
« Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux. »
Dans le cas où la signature ou l'écriture est désavouée, il appartient à la partie qui se prévaut de l'acte d'en démontrer la sincérité.
Devant la cour, les appelants versent aux débats l'acte de cautionnement du 7 février 2014 (leur pièce no 4).
[A] [G] [X] verse aux débats comme pièces de comparaison, une pièce d'identité (sa pièce no 13), l'extrait d'un contrat d'assurance signé par lui le 22 avril 1997 (sa pièce no 14), un avenant à une offre de prêt souscrite par lui le 28 février 2005 (sa pièce no 15), et la reproduction de la mention manuscrite rédigée et signée sur une feuille libre (sa pièce no 16).
Les appelants contestent toutefois la valeur probante de cette dernière pièce, constituée pour les besoins de la cause dix ans après l'acte dénié, sans certitude sur son auteur.
Sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise, il ressort de l'examen de ces documents que la signature d'[A] [G] [X] présente de légères variations. Or, la signature qui est apposée au pied de l'acte de cautionnement ne diffère pas autrement de la signature des pièces nos 13 et 15 de l'intimé, ni même de celle de sa pièce no 16, qu'en ce que le sommet de la deuxième lettre est légèrement arrondi au lieu d'être pointu. Pour autant, cet arrondi ne forme pas une boucle comme le prétend [A] [G] [X]. Cette différence est négligeable au regard de la variabilité de la signature d'[A] [G] [X], étant observé à la suite du tribunal que la signature déniée est bien plus proche des signatures de comparaison des pièces nos 13 et 15 de l'intimé, que ne l'est la troisième signature de la pièce de comparaison no 14. Le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il constate que la signature de l'acte de cautionnement est de la main d'[A] [G] [X].
Les pièces de comparaison de l'écriture d'[A] [G] [X] sont le contrat d'assurance du 22 avril 1997 (sa pièce no 14), l'avenant à l'offre de prêt du 28 février 2005 (sa pièce no 15), et la reproduction de la mention manuscrite (sa pièce no 16).
La cour d'appel constate à la suite des premiers juges que la mention manuscrite du cautionnement du 7 février 2014 est d'une écriture nettement plus serrée que l'écriture d'[A] [G] [X] telle que celle-ci figure dans les pièces de comparaison nos 14 et 15 de l'intimé. La barre des t minuscules part du pied de la lettre, au lieu de barrer la partie supérieure de la hampe. La boucle des r minuscules n'est pas formée. En définitive, la différence d'écriture est telle que les appelants échouent à démontrer que la mention manuscrite soit de la main d'[A] [G] [X].
Les appelants, qui se contentent d'affirmer qu'[A] [G] [X] aurait de grandes difficultés à s'exprimer en français, ne caractérisent en l'espèce aucune circonstance dont pourrait se déduire l'existence d'un mandat régulièrement donné à un tiers par [A] [G] [X] pour inscrire la mention manuscrite.
Il résulte toutefois du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites par la loi à peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.
Or, la cour a constaté que les signatures d'[A] [G] [X] figurant sur l'acte de cautionnement et sur les pièces de comparaison sont identiques, et qu'[A] [G] [X] ne peut donc alléguer n'avoir pas signé l'acte de cautionnement. Par ailleurs, s'agissant de la mention manuscrite, en dépit des précisions données dans l'acte, lequel comporte quatre pages, toutes paraphées par le souscripteur, dont la dernière précise de manière très apparente et en caractères soulignés, que la mention manuscrite doit précéder la signature de la caution, [A] [G] [X] a néanmoins jugé bon d'apposer sa signature à la suite de ladite mention écrite par un tiers, au lieu d'y procéder lui-même, détournant ainsi sciemment le formalisme de protection dont il se prévaut désormais pour tenter de faire échec à la demande en payement. Il se déduit de cette faute intentionnelle que la caution ne peut invoquer la nullité de son engagement (Com., 5 mai 2021, pourvoi no 19-21.468).
Le jugement attaqué sera donc infirmé en ce qu'il dit que le créancier ne peut se prévaloir de l'acte de cautionnement du 7 février 2014 qui encourt la nullité.
Aux termes de cet acte, qui n'encourt pas la nullité et qui fait foi de l'engagement d'[A] [G] [X], celui-ci s'est porté caution de la société AFAS Bâtiment dans la limite de la somme de 19 500 euros couvrant le payement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 60 mois.
La créance de Caixa a été admise le 18 mai 2018 pour un montant de 61 197,71 euros à titre chirographaire (pièce no 9 des appelants).
En conséquence, la caution sera condamnée, dans la limite de son engagement, à payer la somme de 19 500 euros, qui portera intérêts au taux légal à partir du 13 décembre 2017, date de la mise en demeure.
Sur la procédure abusive :
Aux termes de l'article 559, alinéa premier, du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que lorsque est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice. En l'espèce, un tel comportement n'est pas caractérisé de la part des appelants, puisqu'ils obtiennent gain de cause. La demande incidente d'[A] [G] [X], intimé, est rejetée.
Par ailleurs, les dispositions précitées sanctionnant d'une amende civile un appel principal dilatoire ou abusif n'ont pas été instituées au bénéfice des parties privées, de sorte qu'[A] [G] [X] est irrecevable à demander leur application.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. [A] [G] [X] en supportera donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1o À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.
Sur ce fondement, [A] [G] [X] sera condamné à payer au fonds commun de titrisation Absus la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
LA COUR, PAR CES MOTIFS,
REÇOIT le fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, en son intervention volontaire ;
INFIRME PARTIELLEMENT le jugement en ce qu'il :
' Dit que le fonds commun de titrisation [V] ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement Equitis Gestion, ne peut se prévaloir du cautionnement et le déboute de sa demande de condamnation d'[A] [G] [X] ;
' Condamne le fonds commun de titrisation [V] ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement Equitis Gestion, à payer à [A] [G] [X] la somme de 800,00 euros au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile, et déboute le fonds commun de titrisation [V] ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement Equitis Gestion, de sa demande formée de ce chef ;
' Condamne le fonds commun de titrisation [V] ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement Equitis Gestion, aux dépens ;
Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,
DÉBOUTE [A] [G] [X] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement ;
CONDAMNE [A] [G] [X] en sa qualité de caution à payer au fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, la somme de 19 500 euros, qui portera intérêts au taux légal à partir du 13 décembre 2017 ;
DÉBOUTE [A] [G] [X] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE [A] [G] [X] à payer au fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [A] [G] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Phi Avocats, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.
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Le greffier Le président